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Compromis et retractation acheteur

cparent55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2008 - 13 mars 2008 à 14:15
cparent55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2008 - 14 mars 2008 à 09:55
Bonjour,

Voila, j'ai signé un compromis de vente le 13 février pour un appartement. J'ai laissé passer le délai d'une semaine de rétractation car l'appartement me plaisait évidemment.
Mais, je viens d'apprendre hier que la personne qui me vend l'appartement est en liquidation judiciaire, qu'il veut partir de France et qu'il est en saisie immobiliere. N'ayant plus confiance dans le vendeur et mon intérêt pour cet appartement déclinant, j'aimerai savoir si j'ai un recours pour me rétracter sachant que toutes ces informations ne m'ont évidemment pas été notifiés par le notaire.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
14 mars 2008 à 02:22
Bonjour,

Si le commandement de saisie immobilière a été publié au bureau des hypothèques, il est évident que le vendeur n'avait pas le droit de signer une promesse de vente, son engagement est sans effet, la promesse de vente, n'est pas opposable au créancier poursuivant la saisie,

Bien cordialement,
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cparent55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2008
14 mars 2008 à 09:55
Bonjour,

Pour l'instant, je n'ai pas d'informations sur le fait que la saisie immobilière a été publié aux hypothèques ou non. Je dois appeler le cabinet d'avocats qui a fait la saisie lundi prochain. Donc j'aurai plus d'informations a ce moment là.
Par contre, je n'ai pas bien saisi votre derniere phrase : "la promesse de vente, n'est pas opposable au créancier poursuivant la saisie". Serait-il possible d'avoir des compléments d'informations.
Vous en remerciant par avance.

Cordialement
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