VENTE MAISON
Résolu/Fermé
MAMONE
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MAMONE Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,mon mari va vendre une maison à un prix inférieur au prix éstimé(29.000 euros de moins)risque-t-il de payer des impôts?(maison ayant + de 20 ans).
Bonjour,mon mari va vendre une maison à un prix inférieur au prix éstimé(29.000 euros de moins)risque-t-il de payer des impôts?(maison ayant + de 20 ans).
4 réponses
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depuis qd possédez-vous la maison?
est ce une résidence principale ou secondaire?
ce n'est pas l'estimation qui compte mais le prix auquel vous l'avez achetée-
Bonsoir,nous possèdons cette maison depuis 1980.Nous y habitions avant,mais pour des raisons de place(trop long a expliquer...)nous sommes partis.Cette maison est habitée par quelqu'un de la famille à titre gratuit,mais nous avons besoins d'argent et voulons la vendre.Elle a été notre résidence principale de 1980 à mi-1986.En 1980 elle valait dans les 200.000 Francs.
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il n'y aura donc aucune imposition sur aucune plus value...
il ya une imposition sur la pus-value qd c'est une résidence secondaire et qu'on la détient depuis moins de 15 ans -
Bonsoir MAMONE,
attention, cette moins-value que vous pratiquez, si elle est faite en faveur d'un membre de la famille, peut paraître aux yeux du fisc comme un don manuel déguisé.
En cas de contrôle, si vous ne pouvez pas justifier la perte de valeur de votre bien, vous risquez d'avoir soit une amende, soit et c'est déjà arrivé, que le fisc fasse valoir son droit de préhension c'est à dire qu'il achète la maison à la valeur que vous avez fixée. -
Mon mari a signé le compromis de vente,et le notaire m'a dit que moi,je n'avais pas a signer,étant donné que mon mari a fait construire cette maison étant célibataire.Est-ce possible(nous sommes mariés tout de même sans contrat)?
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Bonsoir MAMONE,
Cette maison est effectivement un bien "propre à votre mari" et elle n'entre pas dans la communauté de biens puisqu'il possédait cette maison avant votre mariage.
Seule sa signature est donc requise.
Un mariage sans contrat, par défaut est un mariage dont la communauté des biens est "limité aux acquêts", c'est à dire que ce sont les choses acquises par le couple DURANT leur vie commune qui constituent la communauté.
Exemple : si vous ou votre mari héritez de vos parents, cet héritage n'entre pas dans la communauté car ce n'est pas un bien acheté par le couple.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...