Elements de la convention de pacs
Résolu
Bonjour à toutes et à tous,
Peut-on inclure une clause sur le décès dans une convention de PACS ?
Je voudrai inclure ceci :
Décès d’un Partenaire :
Au décès d’un Partenaire, sa part sera attribuée au Partenaire survivant.
Cette faculté d’attribution devra être exercée dans un délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti ; cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès du Partenaire.
En ai-je le droit ?
Merci de vos réponses.
Peut-on inclure une clause sur le décès dans une convention de PACS ?
Je voudrai inclure ceci :
Décès d’un Partenaire :
Au décès d’un Partenaire, sa part sera attribuée au Partenaire survivant.
Cette faculté d’attribution devra être exercée dans un délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti ; cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès du Partenaire.
En ai-je le droit ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Il s'agit d'une disposition de dernière volonté, d'un testament en quelque sorte. je vous conseille de le rédiger avec l'aide d'un notaire pour éviter tout litige ultérieur, notamment avec d'éventuels héritiers. Mais sinon, oui, on peut parfaitement léguer son patrimoine à son partenaire quand on n'a pas d'enfant
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...