Date pour régler son son loyer
Résolu
nini
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rigod -
rigod -
Bonjour,
Mon propriétaire veut m'imposer la date pour régler, soit le dernier jour du mois précédent, en a t-il le droit?
Mon propriétaire veut m'imposer la date pour régler, soit le dernier jour du mois précédent, en a t-il le droit?
4 réponses
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en principe, il est en droit d'exiger le paiement en début de mois. Donc, le 1er...Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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Vous me dites, "en principe" il est en droit d'exiger le loyer le 1er du mois, mais je croyais qu'on avait jusqu'au 10 du mois courant pour le régler, de plus mon propriétaire, lui me réclame le loyer le dernier jour du mois précédent, savez vous ce que dit la loie? merci de me répondre,
Cordialement,
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Bonsoir,
Sauf erreur, votre propriétaire peut exiger un règlement du loyer à partir du 1er du mois seulement. Sur votre bail la date de paiement doit être inscrite et théoriquement respectée. Toutefois le propriétaire ne peut engager aucune poursuite pour non paiement avant le 10 du mois. -
bonjour
mon apl est verse des ce mois ci mai 2008 a l agence j ai le droit a 300euros mon loyer en tout 800 euros ms mon agence reclame la totalite ont il le droit etant donne qu ils ont eu l apl car pour eux le loyer est du au 1er du mois et l apl, verse le 5 ils m avaine trepondu que je serai rembourse quand je partirai peut etre un peu facile tout ca moi la je leur ai donne 400 euros j ai deduie mon apl ms j ai recu un courrier en me reclamant les 300 euros manquant merci -
rigod
si paiment le 1er novembre de 800euros et versement apl le 5 decembre pour novembre le propriaitaire doit un loyer au locataire.
oui ou non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...