Je crois avoir compris qu'avec la nouvelle loi Sarkosy sur la protection du conjoiint survivant, il revient d'office à ce dernier une part des biens du conjoint décédé.
Est-ce aussi valable en cas de mariage avec contrat et séparation de biens ???? et comment cela est-il réparti si le conjoint décédé à deux enfants majeurs d'un précedent mariage ???
usurfruit vous profitez de la maison sans en être propriétaire. Les enfants deviennent nue propriétaire c'est a dire qu'il sont propriétaire mais ne peuvent jouir de la maison tant que vous en avez l'usurfruit. romane
bernymilly
Messages postés935Date d'inscriptionmercredi 5 mars 2008StatutMembreDernière intervention14 octobre 2019606 10 mars 2008 à 18:37
Regarde sur le site, rubrique "séparation de biens" et "succession", si tu n'as pas fait de donation entre époux (surtout avec 2 enfants qu'il a eu d'une précédente union), tu devrais en faire une tout de suite (une donation bien sure).
J'ai posé une question identique sur ce forum "sépation de bien ? faux "et un notaire m'a répondu.
Romane
tristine
Messages postés4Date d'inscriptionlundi 10 mars 2008StatutMembreDernière intervention18 mars 20081
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Utilisateur anonyme
10 mars 2008 à 19:50
Bonjour à vous,
Je n'ai pas bien compris le sens de votre réponse.
Merci à vous d'être plus précise en ce qui concrene les réponses à mes questions. Que vous a dit votre notaire ????
A bientôt et merci
Utilisateur anonyme
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tristine
Messages postés4Date d'inscriptionlundi 10 mars 2008StatutMembreDernière intervention18 mars 2008 10 mars 2008 à 19:56
Oui c'est valable meme sous séparation de bien, vous avez droit a tout l'ususfruit de la maison. ROMANE
lA NOUVELLE loi protège le conjoint survicant meme en cas de séparation de bien
tristine
Messages postés4Date d'inscriptionlundi 10 mars 2008StatutMembreDernière intervention18 mars 20081
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Utilisateur anonyme
10 mars 2008 à 20:11
Et dans quelles proportions par rappport aux deux enfants nés du premier mariage ???
Ont-il pouvoir sur l'usufruit ?????
Est-ce seulement un usufruit ou une propriété pour moi d'une part ???
Merci à vous
dominiquecaen
Messages postés1472Date d'inscriptionvendredi 18 janvier 2008StatutMembreDernière intervention14 juin 20161 227 11 mars 2008 à 04:35
Bonjour,
Sakorzy n'a rien à voir avec la nouvelle loi sur le droit des sucessions et notamment pour le conjoint survivant,
Il s'agit de la loi du 3 décembre 2001, mais qu'importe, cette réforme est arrivé comme un cheveux sur la soupe, à la suite de la condamnation de la France, par la Cour Européenne, au sujet de l'affaire "Mazurek", il était reproché à notre grand pays des dispositions législatives pénalisant les droits de succession des enfants "adultérins", à la suite de cette condamnation (alors que la Cour de Cassation avait jugé d'une manière contraire), le droit des successions a été modifié et dans la foulée les droits du malheureux conjoint survivant a été renforcé, avec une protection toute particulière sur le logement familial,
Dorénavant, pour les successions ouvertes depuis le 1er juilet 2002, le conjoint survivant hérite d'un/quart en toute propriété à la place d'un/quart en usufruit, (en présence d'enfants), mais le grand perdant dans ce dispositif, mais oui, il y en a un, ou plusieurs, ce sont les enfants d'une premier union.
Dans l'hypothèse, d'enfants issus d'une premier union, et d'un second conjoint ayant le même âge que les descendants de la première union, force est de constater, que ces enfants sont déshérités de fait.......
C'est une aberration, qui démontre, le caractère précipité de cette loi, il restera aux enfants d'un premier lit, de saisir à leur tour la Cour Européenne, pour rétablir l'équilibre....
D'ailleurs, le juriste malicieux, sait, qu'il y a bien des domaines, ou la loi française, (dite la loi interne) est en contravention avec les traités internationaux signés par les gouvernements successifs, notamment en matière d'expropriation.
Je vous adore quand vous répondez sur ce forum, c'est précis, bien écris, du velour, on comprend tout de suite vos réponses. merci. ROMANE
P.S : bernymilly ne va pas être contente, car elle soutient le contraire, c'est a dire quand cas de séparation de bien, le conjoint survivant n'a droit a RIEN, s'il n'y a pas une donnation au derneir vivant. J'ai bien essayé de lui expliquer en vain, je n'ai eu que des insultes en retour..... je me demande si le modédateur existe sur ce forum.....
Eric Roig
Messages postés4119Date d'inscriptionvendredi 3 août 2007StatutWebmasterDernière intervention13 juin 202314 529
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Utilisateur anonyme
11 mars 2008 à 10:36
Essayons d'éviter dans les réponses les considérations personnelles sur les tiers et de faire de ce forum est un échange de questions-réponses et non un lieu de débat. Merci à tous
je ne suis pas de votre avis car j'ai 50 ans et je suis mariée depuis 2ans avec un homme qui est divorcé et qui à une fille de sa 1ere union et apres avoir tout quitté pour vivre à ses cotés j'estime que c'est moi qui suis lesée car je n'aurais qu'un quart de notre maison donc cela signifie que je devrais quitter mon lieu de vie ce que je trouve cruelle et injuste alors que sa fille est ingenieur et qu'elle heritera dejà de la maison que mon mari à cedé à son ex de plus elle est fille unique . c'est pourquoi j'ai demandé à mon mari de me faire une donation entre epouse se qui me donne droit maintenant à la moitié de tout les biens de mon cher epoux ce qui est tout à fait logique et il me faudrait meme pouvoir y rester ma vie durée pour pouvoir finir mes jours dignement dans ma maison à moi et mon mari .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2012 à 15:44