VENTE MAISON
Résolu/Fermé
MAMONE
-
22 mars 2008 à 21:03
MAMONE Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 26 mai 2008 à 22:09
MAMONE Messages postés 13 Date d'inscription mardi 18 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2008 - 26 mai 2008 à 22:09
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wakeuse74
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12 août 2008
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22 mars 2008 à 21:13
22 mars 2008 à 21:13
depuis qd possédez-vous la maison?
est ce une résidence principale ou secondaire?
ce n'est pas l'estimation qui compte mais le prix auquel vous l'avez achetée
est ce une résidence principale ou secondaire?
ce n'est pas l'estimation qui compte mais le prix auquel vous l'avez achetée
wakeuse74
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12 août 2008
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23 mars 2008 à 00:22
23 mars 2008 à 00:22
il n'y aura donc aucune imposition sur aucune plus value...
il ya une imposition sur la pus-value qd c'est une résidence secondaire et qu'on la détient depuis moins de 15 ans
il ya une imposition sur la pus-value qd c'est une résidence secondaire et qu'on la détient depuis moins de 15 ans
MAMONE
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27 mai 2008
23 mars 2008 à 11:06
23 mars 2008 à 11:06
Merci infiniment.Bonne journée.
tyi_c
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16 mai 2008
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11 mai 2008 à 01:32
11 mai 2008 à 01:32
Bonsoir MAMONE,
attention, cette moins-value que vous pratiquez, si elle est faite en faveur d'un membre de la famille, peut paraître aux yeux du fisc comme un don manuel déguisé.
En cas de contrôle, si vous ne pouvez pas justifier la perte de valeur de votre bien, vous risquez d'avoir soit une amende, soit et c'est déjà arrivé, que le fisc fasse valoir son droit de préhension c'est à dire qu'il achète la maison à la valeur que vous avez fixée.
attention, cette moins-value que vous pratiquez, si elle est faite en faveur d'un membre de la famille, peut paraître aux yeux du fisc comme un don manuel déguisé.
En cas de contrôle, si vous ne pouvez pas justifier la perte de valeur de votre bien, vous risquez d'avoir soit une amende, soit et c'est déjà arrivé, que le fisc fasse valoir son droit de préhension c'est à dire qu'il achète la maison à la valeur que vous avez fixée.
MAMONE
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27 mai 2008
20 mai 2008 à 21:45
20 mai 2008 à 21:45
Merci pour votre réponse.Maintenant je voudrais savoir si ma signature sur le compromis de vente doit apparaître (bien propre à mon mari avant mariage sans contrat)?Merci.
MAMONE
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27 mai 2008
25 mai 2008 à 19:33
25 mai 2008 à 19:33
Mon mari a signé le compromis de vente,et le notaire m'a dit que moi,je n'avais pas a signer,étant donné que mon mari a fait construire cette maison étant célibataire.Est-ce possible(nous sommes mariés tout de même sans contrat)?
Bonsoir MAMONE,
Cette maison est effectivement un bien "propre à votre mari" et elle n'entre pas dans la communauté de biens puisqu'il possédait cette maison avant votre mariage.
Seule sa signature est donc requise.
Un mariage sans contrat, par défaut est un mariage dont la communauté des biens est "limité aux acquêts", c'est à dire que ce sont les choses acquises par le couple DURANT leur vie commune qui constituent la communauté.
Exemple : si vous ou votre mari héritez de vos parents, cet héritage n'entre pas dans la communauté car ce n'est pas un bien acheté par le couple.
Cette maison est effectivement un bien "propre à votre mari" et elle n'entre pas dans la communauté de biens puisqu'il possédait cette maison avant votre mariage.
Seule sa signature est donc requise.
Un mariage sans contrat, par défaut est un mariage dont la communauté des biens est "limité aux acquêts", c'est à dire que ce sont les choses acquises par le couple DURANT leur vie commune qui constituent la communauté.
Exemple : si vous ou votre mari héritez de vos parents, cet héritage n'entre pas dans la communauté car ce n'est pas un bien acheté par le couple.
MAMONE
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27 mai 2008
>
tyi_c
26 mai 2008 à 22:09
26 mai 2008 à 22:09
Je vous remercie infiniment;bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2008 à 21:32
25 mai 2008 à 11:30
25 mai 2008 à 19:23