Elements de la convention de pacs

Résolu
brunnaux Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 29 févr. 2008 à 12:46
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 févr. 2008 à 17:07
Bonjour à toutes et à tous,

Peut-on inclure une clause sur le décès dans une convention de PACS ?
Je voudrai inclure ceci :
Décès d’un Partenaire :
Au décès d’un Partenaire, sa part sera attribuée au Partenaire survivant.
Cette faculté d’attribution devra être exercée dans un délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti ; cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l’expiration d’un délai de trois mois courant à compter du décès du Partenaire.

En ai-je le droit ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
29 févr. 2008 à 17:07
Il s'agit d'une disposition de dernière volonté, d'un testament en quelque sorte. je vous conseille de le rédiger avec l'aide d'un notaire pour éviter tout litige ultérieur, notamment avec d'éventuels héritiers. Mais sinon, oui, on peut parfaitement léguer son patrimoine à son partenaire quand on n'a pas d'enfant
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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