Indivision
krikri26
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je voudrais savoir si il y' un nombre d'annéé pour rester en indivision.
ma mére est decedée en 1982 et depuis la maison est aux 9 enfants
mes soeurs l'occupe gratuitement, et paye toute les charges
merci
krikri
1 réponse
Bonjour,
En droit français, l'indivision est une période transitoire, quand il y a des conventions d'indivisions, elles sont limitées à une durée de 5 ans, renouvelables il est vrai, selon l'accord des indivisaires.
Quand un indivisaire occupe une maison indivise, il doit à l'indivision, une indemnité d'occupation, (forme de loyer), mais il y a dans ce cas une presciption quinquenale de l'indemnité.
Il est donc légitime de règler cette situation par un partage, si plusieurs co-indivisaires occupent déjà ce bien foncier, le plus simple, serait du rachat des parts indivises des autres co-indivisaires, j'ignore, s'il y a d'autres biens à partager.
En droit français, l'indivision est une période transitoire, quand il y a des conventions d'indivisions, elles sont limitées à une durée de 5 ans, renouvelables il est vrai, selon l'accord des indivisaires.
Quand un indivisaire occupe une maison indivise, il doit à l'indivision, une indemnité d'occupation, (forme de loyer), mais il y a dans ce cas une presciption quinquenale de l'indemnité.
Il est donc légitime de règler cette situation par un partage, si plusieurs co-indivisaires occupent déjà ce bien foncier, le plus simple, serait du rachat des parts indivises des autres co-indivisaires, j'ignore, s'il y a d'autres biens à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...