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5 réponses
Bonsoir,
Lorque le locataire perd son emploi, la loi prévoit un préavis réduit à 1 mois.
Votre notifcation reçue des Assedics (datée de moins d'une année), justifie de votre perte d'empoi et votre bailleur ne peut s'opposer à cette réduction de préavis.
Bon courage
Lorque le locataire perd son emploi, la loi prévoit un préavis réduit à 1 mois.
Votre notifcation reçue des Assedics (datée de moins d'une année), justifie de votre perte d'empoi et votre bailleur ne peut s'opposer à cette réduction de préavis.
Bon courage
bonjour,
moi et mon conjoint nous ne sommes pas pacsé mais néamoins nous vous voulons déménagé . Il a demisionné pour un autre emploi en cdi mais ils ne l'ont pas garder à la fin de la periode d'essai. Apres un periode de chomage il a retrouvé un cdi et je voudrai savoir si dans ce cas là le préavis peut etre ramener à 1 mois.
merci
moi et mon conjoint nous ne sommes pas pacsé mais néamoins nous vous voulons déménagé . Il a demisionné pour un autre emploi en cdi mais ils ne l'ont pas garder à la fin de la periode d'essai. Apres un periode de chomage il a retrouvé un cdi et je voudrai savoir si dans ce cas là le préavis peut etre ramener à 1 mois.
merci
Bonjour,
J'ai pris une colocation il y a un an.
Aujourd'hui mon colocataire bénifiice du RMI.
Comme l'appartement loué est à nos deux noms puis-jer ramener le préavis à un mois?
Merci de vos réponses
J'ai pris une colocation il y a un an.
Aujourd'hui mon colocataire bénifiice du RMI.
Comme l'appartement loué est à nos deux noms puis-jer ramener le préavis à un mois?
Merci de vos réponses
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Igor1
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8 juin 2008 à 09:20
8 juin 2008 à 09:20
Bonjour,
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Votre conjoint bénéficie du préavis réduit à 1 mois, mais par contre vous, vous ne tombez pas dans ces cas, et uniquement parce que vous n'êtes pas pacsé.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Votre conjoint bénéficie du préavis réduit à 1 mois, mais par contre vous, vous ne tombez pas dans ces cas, et uniquement parce que vous n'êtes pas pacsé.
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