Quittance loyer ,travaux
Nicolem
-
blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27896 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire est il obligé de donner des reçus de loyers ? Dans quel délai aprés le paiement ?
Un locataire peut il engager des frais de réparation de chauffage électrique, de chauffe eau... et envoyer la facture au propriétaire sans lui avoir demandé son accord ?
De plus ,ces réparations ne sont elles pas à la charge du locataire ?
Où puis je trouver la législation ?
En vous remerciant, cordialement
Un propriétaire est il obligé de donner des reçus de loyers ? Dans quel délai aprés le paiement ?
Un locataire peut il engager des frais de réparation de chauffage électrique, de chauffe eau... et envoyer la facture au propriétaire sans lui avoir demandé son accord ?
De plus ,ces réparations ne sont elles pas à la charge du locataire ?
Où puis je trouver la législation ?
En vous remerciant, cordialement
A voir également:
- Quittance de loyer à remplir
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum bourses
- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour ,
Merci de votre réponse claire et rapide .
Savez vous ,si a été omis de noter dans l'état des lieux par ex si l'eau chaude marchait bien,si des mois aprés le locataire peut dire que le chauffe eau n'a jamais fonctionné et donc exiger du propriétaire réparation ?
En vous remerciant , cordialement
Merci de votre réponse claire et rapide .
Savez vous ,si a été omis de noter dans l'état des lieux par ex si l'eau chaude marchait bien,si des mois aprés le locataire peut dire que le chauffe eau n'a jamais fonctionné et donc exiger du propriétaire réparation ?
En vous remerciant , cordialement
En l'absence d'indication contraire sur l'état des lieux, le locataire est présumé avoir pris possession des choses en bon état. Le chauffage fait exception à la règle puisqu'il n'est supposé être mis en route que pendant la période 'froide'.
Le mot 'présumé' ne veut pas dire obligation, ni renoncement. Si le locataire peut prouver que le chauffe-eau n'a jamais été en mesure de fonctionner (non branché, par exemple), il peut parfaitement demander des comptes au propriétaire, mais le délai de quelques mois me paraît exagéré...
Le mot 'présumé' ne veut pas dire obligation, ni renoncement. Si le locataire peut prouver que le chauffe-eau n'a jamais été en mesure de fonctionner (non branché, par exemple), il peut parfaitement demander des comptes au propriétaire, mais le délai de quelques mois me paraît exagéré...
Salut,
la fourniture d'une quittance de paiement du loyer est obligatoire à la demande du locataire. Elle ne doit pas être facturée. Pour ce qui est du délai, rien de figé à mon avis, mais il doit être raisonnable dès le paiement reçu.
https://www.service-public.fr
La liste des réparations locatives est clairement identifiée par des textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2008-03-14/
Pour les réparations (autres que celles à la charge du locataire) : rien ne doit être entrepris sans l'accord du propriétaire, à moins que ce ne soit un cas 'grave et urgent' : fuite d'eau, problème électrique sérieux...
la fourniture d'une quittance de paiement du loyer est obligatoire à la demande du locataire. Elle ne doit pas être facturée. Pour ce qui est du délai, rien de figé à mon avis, mais il doit être raisonnable dès le paiement reçu.
https://www.service-public.fr
La liste des réparations locatives est clairement identifiée par des textes :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2008-03-14/
Pour les réparations (autres que celles à la charge du locataire) : rien ne doit être entrepris sans l'accord du propriétaire, à moins que ce ne soit un cas 'grave et urgent' : fuite d'eau, problème électrique sérieux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Reçu de M. XXX la somme de XXX euros pour le montant d'un mois de loyer des locaux qu'il occupe dans la maison située ADRESSE XXX, le dit mois commençant le 1er septembre et finissant le 30 septembre
"le dit mois" vient rappeler que la quittance concerne un mois et non pas un trimestre ou autre, et précise les dates de début et de fin du mois.