Retenue sur le dépôt de garantie pour frais
bougenbas
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blux Messages postés 27863 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une société immobiliere a engagé des procédures (huissiers de justice) pour résilier mon bail mais elle s'est désistée le jour de l'audience.
Maintenant, elle me rembourse mon dépôt de garantie avec une retenue pour des frais qui correspondent au passage de l'huissier (1 fois pour vérification et 3 fois pour me remettre ma convocation au tribunal).
A-t-elle le droit d'effectuer cette retenue sur le dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu de jugement (désistement), c'est elle qui a engagé à tort cette procédure et que l'état des lieux ne relève rien.
Merci
Une société immobiliere a engagé des procédures (huissiers de justice) pour résilier mon bail mais elle s'est désistée le jour de l'audience.
Maintenant, elle me rembourse mon dépôt de garantie avec une retenue pour des frais qui correspondent au passage de l'huissier (1 fois pour vérification et 3 fois pour me remettre ma convocation au tribunal).
A-t-elle le droit d'effectuer cette retenue sur le dépôt de garantie alors qu'il n'y a pas eu de jugement (désistement), c'est elle qui a engagé à tort cette procédure et que l'état des lieux ne relève rien.
Merci
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1 réponse
Salut,
le dépôt de garantie ne sert qu'à couvrir les dégradations effectuées par le locataire.
L'action en justice de l'agence relève de sa propre initiative et doit donc être financée par l'agence elle-même.
Tu envoies une lettre RAR avec mise en demeure de restitution de la caution faute de quoi tu déposes plainte.
le dépôt de garantie ne sert qu'à couvrir les dégradations effectuées par le locataire.
L'action en justice de l'agence relève de sa propre initiative et doit donc être financée par l'agence elle-même.
Tu envoies une lettre RAR avec mise en demeure de restitution de la caution faute de quoi tu déposes plainte.
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