Plus-values : quand le bien est démembré
asterix144
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6 mars 2008 à 18:31
lawlivier Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2008 - 6 mars 2008 à 19:14
lawlivier Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 20 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2008 - 6 mars 2008 à 19:14
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lawlivier
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6 mars 2008
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6 mars 2008 à 19:14
6 mars 2008 à 19:14
Bonsoir,
Je viens de trouver votre situation dans une revue de droit notariale donc voila votre réponse :
Extinction par donation de l'usufruit au nu-propriétaire
- Prix de cession :
prix réel stipulé dans l'acte de vente de la pleine propriété.
- Prix d'acquisition :
il résulte du prix ou de la valeur vénale stipulé dans l'acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de la nue-propriété auquel s'ajoute la valeur de l'usufruit dans l'acte de donation.
Cordialement,
Je viens de trouver votre situation dans une revue de droit notariale donc voila votre réponse :
Extinction par donation de l'usufruit au nu-propriétaire
- Prix de cession :
prix réel stipulé dans l'acte de vente de la pleine propriété.
- Prix d'acquisition :
il résulte du prix ou de la valeur vénale stipulé dans l'acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de la nue-propriété auquel s'ajoute la valeur de l'usufruit dans l'acte de donation.
Cordialement,