Indexation de la pension divorce
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mon ex epouse ne m'a jamais demander l'indexation de la rente compensatoire depuis l'année 2005 a t'elle le droit de reclamer de faire un rappel sur 5 années
bernymilly
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Il n'est pas de 6 mois, les 6 mois c'est UNIQUEMENT si l'on fait une demande de saisie de salaire ou saisie sur un compte bancaire par un Huissier qui ne pourra vous récupérer que les 6 mois de retard pas plus.
Par contre, conformément à l'article du Code Civil, vous avez 5 ans pour faire la demande et récupérer le différentiel non versé, mais là il faudra soit lui adresser une lettre recommandée avec accusée de réception et lui réclamer votre du sur 4 ans, admetonns que la différence soit de 50 € par mois, vous faites 50 € x 96 mois = 4.800 € de différentiel sur 4 ans.
Ensuite si ne fait toujours rien, vous saisissez le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de votre ex et demander à récupérer cette arriéré sur le différentiel par tout moyen de droit, savoir, saisie mobilière, saisie mobilier, saisie sur ces biens personnel, etc....
ais pas la saisie sur salaire, ni saisie sur salaire, ni saisie sur compte bancaire, car comme Romane vous l'a déjà expliqué et moi-même d'ailleurs, sur ce genre de saisie l'huissier ne peut remonter que 6 mois en arrière, dont toujours dans le même expemple, 50 € d'arriéré x 6 mois = 300 €.
Par contre, conformément à l'article du Code Civil, vous avez 5 ans pour faire la demande et récupérer le différentiel non versé, mais là il faudra soit lui adresser une lettre recommandée avec accusée de réception et lui réclamer votre du sur 4 ans, admetonns que la différence soit de 50 € par mois, vous faites 50 € x 96 mois = 4.800 € de différentiel sur 4 ans.
Ensuite si ne fait toujours rien, vous saisissez le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de votre ex et demander à récupérer cette arriéré sur le différentiel par tout moyen de droit, savoir, saisie mobilière, saisie mobilier, saisie sur ces biens personnel, etc....
ais pas la saisie sur salaire, ni saisie sur salaire, ni saisie sur compte bancaire, car comme Romane vous l'a déjà expliqué et moi-même d'ailleurs, sur ce genre de saisie l'huissier ne peut remonter que 6 mois en arrière, dont toujours dans le même expemple, 50 € d'arriéré x 6 mois = 300 €.
Bonjour bernimilly,
Dans le cas de patrick, la pension étant de 274 euros , l'indexation représente (à peu prè) 4 euros par mois. Ce qui fais 48 euros par an? Donc 192 euros pour 4 ans. Moins les 24 euros que peu récupérer l'huissier rapidement et gratuitement cel fait très exactement........... 168 euros d'arriéré à récupérer.
Pensez vous vraiment qu'il soit utile pour 168 euros de se lancer dans une procédure longue et couteuse (lettre recommandée, dépacement au tribunal etc.....)
Sincèrement je ne le crois pas.... car au finl tout ce stress pour récupérer... peu être une centaine d'euros.
Donc je perciste et je signe que patrick ailles voir un huissier(une lettre d'huissier impressionne toujours) , gratuit et rapide pour récupérer les 6 derniers mois. Au moins son ex mari se rendras compte qu'il n'a pas gain de cause et que la pension alimentaire DOIT être réindexé tout les ans come signifié dans le jugement. romane
Dans le cas de patrick, la pension étant de 274 euros , l'indexation représente (à peu prè) 4 euros par mois. Ce qui fais 48 euros par an? Donc 192 euros pour 4 ans. Moins les 24 euros que peu récupérer l'huissier rapidement et gratuitement cel fait très exactement........... 168 euros d'arriéré à récupérer.
Pensez vous vraiment qu'il soit utile pour 168 euros de se lancer dans une procédure longue et couteuse (lettre recommandée, dépacement au tribunal etc.....)
Sincèrement je ne le crois pas.... car au finl tout ce stress pour récupérer... peu être une centaine d'euros.
Donc je perciste et je signe que patrick ailles voir un huissier(une lettre d'huissier impressionne toujours) , gratuit et rapide pour récupérer les 6 derniers mois. Au moins son ex mari se rendras compte qu'il n'a pas gain de cause et que la pension alimentaire DOIT être réindexé tout les ans come signifié dans le jugement. romane
Merci Romane,
L'indexation sur 4 ans fait ressortir un arrièré d'environ 450 euros dont 93 sur les 6 derniers mois. Il faut donc mettre dans la balance environ 350 euros ou saisir le juge d'execution comme le préconise Bernymilly, et ceci conformément au droit. J'ai donc le choix : récupérer les 6 derniers mois par huissier ou bien saisir le juge d'éxecution pour récupérer les 4 dernières d'années. Bien sur l'ex-mari de ma belle soeur peut accepter avec une lettre bien motivée et illustrée de réference juridique de régler ses 4 ans de refus d'indexation de la pension.
L'essentiel est qu'il indexe maintenant la pension et qu'il s'y plie chaque année.
J'ai maintenant les données pour choisir avec ma belle soeur l'axe de défense le plus approprié.
Je vous remercie et vous félicite pour votre altruisme.
Je ne veux plus prendre votre temps, d'autres semblent-ils ont beaucoup plus besoin d 'aide.
Merci encore.
Patrick
L'indexation sur 4 ans fait ressortir un arrièré d'environ 450 euros dont 93 sur les 6 derniers mois. Il faut donc mettre dans la balance environ 350 euros ou saisir le juge d'execution comme le préconise Bernymilly, et ceci conformément au droit. J'ai donc le choix : récupérer les 6 derniers mois par huissier ou bien saisir le juge d'éxecution pour récupérer les 4 dernières d'années. Bien sur l'ex-mari de ma belle soeur peut accepter avec une lettre bien motivée et illustrée de réference juridique de régler ses 4 ans de refus d'indexation de la pension.
L'essentiel est qu'il indexe maintenant la pension et qu'il s'y plie chaque année.
J'ai maintenant les données pour choisir avec ma belle soeur l'axe de défense le plus approprié.
Je vous remercie et vous félicite pour votre altruisme.
Je ne veux plus prendre votre temps, d'autres semblent-ils ont beaucoup plus besoin d 'aide.
Merci encore.
Patrick
Bonjour,
Merci Bernymilly,
L'indexation sur 4 ans fait ressortir un arrièré d'environ 450 euros dont 93 sur les 6 derniers mois. Il faut donc mettre dans la balance environ 350 euros ou saisir le juge d'execution comme vous le préconisez , et ceci conformément au droit. J'ai donc le choix : récupérer les 6 derniers mois par huissier ou bien saisir le juge d'éxecution pour récupérer les 4 dernières d'années. Bien sur l'ex-mari de ma belle soeur peut accepter avec une lettre bien motivée et illustrée de réference juridique de régler ses 4 ans de refus d'indexation de la pension.
L'essentiel est qu'il indexe maintenant la pension et qu'il s'y plie chaque année.
J'ai maintenant les données pour choisir avec ma belle soeur l'axe de défense le plus approprié.
Je vous remercie et vous félicite pour votre altruisme.
Je ne veux plus prendre votre temps, d'autres semblent-ils ont beaucoup plus besoin d 'aide.
Merci encore pour vos réponses étayées de réferences juridiques ou de sites très interessants.
Patrick
Merci Bernymilly,
L'indexation sur 4 ans fait ressortir un arrièré d'environ 450 euros dont 93 sur les 6 derniers mois. Il faut donc mettre dans la balance environ 350 euros ou saisir le juge d'execution comme vous le préconisez , et ceci conformément au droit. J'ai donc le choix : récupérer les 6 derniers mois par huissier ou bien saisir le juge d'éxecution pour récupérer les 4 dernières d'années. Bien sur l'ex-mari de ma belle soeur peut accepter avec une lettre bien motivée et illustrée de réference juridique de régler ses 4 ans de refus d'indexation de la pension.
L'essentiel est qu'il indexe maintenant la pension et qu'il s'y plie chaque année.
J'ai maintenant les données pour choisir avec ma belle soeur l'axe de défense le plus approprié.
Je vous remercie et vous félicite pour votre altruisme.
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10 mars 2008 à 18:02
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Pour le calcul de la révalorisation de la pension alimentaire de cette année et des années précédentes, prenez votre jugement en main et allez sur le site www.insee.fr, rubrique "comment revaloriser une pension alimentaire.
bernymilly
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12 mars 2008 à 16:42
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Je vous confirme "cette analyse très simpliste" mais qui est vrai. La loi de 2005 n'a pas étendu le délai de 6 mois à 5 ans.
Avant 2005 il était de 5 ans et après également.
La seule chose qui a été "Rajoutée dans l'article 2277 du Code CIvil le 19 janvier 2005 c'est, je site : "Se prescrivent également pour 5 ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges sociales". Fin de sitation.
Maintenant, je vous conseillerais pour tous vos problèmes de pension alimentaire ou autre, de vous mettre sur un autre site, QUI EST GRATUIT, et qui est fait par des Avocats, ils ont créés ce site et répondent en direct à toutes vos questions : www.webavocat.fr/blog/?2007/07/15/84/revision-et-indexaton-de-la-pension-alimentaire
Ils répondent également aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, ect, je vous redonne leut site www.webavocat.fr
Avant 2005 il était de 5 ans et après également.
La seule chose qui a été "Rajoutée dans l'article 2277 du Code CIvil le 19 janvier 2005 c'est, je site : "Se prescrivent également pour 5 ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges sociales". Fin de sitation.
Maintenant, je vous conseillerais pour tous vos problèmes de pension alimentaire ou autre, de vous mettre sur un autre site, QUI EST GRATUIT, et qui est fait par des Avocats, ils ont créés ce site et répondent en direct à toutes vos questions : www.webavocat.fr/blog/?2007/07/15/84/revision-et-indexaton-de-la-pension-alimentaire
Ils répondent également aux questions en droit du travail, droit de la famille, droit de la personne, ect, je vous redonne leut site www.webavocat.fr
Merci pour la qualité de votre réponse et les outils que vous m'indiquez. Je reste étonné et très agréablement surpris de l'animation et de la réactivité de ce site. Bravo à ses concepteurs et merci encore à vous pour votre amabilité et pour le partage de vos connaissances.
Très cordialement.
Patrick.
Très cordialement.
Patrick.
Je suis allé sur le site que vous m'avez conseillé. J'ai pu lire une réponse de Maître S.B. que je me permets de rapporter :
Le jeudi 24 janvier 2008 à 01:30, par S....... B....... (avocat-webavocat.fr)
Les arriérés sont effectivement récupérables, sur les six derniers mois par la procédure de paiement direct au besoin (auprès de l'employeur du débiteur), pour un arriéré plus important, soit par un autre moyen, soit il faut solliciter le juge. Attention, l'indexation et la révision sont très différentes. L'indexation est censée être automatique, l'avocat vous calculera juste les montants indexés et fera au besoin une lettre au débiteur. Pour la révision de la pension, il va falloir saisir à nouveau le JAF.
La confusion des 6 mois semble venir de la procédure de paiement direct dans le cadre du recouvrement des arriérés de la pension alimentaire. L'avocat explique que pour un arriéré plus important, 4 ans dans mon cas, il faut soit un autre moyen soit solliciter le juge.
Quel est cet autre moyen qu'évoque Maître S.B.? Est-ce un huissier, et dans ce cas, les honoraires et les frais sont supportés par qui : celui qui doit la pension ou celui qui la reçoit forcément demandeur devant la passivité de celui qui la doit ?
A défaut d'un huissier, qui donc autre que le juge ? L'intervention d'un juge doit aussi être assez lourde et onéreuse, et là aussi qui paye les honoraires du conseil, et les frais de procédure. Est ce que le rapport gain escompté avec une pension indexée selon les prescriptions initiales du magistrat et dépenses inhérentes à l'action en justice pour obtenir cette indexation est viable ?
Patrick pour Brigitte.
Le jeudi 24 janvier 2008 à 01:30, par S....... B....... (avocat-webavocat.fr)
Les arriérés sont effectivement récupérables, sur les six derniers mois par la procédure de paiement direct au besoin (auprès de l'employeur du débiteur), pour un arriéré plus important, soit par un autre moyen, soit il faut solliciter le juge. Attention, l'indexation et la révision sont très différentes. L'indexation est censée être automatique, l'avocat vous calculera juste les montants indexés et fera au besoin une lettre au débiteur. Pour la révision de la pension, il va falloir saisir à nouveau le JAF.
La confusion des 6 mois semble venir de la procédure de paiement direct dans le cadre du recouvrement des arriérés de la pension alimentaire. L'avocat explique que pour un arriéré plus important, 4 ans dans mon cas, il faut soit un autre moyen soit solliciter le juge.
Quel est cet autre moyen qu'évoque Maître S.B.? Est-ce un huissier, et dans ce cas, les honoraires et les frais sont supportés par qui : celui qui doit la pension ou celui qui la reçoit forcément demandeur devant la passivité de celui qui la doit ?
A défaut d'un huissier, qui donc autre que le juge ? L'intervention d'un juge doit aussi être assez lourde et onéreuse, et là aussi qui paye les honoraires du conseil, et les frais de procédure. Est ce que le rapport gain escompté avec une pension indexée selon les prescriptions initiales du magistrat et dépenses inhérentes à l'action en justice pour obtenir cette indexation est viable ?
Patrick pour Brigitte.
Il y a juste l'huissier (c'est gratuit pour vous les 60 euros de frais seront payé par lcelui qui doit la pension) qui peu vous récupérer la pension. ce n'est pas le juge qui vas saisir sur le salaire de votre mari.
Le juge peu juste rendre un jugement , et après pour faire appliquer ce jugement vous devez allez voir un huissier Mais en France pour les pensions alimentaire ( comme c'est une dette alimentaire, et que c'est une urgence) vous puvez passez directement par l'huissier (sans a saisir le juge) et c'est ce même huissier avec votre jugement de divorve qui saisie la pension alimentaire sur le salaire (ou compte en banque du débiteur) .
Pour les 6 mois vous voyez bien que j'avais raison pour l'indexation vous ne pouvez demandez que les 6 derniers mois.
pourquoi voulez vous passé par un juge par l'intermédiaire d'un avocat ? Alors que vous avez juste à vous rendre chez un huissier avec votre jugement de divorce et qu'il va s'occuper de tout et gratuitement. ROMANE
Le juge peu juste rendre un jugement , et après pour faire appliquer ce jugement vous devez allez voir un huissier Mais en France pour les pensions alimentaire ( comme c'est une dette alimentaire, et que c'est une urgence) vous puvez passez directement par l'huissier (sans a saisir le juge) et c'est ce même huissier avec votre jugement de divorve qui saisie la pension alimentaire sur le salaire (ou compte en banque du débiteur) .
Pour les 6 mois vous voyez bien que j'avais raison pour l'indexation vous ne pouvez demandez que les 6 derniers mois.
pourquoi voulez vous passé par un juge par l'intermédiaire d'un avocat ? Alors que vous avez juste à vous rendre chez un huissier avec votre jugement de divorce et qu'il va s'occuper de tout et gratuitement. ROMANE
Je vous rappel que votre question de départ était, mon mari me paye la pension depuis 2004, comment faire réévaluer cette pension ?
Je vous ait donc répondu et ce dès le début : "par voit d'huissier, c'est gratuit, et la réindexation ne peu avoir lieu que pour les 6 mois précédent.
maintenant si vous n'avez pas eu votre pension alimentaire depuis 4 ans, c'est différent. Soyez plus claiir dans vos questions. je ne suis pas médium. ROMANE
Je vous ait donc répondu et ce dès le début : "par voit d'huissier, c'est gratuit, et la réindexation ne peu avoir lieu que pour les 6 mois précédent.
maintenant si vous n'avez pas eu votre pension alimentaire depuis 4 ans, c'est différent. Soyez plus claiir dans vos questions. je ne suis pas médium. ROMANE
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bernymilly
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13 mars 2008 à 11:09
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Je viens de faire un calcul approximatif, étant donné que je n'ai pas tous les éléments en mains, sur le site de l'INSEE,
Pour l'année 2005, son ex lui doit 5,33 sur 12 mois, savoir = 63,96, pour l'année 2006 : 9,90 € x 12, pour l'année 2007 : 13,79 € x 12 mois et pour l'année 2008, il doit lui verser depuis janvier la somme de 294,62 € au lieu des 274 € de départ, soit en tout : 63,96 (2005 + 118,80 (2006 + 165,48 € (2007 = 348,24 € d'arriéré de pension.
Mais pour un calcul plus précis il faudrait avoir en main, l'extrait du jugement. Donc Cher patrick, Mettez vous sur le site de l'insee, prenez votre jugement en main et vous aurez le montant exact des pensions que votre ex aurait du vous verser et vous n'avez cas faire la différence entre la pension versée et celle qu'il aurait du vous verser.
Pour l'année 2005, son ex lui doit 5,33 sur 12 mois, savoir = 63,96, pour l'année 2006 : 9,90 € x 12, pour l'année 2007 : 13,79 € x 12 mois et pour l'année 2008, il doit lui verser depuis janvier la somme de 294,62 € au lieu des 274 € de départ, soit en tout : 63,96 (2005 + 118,80 (2006 + 165,48 € (2007 = 348,24 € d'arriéré de pension.
Mais pour un calcul plus précis il faudrait avoir en main, l'extrait du jugement. Donc Cher patrick, Mettez vous sur le site de l'insee, prenez votre jugement en main et vous aurez le montant exact des pensions que votre ex aurait du vous verser et vous n'avez cas faire la différence entre la pension versée et celle qu'il aurait du vous verser.
Merci, j'ai effectivement fait ce calcul sur le site de l'insee dès votre première interveniton où vous me faisiez réference à ce site. Donc pour le calcul pas de souci. Pour le délai, j'ai enfin compris le choix qui m'était offert : huissier pour 6 mois ou juge de l'execution pour un arriéré supérieur à 6 mois et inférieur à 5 ans. Concrètement ce sera d'abord une lettre à l'ex mari de ma belle soeur avec la copie du calcul de l'insee reprenant les prescriptions du magistrat dans l'acte de divorce, la copie de l'article du code civil et une copie du site du service public expliquant la prescription de 5 ans et son corrollaire pour recouvrir les arriérés. Il devrait comprendre ma determination ou plus précisement celle de ma belle soeur.
Merci encore et bravo pour votre altruisme.
Patrick
Merci encore et bravo pour votre altruisme.
Patrick
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11 mars 2008 à 09:13
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Oui vous pouvez remonter 6 mois en arrière pas plus. ROMANE
patrick67ssj
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11 mars 2008 à 14:28
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Bonjour,
J'ai trouvé sur un site du service public " vos droits et démarches : famille, rubrique pension alimentaire : action en recouvrement que le délai pour la prescription mais aussi pour obtenir le recouvrement des impayés peut se faire sur une période de 5 ans.
Ce délai selon une source officielle est le seul que j'ai pu trouver. Aucun élement sur le délai de 6 mois.
Patrick pour Brigitte
J'ai trouvé sur un site du service public " vos droits et démarches : famille, rubrique pension alimentaire : action en recouvrement que le délai pour la prescription mais aussi pour obtenir le recouvrement des impayés peut se faire sur une période de 5 ans.
Ce délai selon une source officielle est le seul que j'ai pu trouver. Aucun élement sur le délai de 6 mois.
Patrick pour Brigitte
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patrick67ssj
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11 mars 2008 à 15:34
11 mars 2008 à 15:34
ce doit être 5 ans pour les impayé de la pension alimentaire.
Mais votre question étais juste sur l'indexation de la pension alimentaire.
Et pour l'indexation de la pension alimentaire l, la, vous ne pouvez revenir que 6 mois en arrière. C'est a dire que si vous avez "oublié" de faire réindexé la pension, l'huissier ou par défaut vous même, ne pouvez q'indexé la pension alimentaire que les 6 mois précédent. ROMANE
Mais votre question étais juste sur l'indexation de la pension alimentaire.
Et pour l'indexation de la pension alimentaire l, la, vous ne pouvez revenir que 6 mois en arrière. C'est a dire que si vous avez "oublié" de faire réindexé la pension, l'huissier ou par défaut vous même, ne pouvez q'indexé la pension alimentaire que les 6 mois précédent. ROMANE
Merci pour votre réponse.
Une précision toutefois, je n'ai pas oublié de réindexer la pension, c'est mon ex mari qui a refusé de payer le nouveau montant.
Le texte sur le site du service public rubrique pension alimentaire mentionne une action en recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire et d'une période de 5 ans maximale pour obtenir le recouvrement des impayés.
Le refus d'indexer la pension n'est il pas constitutif d'arriérés ?
Pourriez vous m'indiquer les références juridiques qui précisent ce délai de 6 mois ?
En vous remerciant.
Patrick pour Brigitte
Une précision toutefois, je n'ai pas oublié de réindexer la pension, c'est mon ex mari qui a refusé de payer le nouveau montant.
Le texte sur le site du service public rubrique pension alimentaire mentionne une action en recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire et d'une période de 5 ans maximale pour obtenir le recouvrement des impayés.
Le refus d'indexer la pension n'est il pas constitutif d'arriérés ?
Pourriez vous m'indiquer les références juridiques qui précisent ce délai de 6 mois ?
En vous remerciant.
Patrick pour Brigitte
je n'ai pas la référence juridique des 6 mois pour la réindexation.. Cela m'a été confirmé oralement par huissier;
Les arriérés et l'indexation ce n'est pas pareil. Je vous l'ai indiquez plus haut.
pour arriéré ont revient 5 ans en arrière
pour l'indexation seule c'est seulement 6 mois. Et ca j'en suis sur, je suis passé par la. romane
Les arriérés et l'indexation ce n'est pas pareil. Je vous l'ai indiquez plus haut.
pour arriéré ont revient 5 ans en arrière
pour l'indexation seule c'est seulement 6 mois. Et ca j'en suis sur, je suis passé par la. romane
INES38781
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13 mars 2008 à 07:48
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c'est vraiment pas possible
bernymilly
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Le rappel du différenciel est bien de 5 ans en arrière, conformément à l'article L 2277 du Code Civil.
tristine
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17 mars 2008 à 19:29
Bonjour,
La révalorisation de la pension peut être rétoactive sur 5 ans. Nous y avons été confrontés, alors, ne cèdez pas, vous y avez droit.
Tristine
La révalorisation de la pension peut être rétoactive sur 5 ans. Nous y avons été confrontés, alors, ne cèdez pas, vous y avez droit.
Tristine
Les mères qui vont demander une reindexation de la PA apres 5 ans sont surement les plus avardes qu'il peut y avoir...
Quelle genre de sa****e peut faire cela !?? Ha oui... n'importe laquelle car le système est à chier et est en leur faveur !
Après elle viendront se plaindre qu'elles n'en ont pas encore assez !
Quelle genre de sa****e peut faire cela !?? Ha oui... n'importe laquelle car le système est à chier et est en leur faveur !
Après elle viendront se plaindre qu'elles n'en ont pas encore assez !
mon ex mari est parti au mois d'avril et je passe pour le divorce au moi de septembre mais il n'a pas donner de pension a se jour est ce que il y aura un rappel
Utilisateur anonyme
10 mars 2008 à 19:43
10 mars 2008 à 19:43
Le site de l'insee "calcul de la revalorisation des pensions alimentaires.
eNSUITE ONT VOUS DEMANDE LE MONTANT de départ ET LA DATE DE la RéVISION (EN GéNéRAL LE 1ER JANVIER) et cela se calcul tout seul. Il faut le refaire tout les ans. ROMANEl
eNSUITE ONT VOUS DEMANDE LE MONTANT de départ ET LA DATE DE la RéVISION (EN GéNéRAL LE 1ER JANVIER) et cela se calcul tout seul. Il faut le refaire tout les ans. ROMANEl
bernymilly
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12 mars 2008 à 23:34
12 mars 2008 à 23:34
Et non ma Chère Romane, ne me comparez surtout pas à vous, si vous lisez juste après sa question, vous y trouverez la réponse que je lui ai déjà donné quant à la revalorisation de la pension alimentaire.
Je ne faisait que répondre à d'autres questions qu'il m'a posé par la suite. Bonne soirée.
Je ne faisait que répondre à d'autres questions qu'il m'a posé par la suite. Bonne soirée.
Désolé mais la réindexation de la pension alimentaire, n'est pas que je sache considéré comme un impayé de pension alimentaire.
D'ou seulement la possibilté de revenir en arrière de 6 mois pour le paiement de l'indexation? au lieu de 5 ans pour les arrièrés de pension alimentaire.
Et ce que veux patrick c'est juste révaluer sa pension alimentaire qui lui est payé depuis le 1/01/2004, mais que son mari refuse de lui indexé;
Reprenez le forum depuis le début, vous avez manqué un épisode......................
Dont acte. je persiste et je signe
ROMANE
D'ou seulement la possibilté de revenir en arrière de 6 mois pour le paiement de l'indexation? au lieu de 5 ans pour les arrièrés de pension alimentaire.
Et ce que veux patrick c'est juste révaluer sa pension alimentaire qui lui est payé depuis le 1/01/2004, mais que son mari refuse de lui indexé;
Reprenez le forum depuis le début, vous avez manqué un épisode......................
Dont acte. je persiste et je signe
ROMANE
Bonjour,
Je suis désolé d'avoir semé la confusion parmi les personnes qui ont eu la gentillesse de m'aider par l eurs réponses.
Pour tenter d'être plus clair, je vous rappelle les deux premières lignes de ma première question :
Mon ex-mari paye la pension des enfants mais il ne veut par l'indexer depuis le 1/01/2004.
Je perçois cette pension selon un montant constant depuis cette date.
Ensuite je demandais comment faire le calcul pour l'indexation, ce à quoi il m'a été répondu. J'ai apprécié les réponses et j'ai pu obtenir le nouveau montant de la pension alimentaire indexé.
La question suivante concernait le recouvrement de ces arriérés : le différentiel entre la pension constante jamais indexée et la pension indexée à la date d'aujourd'hui. Je n'ai jamais posé de question concernant une réévaluation selon sa définition juridique. Si j'ai employé le terme de réévaluation c'était dans son sens commun, pour un non juriste. L'emploi de ce terme qui a une définition juridique que j'ignorais à suscité des confusions. J'en suis désolé.
Donc c'est bien le rappel lié à un défaut d'indexation sur 4 ans qui m'interesse.
Ce rappel (je n'ose pas employer arriéré qui semble aussi avoir une définition juridique spécifique) est-il possible sur 5 ans ou sur 6 mois?
Vu que mon ex-mari a refusé d'indexer la pension, il me semble qu'il peut s'agir d'arriérés lorsque le calcul après indexation permet de calculer ce différentiel.
Merci de votre intérêt à la question.
Patrick pour Brigitte.
Je suis désolé d'avoir semé la confusion parmi les personnes qui ont eu la gentillesse de m'aider par l eurs réponses.
Pour tenter d'être plus clair, je vous rappelle les deux premières lignes de ma première question :
Mon ex-mari paye la pension des enfants mais il ne veut par l'indexer depuis le 1/01/2004.
Je perçois cette pension selon un montant constant depuis cette date.
Ensuite je demandais comment faire le calcul pour l'indexation, ce à quoi il m'a été répondu. J'ai apprécié les réponses et j'ai pu obtenir le nouveau montant de la pension alimentaire indexé.
La question suivante concernait le recouvrement de ces arriérés : le différentiel entre la pension constante jamais indexée et la pension indexée à la date d'aujourd'hui. Je n'ai jamais posé de question concernant une réévaluation selon sa définition juridique. Si j'ai employé le terme de réévaluation c'était dans son sens commun, pour un non juriste. L'emploi de ce terme qui a une définition juridique que j'ignorais à suscité des confusions. J'en suis désolé.
Donc c'est bien le rappel lié à un défaut d'indexation sur 4 ans qui m'interesse.
Ce rappel (je n'ose pas employer arriéré qui semble aussi avoir une définition juridique spécifique) est-il possible sur 5 ans ou sur 6 mois?
Vu que mon ex-mari a refusé d'indexer la pension, il me semble qu'il peut s'agir d'arriérés lorsque le calcul après indexation permet de calculer ce différentiel.
Merci de votre intérêt à la question.
Patrick pour Brigitte.
INES38781
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13 mars 2008 à 11:07
13 mars 2008 à 11:07
essayer je vous prie d'éviter de vous contredire
j'ai l'impression que vous essayer l'une est l'autre de fournir la réponse la mieux explicite et la mieux détailler
croyez moi
romane et berny
vous avez besoin de l'une et l'autre pour cerner beaucoup de question sur se site
super
donc svp nous avons besoin de vous deux
entendez vous sur vos réponse
merci a toutes les deux
cordialement ines
j'ai l'impression que vous essayer l'une est l'autre de fournir la réponse la mieux explicite et la mieux détailler
croyez moi
romane et berny
vous avez besoin de l'une et l'autre pour cerner beaucoup de question sur se site
super
donc svp nous avons besoin de vous deux
entendez vous sur vos réponse
merci a toutes les deux
cordialement ines
Bonjour,
Comment faire pour réindexation la pension alimentaire quand celle ci a ete saisie sur mon salaire par mon ex femme via un huissier? Ma societe ne me repond pas et mon ex me menace d'user de ses droits et moyens.
Merci pour toutes vos reponses,
Comment faire pour réindexation la pension alimentaire quand celle ci a ete saisie sur mon salaire par mon ex femme via un huissier? Ma societe ne me repond pas et mon ex me menace d'user de ses droits et moyens.
Merci pour toutes vos reponses,
bonjour, moi en tant que pere je voudrais savoir quelles sont mes droits car mon ex femme a demandé à un huissier de faire une saisie sur mon compte bancaire pour une réindexation de la pension alimentaire sur 5 ans, ce qui m'a fé pres de 800 euros de saisis directe, mais je vois en lisant votre forum qu'il n'avais le droit de remonter que sur les 6 derniers mois étant donné qu'elle n'avait saisie aucun tribunal, que puis-je faire?
bernymilly
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fabrizio
19 janv. 2009 à 12:41
19 janv. 2009 à 12:41
Appel directement l'Huissier et demande lui de rectifier le tir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...