Dépot de garantie
annisette
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5 mars 2008 à 11:34
bernymilly Messages postés 935 Date d'inscription mercredi 5 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 5 mars 2008 à 20:20
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A voir également:
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bernymilly
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5 mars 2008 à 20:20
5 mars 2008 à 20:20
Tu as 2 mois pour rendre le dépôt de garantie à ton locataire. Par contre, n'ayant pas respecter son préavis de 3 mois, je pense que tu es en droit de garder ce dépôt. Mieux vaut te renseigner auprès d'un Avocat conseil gratuit en mairie.
Pour ma part, je garderais le dépôt pour non respect du préavis, à charge pour lui de m'assigner devant le Tribunal pour que je le lui rende, mais j'invoquerais devant le tribunal à ce moment là, que je l'ai gardé en préjudice du non respect des obligations du locataire conformément au bail.
Regarde dans ton bail s'il y a un paragraphe là-dessus.
Pour ma part, je garderais le dépôt pour non respect du préavis, à charge pour lui de m'assigner devant le Tribunal pour que je le lui rende, mais j'invoquerais devant le tribunal à ce moment là, que je l'ai gardé en préjudice du non respect des obligations du locataire conformément au bail.
Regarde dans ton bail s'il y a un paragraphe là-dessus.
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