Elements de la convention de pacs
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brunnaux
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 févr. 2008 à 17:07
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A voir également:
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Eric Roig
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29 févr. 2008 à 17:07
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Il s'agit d'une disposition de dernière volonté, d'un testament en quelque sorte. je vous conseille de le rédiger avec l'aide d'un notaire pour éviter tout litige ultérieur, notamment avec d'éventuels héritiers. Mais sinon, oui, on peut parfaitement léguer son patrimoine à son partenaire quand on n'a pas d'enfant
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances