Compromis de vente terrain
franck38
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain, avec une clause suspensive de financement.
nous devions transmettre à l'acquéreur avant le 15 mars prochain l'offre de prêt pour cette opération.
il se trouve que pour des questions techniques (notamment l'établissement du contrat de construction) nous n'allons boucler le dossier de prêt que d'ici 8 jours, mais nous savons d'ores et déjà que nous sommes financés.
quelles sont les conséquences du non respect de cette date butoir du 15 mars ?
faut il entreprendre une démarche vis à vis du vendeur ?
le compromis peut il être annulé du fait de ce dépassement de délai ?
merci de votre conseil.
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain, avec une clause suspensive de financement.
nous devions transmettre à l'acquéreur avant le 15 mars prochain l'offre de prêt pour cette opération.
il se trouve que pour des questions techniques (notamment l'établissement du contrat de construction) nous n'allons boucler le dossier de prêt que d'ici 8 jours, mais nous savons d'ores et déjà que nous sommes financés.
quelles sont les conséquences du non respect de cette date butoir du 15 mars ?
faut il entreprendre une démarche vis à vis du vendeur ?
le compromis peut il être annulé du fait de ce dépassement de délai ?
merci de votre conseil.
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2 réponses
En principe, les deux parties peuvent parfaitement reculer la date d'un commun accord. mais il faut un commun accord...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je suppose qu'en ce qui concerne le compromis, il y a plusieurs conditions suspensives, notamment celle concernant le caractère constructible du terrain, et l'obligaton par le vendeur de justier des restrictions éventuelles au droit de construire.
Si la promesse est bien rédigée, c'est la réalisation l'ensemble des conditions suspensives qui doivent être pris en compte, d'ailleurs dans votre question, il semble bien que le projet de financement englobe le financement du terrain et
le financement des constructions.
Le délai de réalisation de l'offre de prêt est de 4 mois à partir de la remise de l'offre de prêt (rédaction de l'acte authentique dans ce délai), mais les parties peuvent convenir d'un délai plus,
En cas de dépassement de cette durée, vous pouvez établir avec votre vendeur une prorogation de délai, une solution amiable est préférable.
Je suppose qu'en ce qui concerne le compromis, il y a plusieurs conditions suspensives, notamment celle concernant le caractère constructible du terrain, et l'obligaton par le vendeur de justier des restrictions éventuelles au droit de construire.
Si la promesse est bien rédigée, c'est la réalisation l'ensemble des conditions suspensives qui doivent être pris en compte, d'ailleurs dans votre question, il semble bien que le projet de financement englobe le financement du terrain et
le financement des constructions.
Le délai de réalisation de l'offre de prêt est de 4 mois à partir de la remise de l'offre de prêt (rédaction de l'acte authentique dans ce délai), mais les parties peuvent convenir d'un délai plus,
En cas de dépassement de cette durée, vous pouvez établir avec votre vendeur une prorogation de délai, une solution amiable est préférable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...