Caution nouvelle loi : nous avons un litige

min03 - 5 mars 2008 à 16:37
 MM2008 - 19 juin 2008 à 22:40
Bonjour,

nous avons signé notre bail le 09 février 2008, le bailleur nous à laissé récupérer les clés seulement le 16 février 2008 car il souhaitait faire venir un huissier pour état des lieux.
aujourd'hui nous avons reçu la réponse de l'organisme qui nous préte les fonds pour la causion, hors ils ne nous accordent que la moitié de ce que nous avons réclamé soit 1 mois de loyer. le propriétaire nous en réclame 2. nous sommes trés embetés car la loi est passée le 8 publiée le 9 nous avons signé le 9 mais d'aprés lui elle n'est effective que le 10. que faire?
Merci pour votre aide
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7 réponses

Michelco Messages postés 40 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2008 12
5 mars 2008 à 17:26
Bonjour
Effective que le 10, c'est bien vrai.
Je suis également loueur et c'est bien une mauvaise foi de la part de votre proprio que de jouer sur 1 journée ou 2. Vous pouvez peut être voir un médiateur, il y a en un ds chaque ville
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Bonjour Michelco,
Merci pour votre réponse.
Sur le bail il y a écrit :

le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans qui commenceront à courir le 16 février 2008

alors que nous l'avons signé le 09

qui à tort qui à raison..

min03
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Michelco Messages postés 40 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2008 12
6 mars 2008 à 12:02
Bonjour
Dans ce cas, votre propriètaire ne peut pas vous demander plus d'un mois de caution. Vous êtes dans la nouvelle réglementation.
çà lui apprendra d'être si tatillon avec ses états de lieux par huissier.
Savez vous que vous pouvez être redevable de la moitié de l'état des lieux ?
Tenez moi au courant.
Merci
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Oui il nous fait payer la moitié.
bon tout est rentré dans l'ordre il a relu le texte et se résigne à l'appliquer.
ouf
en tt cas merci pour votre aide
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Michelco Messages postés 40 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2008 12
6 mars 2008 à 16:16
Merci de m'avoir tenu au courant.
Ravi pour vous.
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Bonjour,
notre ancien propriétaire nous a envoyé 9 jours après la date légale de la remise de la caution une lettre stipulant que nous lui étions redevables d'un certain montant suite à l'état des lieux de sortie , effectué je le précise par une entreprise spécialisée, le propriétaire n'était pas présent; tous les montants ne sont pas justifiés par une facture ou devis, un devis est daté en date du 10 juin alors que la caution devait nous être rendue en date du 08 (légal ?)
Le propriétaire nous présente un devis pour refaire 6 lames de parquets pour 900 Euros alors que nous n'avons que 3 petits impacts mentionnés sur l'état des lieux, du recollage de carreaux dans la cuisine sous un évier sans facture , des clefs de chambre à refaire sans facture alors que nous les avons et que nous allons les remettre etc , une régul d'eau sans justificatif du relevé du compteur etc;
Cet état de sortie fait foi non ? l'entreprise a mentionné état bon avec qq remarques et sur les 2200 euros versés , il ne nous rend rien et nous en demande 250 euros de plus;
Nous sommes disposés à entamer une procédure : est ce valable ? rentable ? nous ne sommes pas prêts à laisser l'équivalent de 1200 euros (ce qui devrait nous revenir au final) .
Nous vous remercions pour vos réponses
S.Slts
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Bonjour,
notre ancien propriétaire nous a envoyé 9 jours après la date légale de la remise de la caution une lettre stipulant que nous lui étions redevables d'un certain montant suite à l'état des lieux de sortie , effectué je le précise par une entreprise spécialisée, le propriétaire n'était pas présent; tous les montants ne sont pas justifiés par une facture ou devis, un devis est daté en date du 10 juin alors que la caution devait nous être rendue en date du 08 (légal ?)
Le propriétaire nous présente un devis pour refaire 6 lames de parquets pour 900 Euros alors que nous n'avons que 3 petits impacts mentionnés sur l'état des lieux, du recollage de carreaux dans la cuisine sous un évier sans facture , des clefs de chambre à refaire sans facture alors que nous les avons et que nous allons les remettre etc , une régul d'eau sans justificatif du relevé du compteur etc;
Cet état de sortie fait foi non ? l'entreprise a mentionné état bon avec qq remarques et sur les 2200 euros versés , il ne nous rend rien et nous en demande 250 euros de plus;
Nous sommes disposés à entamer une procédure : est ce valable ? rentable ? nous ne sommes pas prêts à laisser l'équivalent de 1200 euros (ce qui devrait nous revenir au final) .
Nous vous remercions pour vos réponses
S.Slts
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