Date pour régler son son loyer
Résolu
nini
-
rigod -
rigod -
Bonjour,
Mon propriétaire veut m'imposer la date pour régler, soit le dernier jour du mois précédent, en a t-il le droit?
Mon propriétaire veut m'imposer la date pour régler, soit le dernier jour du mois précédent, en a t-il le droit?
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4 réponses
en principe, il est en droit d'exiger le paiement en début de mois. Donc, le 1er...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonsoir,
Sauf erreur, votre propriétaire peut exiger un règlement du loyer à partir du 1er du mois seulement. Sur votre bail la date de paiement doit être inscrite et théoriquement respectée. Toutefois le propriétaire ne peut engager aucune poursuite pour non paiement avant le 10 du mois.
Sauf erreur, votre propriétaire peut exiger un règlement du loyer à partir du 1er du mois seulement. Sur votre bail la date de paiement doit être inscrite et théoriquement respectée. Toutefois le propriétaire ne peut engager aucune poursuite pour non paiement avant le 10 du mois.
bonjour
mon apl est verse des ce mois ci mai 2008 a l agence j ai le droit a 300euros mon loyer en tout 800 euros ms mon agence reclame la totalite ont il le droit etant donne qu ils ont eu l apl car pour eux le loyer est du au 1er du mois et l apl, verse le 5 ils m avaine trepondu que je serai rembourse quand je partirai peut etre un peu facile tout ca moi la je leur ai donne 400 euros j ai deduie mon apl ms j ai recu un courrier en me reclamant les 300 euros manquant merci
mon apl est verse des ce mois ci mai 2008 a l agence j ai le droit a 300euros mon loyer en tout 800 euros ms mon agence reclame la totalite ont il le droit etant donne qu ils ont eu l apl car pour eux le loyer est du au 1er du mois et l apl, verse le 5 ils m avaine trepondu que je serai rembourse quand je partirai peut etre un peu facile tout ca moi la je leur ai donne 400 euros j ai deduie mon apl ms j ai recu un courrier en me reclamant les 300 euros manquant merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,