Succession : nouvelle loi pour le conjoint
Tristine
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parrainpaule -
parrainpaule -
Bonjour,
Je crois avoir compris qu'avec la nouvelle loi Sarkosy sur la protection du conjoiint survivant, il revient d'office à ce dernier une part des biens du conjoint décédé.
Est-ce aussi valable en cas de mariage avec contrat et séparation de biens ???? et comment cela est-il réparti si le conjoint décédé à deux enfants majeurs d'un précedent mariage ???
Merci à vous de m'aider.
Je crois avoir compris qu'avec la nouvelle loi Sarkosy sur la protection du conjoiint survivant, il revient d'office à ce dernier une part des biens du conjoint décédé.
Est-ce aussi valable en cas de mariage avec contrat et séparation de biens ???? et comment cela est-il réparti si le conjoint décédé à deux enfants majeurs d'un précedent mariage ???
Merci à vous de m'aider.
A voir également:
- Donation entre époux avant 2001
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
usurfruit vous profitez de la maison sans en être propriétaire. Les enfants deviennent nue propriétaire c'est a dire qu'il sont propriétaire mais ne peuvent jouir de la maison tant que vous en avez l'usurfruit. romane
parrainpaule
mais seulement pendant 2 ans et si la maison est vendue ensuite le conjoint a droit à 40 % de la vente de celle-ci
Regarde sur le site, rubrique "séparation de biens" et "succession", si tu n'as pas fait de donation entre époux (surtout avec 2 enfants qu'il a eu d'une précédente union), tu devrais en faire une tout de suite (une donation bien sure).
Bonjour,
Sakorzy n'a rien à voir avec la nouvelle loi sur le droit des sucessions et notamment pour le conjoint survivant,
Il s'agit de la loi du 3 décembre 2001, mais qu'importe, cette réforme est arrivé comme un cheveux sur la soupe, à la suite de la condamnation de la France, par la Cour Européenne, au sujet de l'affaire "Mazurek", il était reproché à notre grand pays des dispositions législatives pénalisant les droits de succession des enfants "adultérins", à la suite de cette condamnation (alors que la Cour de Cassation avait jugé d'une manière contraire), le droit des successions a été modifié et dans la foulée les droits du malheureux conjoint survivant a été renforcé, avec une protection toute particulière sur le logement familial,
Dorénavant, pour les successions ouvertes depuis le 1er juilet 2002, le conjoint survivant hérite d'un/quart en toute propriété à la place d'un/quart en usufruit, (en présence d'enfants), mais le grand perdant dans ce dispositif, mais oui, il y en a un, ou plusieurs, ce sont les enfants d'une premier union.
Dans l'hypothèse, d'enfants issus d'une premier union, et d'un second conjoint ayant le même âge que les descendants de la première union, force est de constater, que ces enfants sont déshérités de fait.......
C'est une aberration, qui démontre, le caractère précipité de cette loi, il restera aux enfants d'un premier lit, de saisir à leur tour la Cour Européenne, pour rétablir l'équilibre....
D'ailleurs, le juriste malicieux, sait, qu'il y a bien des domaines, ou la loi française, (dite la loi interne) est en contravention avec les traités internationaux signés par les gouvernements successifs, notamment en matière d'expropriation.
Sakorzy n'a rien à voir avec la nouvelle loi sur le droit des sucessions et notamment pour le conjoint survivant,
Il s'agit de la loi du 3 décembre 2001, mais qu'importe, cette réforme est arrivé comme un cheveux sur la soupe, à la suite de la condamnation de la France, par la Cour Européenne, au sujet de l'affaire "Mazurek", il était reproché à notre grand pays des dispositions législatives pénalisant les droits de succession des enfants "adultérins", à la suite de cette condamnation (alors que la Cour de Cassation avait jugé d'une manière contraire), le droit des successions a été modifié et dans la foulée les droits du malheureux conjoint survivant a été renforcé, avec une protection toute particulière sur le logement familial,
Dorénavant, pour les successions ouvertes depuis le 1er juilet 2002, le conjoint survivant hérite d'un/quart en toute propriété à la place d'un/quart en usufruit, (en présence d'enfants), mais le grand perdant dans ce dispositif, mais oui, il y en a un, ou plusieurs, ce sont les enfants d'une premier union.
Dans l'hypothèse, d'enfants issus d'une premier union, et d'un second conjoint ayant le même âge que les descendants de la première union, force est de constater, que ces enfants sont déshérités de fait.......
C'est une aberration, qui démontre, le caractère précipité de cette loi, il restera aux enfants d'un premier lit, de saisir à leur tour la Cour Européenne, pour rétablir l'équilibre....
D'ailleurs, le juriste malicieux, sait, qu'il y a bien des domaines, ou la loi française, (dite la loi interne) est en contravention avec les traités internationaux signés par les gouvernements successifs, notamment en matière d'expropriation.
bonjour dominique,
Je vous adore quand vous répondez sur ce forum, c'est précis, bien écris, du velour, on comprend tout de suite vos réponses. merci. ROMANE
P.S : bernymilly ne va pas être contente, car elle soutient le contraire, c'est a dire quand cas de séparation de bien, le conjoint survivant n'a droit a RIEN, s'il n'y a pas une donnation au derneir vivant. J'ai bien essayé de lui expliquer en vain, je n'ai eu que des insultes en retour..... je me demande si le modédateur existe sur ce forum.....
Je vous adore quand vous répondez sur ce forum, c'est précis, bien écris, du velour, on comprend tout de suite vos réponses. merci. ROMANE
P.S : bernymilly ne va pas être contente, car elle soutient le contraire, c'est a dire quand cas de séparation de bien, le conjoint survivant n'a droit a RIEN, s'il n'y a pas une donnation au derneir vivant. J'ai bien essayé de lui expliquer en vain, je n'ai eu que des insultes en retour..... je me demande si le modédateur existe sur ce forum.....
je ne suis pas de votre avis car j'ai 50 ans et je suis mariée depuis 2ans avec un homme qui est divorcé et qui à une fille de sa 1ere union et apres avoir tout quitté pour vivre à ses cotés j'estime que c'est moi qui suis lesée car je n'aurais qu'un quart de notre maison donc cela signifie que je devrais quitter mon lieu de vie ce que je trouve cruelle et injuste alors que sa fille est ingenieur et qu'elle heritera dejà de la maison que mon mari à cedé à son ex de plus elle est fille unique . c'est pourquoi j'ai demandé à mon mari de me faire une donation entre epouse se qui me donne droit maintenant à la moitié de tout les biens de mon cher epoux ce qui est tout à fait logique et il me faudrait meme pouvoir y rester ma vie durée pour pouvoir finir mes jours dignement dans ma maison à moi et mon mari .
La législation juridique et financière évolue en permanence...