Droit du PACS

moushou -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon amie et moi sommes PACS DEPUIS 6 Mois et desirerai savoir car j ai une situation professionnelle et mon amie passe un concours iufm et devrait etre mutée si elle l obtient. Donc c etait pour savoir si le pacs marché encore pour les mutations de poste ....... merci d avance

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    le pacs est pratiquement assimilé au mariage
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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