Préavis 1 mois ou 3 mois après chomage?
Résolu/Fermé
Rahanfdesaf
-
tomy1946 -
tomy1946 -
Bonjour,
J ai trouvé un emploi le 11 Decembre 2007 après une période de chomage, cette emploi se trouve à 70 km de mon domicile, voulant me rapprocher de mon lieu de travail j ai desormais trouvé un appartement je signe le bail en fin de semaine(le samedi 8 Mars 2008). J' en ai averti mon propriétaire actuel qui me dit que le delai de préavis n' est pas de 1 mois comme je le croyais dans mon cas mais de 3 mois et que j aurai du l en avertir une semaine après ma date d' embauche,ce qui me parait incongru puisque ma période d' essai etait de 1 mois comme il est stipulé dans mon contrat de travail (CDI). Peut- il m' obliger à effectuer mon préavis de 3 mois et dans ce cas payer les 3 mois de loyer, je ne pourrais pas subvenir au paiement des 2 loyers dans ce cas. Commment dois-je rédiger ma lettre de préavis, est il d'1 mois ou de 3 ? quellles sont les justificatifs a fournir a mon propriétaire actuel sachant qu' il est très au fait des lois. Aidez moi s' il vous plait!
J ai trouvé un emploi le 11 Decembre 2007 après une période de chomage, cette emploi se trouve à 70 km de mon domicile, voulant me rapprocher de mon lieu de travail j ai desormais trouvé un appartement je signe le bail en fin de semaine(le samedi 8 Mars 2008). J' en ai averti mon propriétaire actuel qui me dit que le delai de préavis n' est pas de 1 mois comme je le croyais dans mon cas mais de 3 mois et que j aurai du l en avertir une semaine après ma date d' embauche,ce qui me parait incongru puisque ma période d' essai etait de 1 mois comme il est stipulé dans mon contrat de travail (CDI). Peut- il m' obliger à effectuer mon préavis de 3 mois et dans ce cas payer les 3 mois de loyer, je ne pourrais pas subvenir au paiement des 2 loyers dans ce cas. Commment dois-je rédiger ma lettre de préavis, est il d'1 mois ou de 3 ? quellles sont les justificatifs a fournir a mon propriétaire actuel sachant qu' il est très au fait des lois. Aidez moi s' il vous plait!
A voir également:
- Chomage preavis location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Chômage - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
21 réponses
de quelle lois peut-on se servir pour rediger un preavis d'un mois si on a perdu son emplois .merci d'avance
Bonjour,
oui tout à fait la fin d'un contrat interimaire donne droit au préavis réduit à 1 mois au même titre que la fin d'un CDD ou un CDI.
oui tout à fait la fin d'un contrat interimaire donne droit au préavis réduit à 1 mois au même titre que la fin d'un CDD ou un CDI.
Bonjour,
comme nous l'avons dit plus haut, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Votre mari a retrouvé un emploi (au bout de 3 jours, félicitations au passage), vous tombez tout à fait dans les cas de préavis réduit à 1 mois en vertu de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dont voici ce qui vous intéresse.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
comme nous l'avons dit plus haut, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Votre mari a retrouvé un emploi (au bout de 3 jours, félicitations au passage), vous tombez tout à fait dans les cas de préavis réduit à 1 mois en vertu de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 dont voici ce qui vous intéresse.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
bonjiour voila je suis enceinte de 5 mois et je suis deja fille mere avec mon petit de 2 ans et demi je doit demenager dans pas longtemps pourrais je savoir combien de mois j ai de preavis ces de particulier a prticulier
Bonsoir,
le fait bien louable d'avoir des enfants n'entre pas dans les conditions requises pour avoir droit au préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Doc si vous avez un logement non meublé c'est 3 mois pour un logement meublé c'est 1 mois. Ce n'est pas non plus une question de particulier à particulier ou de particulier à logement public. La loi est la même pour tous
le fait bien louable d'avoir des enfants n'entre pas dans les conditions requises pour avoir droit au préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Doc si vous avez un logement non meublé c'est 3 mois pour un logement meublé c'est 1 mois. Ce n'est pas non plus une question de particulier à particulier ou de particulier à logement public. La loi est la même pour tous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je viens de finir mon CDD et souhaite déménager mon préavis est d'un mois ou trois mois? merci d'avance
bonjours je suis interimaire et on a arreté mon contrat .la fin de mon contrat donne t-il le droit au preavis d'un mois.merci d'avance
Bonjour:
je suis un jeune de 23 ans qui désire reprendre mes études; j'ai arrêtée ceci dans le but de pouvoir payer une grosse dete que j'ai enfin finie. maintenant qie je peux reprendre mes étude ma mère à fais une demande pour un logement sociale et ce dernier a été accépté, mais le problème est que je n'y suis pas inscrit et que d'ici un bon mois elle risque de déménager et moi je suis dans l'obligaton de prendre mon chez moi sinon elle risque de ne pas avoir cette appartement quelle attend depuis une dizaine d'année; ceci pour des problème de santer elle dois se raprocher de la ville sinon elle risque d'avoir des problème en plus si elle est pas loin des végétaux. preuve du medecin.
maintenant je suis inscrit au chomage et j'ai finie mon CDD en janvier et je suis tjrs a la recherche d'un emploi, je n'est pas qualification exigée, mais je voudrais bien faire un metier que j'aime en sans cela on est rien sur le marcher du travaille et dans la vie de tout les jours on nous regarde même pas, mais on dis ces quoi ce rater, maintenant que j'ai la possibilité de me faire une place dans la société voilà que ce problème surviens et me bloque pour mes examens d'entrée qui se font en septembre et aussi je ne peux pas laisser ma mère ici sinon sa santé s'agrave, ce que je demande est que comment faire pour prendre une appartement ou même une chambre pour moi même en continuant mes études et en travaillant pour acceder a mes besoin si je trouve d'ici là, mais surtout comment faire car je suis au chomage et je ne trouve pas de boulot et aussi que faire pour que ma situation change car je voudrais pas perdre une année afin de passer mes examens d'admisions pour l'université...
je suis un jeune de 23 ans qui désire reprendre mes études; j'ai arrêtée ceci dans le but de pouvoir payer une grosse dete que j'ai enfin finie. maintenant qie je peux reprendre mes étude ma mère à fais une demande pour un logement sociale et ce dernier a été accépté, mais le problème est que je n'y suis pas inscrit et que d'ici un bon mois elle risque de déménager et moi je suis dans l'obligaton de prendre mon chez moi sinon elle risque de ne pas avoir cette appartement quelle attend depuis une dizaine d'année; ceci pour des problème de santer elle dois se raprocher de la ville sinon elle risque d'avoir des problème en plus si elle est pas loin des végétaux. preuve du medecin.
maintenant je suis inscrit au chomage et j'ai finie mon CDD en janvier et je suis tjrs a la recherche d'un emploi, je n'est pas qualification exigée, mais je voudrais bien faire un metier que j'aime en sans cela on est rien sur le marcher du travaille et dans la vie de tout les jours on nous regarde même pas, mais on dis ces quoi ce rater, maintenant que j'ai la possibilité de me faire une place dans la société voilà que ce problème surviens et me bloque pour mes examens d'entrée qui se font en septembre et aussi je ne peux pas laisser ma mère ici sinon sa santé s'agrave, ce que je demande est que comment faire pour prendre une appartement ou même une chambre pour moi même en continuant mes études et en travaillant pour acceder a mes besoin si je trouve d'ici là, mais surtout comment faire car je suis au chomage et je ne trouve pas de boulot et aussi que faire pour que ma situation change car je voudrais pas perdre une année afin de passer mes examens d'admisions pour l'université...
bonjour,
non, votre propriétaire n'est pas tres au fait des lois !!!!
c'est un petit malin!
j'ai eu ce souci et apres renseignement , dans ce cas précis le préavis est de 1 mois
j'ai moi meme obtenu gain de cause
tenez lui tête et appeler l' ADIL (organisme information logement ) de votre région
qui vous conseillera
bon courage!
non, votre propriétaire n'est pas tres au fait des lois !!!!
c'est un petit malin!
j'ai eu ce souci et apres renseignement , dans ce cas précis le préavis est de 1 mois
j'ai moi meme obtenu gain de cause
tenez lui tête et appeler l' ADIL (organisme information logement ) de votre région
qui vous conseillera
bon courage!
Re,
je pensais que vous l'aviez lu sur le post précedent, c'est en vertu d'un jugement de la cour de cassation:
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999
Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Dans votre LRAR vous n'êtes pas obligé de citer la loi ni de fournir de preuves (c'est mieux mais pas obligatoire) , vous dites seulement que vous avez perdu votre emploi.
je pensais que vous l'aviez lu sur le post précedent, c'est en vertu d'un jugement de la cour de cassation:
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999
Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Dans votre LRAR vous n'êtes pas obligé de citer la loi ni de fournir de preuves (c'est mieux mais pas obligatoire) , vous dites seulement que vous avez perdu votre emploi.
bonjour, je suis mariée et locataire d'un appartement, on nous a proposé un logement hlm récemment a prendre dans 2 mois, mon mari est intérimaire et un de ses contrats intérimaires s'est terminé recemment mais apres 3 jours de chomage il a retrouvé un emploi équivalent. Moi je suis au chomage et l'était déja à la signature du bail. Je voulais donc savoir si l'on peut poser un préavis de 1 mois ou bien un de 3 mois. Merci de me répondre rapidement
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
bonjour
je suis actulemment vendeuse depuis 1 mois et demi ( ma periode d'essay est terminé )et mon cdd et de 3 mois!
mais je voudrais demissioné pour quelques raisons !!!
ai je un préavis a effectué et de combien de temps ??*
je suis actulemment vendeuse depuis 1 mois et demi ( ma periode d'essay est terminé )et mon cdd et de 3 mois!
mais je voudrais demissioné pour quelques raisons !!!
ai je un préavis a effectué et de combien de temps ??*
Bonjour, je souhaiterais vous faire part de mon souci :
Alors j'ai été embauché à cora en tant que caissière à bussy saint antoine dans le département 91, par la suite après un mois de préavis ils m'ont viré sans justification valable soit disant je n'étais pas productive et que je m'intégrais pas au sein du groupe hors c'est des mensonges puisque je n'ai pas de preuves. Etant donné qu'ils ne m'ont pas prévenu à l'avance mais bien après le mois écoulé?
Je sens l'arnaque à plein nez on s'est servi de moi pour leur chiffre d'affaires.
Puis-je leur réclamer des preuves et au cas où ils ne me fournissent aucune preuve puis-je intenter une action en justice?
Je vous remercie d'avance.
Alors j'ai été embauché à cora en tant que caissière à bussy saint antoine dans le département 91, par la suite après un mois de préavis ils m'ont viré sans justification valable soit disant je n'étais pas productive et que je m'intégrais pas au sein du groupe hors c'est des mensonges puisque je n'ai pas de preuves. Etant donné qu'ils ne m'ont pas prévenu à l'avance mais bien après le mois écoulé?
Je sens l'arnaque à plein nez on s'est servi de moi pour leur chiffre d'affaires.
Puis-je leur réclamer des preuves et au cas où ils ne me fournissent aucune preuve puis-je intenter une action en justice?
Je vous remercie d'avance.
ma période d'éssai était fixé à un mois entre le 30.04.80 et le 29.05.08; (contrat en CDI à temps partiel)
donc j'ai commencé le 30.04.08 en formation pour 2 jours et ils ont mis fin a mon contrat de travail, en me remettant un document qui disait:
en date du 28.05.08, je mets fin à votre période d'éssai comme convenu dans votre contrat validé le 30.04.08, mais ne stipulant nul part la raison de mon départ,
on m'a convoqué, soit disant que je n'était pas productive, et que je ne m'intégeé pas au groupe. (biensur soit disant ils ont des calculs qui le prouveraient) Et, je leur ais dis q'on ne m'avait pas prevenu, elle a dit que c'était vrai (l'adjointe), soit disant que c'était à l'arrière caisse de m'imformer et qu'ils ne l'ont malheureusement pas fait.
Je sius allé leur posé la question, biensur comme par hasard ils ne sont au courant de rien!
j'aimerais savoir si c'est une raison valable (peu productive : soit disant que je ne scanne pas assez vite les produits,)de mettre fin à ma période d'essai, alors si je n'était pas productive pourquoi ils ont attendu la fin du moi pour me l'annoncer?
alors que dans le contrat il stipule, dans la partie préavis :
la durée du préavis réciproque est également fixée à un mois, de date à date, sauf dispositions contraires.
donc je ne comprend pas pourquoi, ils ne m'ont pas viré avant, si je n'allé pas assez vite. Je ne comprends pas puisque les clients m'ont reproché d'aller vite?
Mais encore une fois je n'ais pas de preuve?
merci !
donc j'ai commencé le 30.04.08 en formation pour 2 jours et ils ont mis fin a mon contrat de travail, en me remettant un document qui disait:
en date du 28.05.08, je mets fin à votre période d'éssai comme convenu dans votre contrat validé le 30.04.08, mais ne stipulant nul part la raison de mon départ,
on m'a convoqué, soit disant que je n'était pas productive, et que je ne m'intégeé pas au groupe. (biensur soit disant ils ont des calculs qui le prouveraient) Et, je leur ais dis q'on ne m'avait pas prevenu, elle a dit que c'était vrai (l'adjointe), soit disant que c'était à l'arrière caisse de m'imformer et qu'ils ne l'ont malheureusement pas fait.
Je sius allé leur posé la question, biensur comme par hasard ils ne sont au courant de rien!
j'aimerais savoir si c'est une raison valable (peu productive : soit disant que je ne scanne pas assez vite les produits,)de mettre fin à ma période d'essai, alors si je n'était pas productive pourquoi ils ont attendu la fin du moi pour me l'annoncer?
alors que dans le contrat il stipule, dans la partie préavis :
la durée du préavis réciproque est également fixée à un mois, de date à date, sauf dispositions contraires.
donc je ne comprend pas pourquoi, ils ne m'ont pas viré avant, si je n'allé pas assez vite. Je ne comprends pas puisque les clients m'ont reproché d'aller vite?
Mais encore une fois je n'ais pas de preuve?
merci !
Bonsoir,
en résumant et en posant une question claire et précise, je vous assure de faire mon possible pour répondre.
en résumant et en posant une question claire et précise, je vous assure de faire mon possible pour répondre.
Ma misison d'interimaire s'est terminer le 30 septembre 2006. N'ayant pas treminé l'allocation chomage qui m'etait due jai retrouvé du travail en avril jusqu'au decembre 2007, durant cette periode jai cumulé 908 heures de travail . Ayant fait une demande de chomage j'ai recu une reponse positive seulement pour le reste des allocations que jai pas recu pour ma mission d'avant. Ainsi il ne m'ont pas donner droit a l'allocation pour la mission d'avril en decembre. J'aimerais savoir comment il font pour calculer cela? Est'il possible de cumuler les soixante neuf jours restant d'allocation avec les 908 heures de travail?
ayant fait 23 ans dans la meme entreprise si je part de cette entreprise a votre avis quelle seras la durèe de mon preavis .merci
bonjour
voila monCDD a expiré au 4 juillet, g donc envoyé ma lettre avec accsé de reception dans les regles.
ma proprietaire ne veut pas me reduire mon preavis, elle me dit que c pas valable avec un CDD
donc elle veut me laisser mon preavis de 3 mois.
G donc fait appel a un huissier de justice qui m'a conduit vers l'ADIL, ou la ils m'ont parlé de la loi du 8 decembre 1999
et que gt dans mon droit de reduire mon préavis car cela est considérer comme une perte d'emploi
g parcouru plusieurs sites ou bien sur cette loi de la cour de cassation est présente dans toutes les discussions
cependant j'aimerai la trouver et l'imprimer pour lui mettre sous le nez!!!! car je suis desesperée et tres en colere
merci par avance
voila monCDD a expiré au 4 juillet, g donc envoyé ma lettre avec accsé de reception dans les regles.
ma proprietaire ne veut pas me reduire mon preavis, elle me dit que c pas valable avec un CDD
donc elle veut me laisser mon preavis de 3 mois.
G donc fait appel a un huissier de justice qui m'a conduit vers l'ADIL, ou la ils m'ont parlé de la loi du 8 decembre 1999
et que gt dans mon droit de reduire mon préavis car cela est considérer comme une perte d'emploi
g parcouru plusieurs sites ou bien sur cette loi de la cour de cassation est présente dans toutes les discussions
cependant j'aimerai la trouver et l'imprimer pour lui mettre sous le nez!!!! car je suis desesperée et tres en colere
merci par avance
Source Légifrance
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, [b]la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois[b], la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, [b]la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1997-09-05
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois[b], la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...