Compromi de vente(souci!)
silversaid
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19 mars 2008 à 19:35
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 mars 2008 à 20:25
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 mars 2008 à 20:25
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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19 mars 2008 à 20:25
19 mars 2008 à 20:25
Bonjour,
La promesse de vente vaut vente, l'accord est donc définif dès la signature du compromis, mais soumis à plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un crédit pour financer l'opération. Cette condition déterminante est accomplie.
Si le compromis est bien rédigé, il doit contenir une clause pénale.
Il faut que le notaire envoie une sommation par voie d'huissier à la venderesse, de venir à l'étude du notaire, pour
régulariser la vente contenue.
A défaut, le notaire dresse un procès verbal qui constatera :
- le défaut de la partie sommée ;
- soit sa comparution,
Si les termes du compromis ne prêtent à aucune équivoque, la promesse sera considérée et la publicité du procès-verbal et de ses annexes a bureau des hypothèques le rendra opposble aux tiers.
Cependant un tel moyen doit être employé avec mesure et discernement, il faut être certain que le compromis
ne laissera place à aucune difficulté sur les engagements pris, car l'enregistrement du procès-verbal peut entraîner la perception des droits de mutations.
Bien à vous,
La promesse de vente vaut vente, l'accord est donc définif dès la signature du compromis, mais soumis à plusieurs conditions suspensives dont l'obtention d'un crédit pour financer l'opération. Cette condition déterminante est accomplie.
Si le compromis est bien rédigé, il doit contenir une clause pénale.
Il faut que le notaire envoie une sommation par voie d'huissier à la venderesse, de venir à l'étude du notaire, pour
régulariser la vente contenue.
A défaut, le notaire dresse un procès verbal qui constatera :
- le défaut de la partie sommée ;
- soit sa comparution,
Si les termes du compromis ne prêtent à aucune équivoque, la promesse sera considérée et la publicité du procès-verbal et de ses annexes a bureau des hypothèques le rendra opposble aux tiers.
Cependant un tel moyen doit être employé avec mesure et discernement, il faut être certain que le compromis
ne laissera place à aucune difficulté sur les engagements pris, car l'enregistrement du procès-verbal peut entraîner la perception des droits de mutations.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...