Droit du PACS

moushou -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
Mon amie et moi sommes PACS DEPUIS 6 Mois et desirerai savoir car j ai une situation professionnelle et mon amie passe un concours iufm et devrait etre mutée si elle l obtient. Donc c etait pour savoir si le pacs marché encore pour les mutations de poste ....... merci d avance
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1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
le pacs est pratiquement assimilé au mariage
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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