Congé bail

vanille974 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2008 - 4 mars 2008 à 14:27
 scribeone - 4 mars 2008 à 14:39
Bonjour,lcataire je viens de donner congé a mon bailleur pour cause perte d'emploi mais celui ci refuse le préavis d'un mois, en invoquant que je n'ai pas été licencier donc la loi ne s'applique pas a mon cas. Je ne peux ètre licenciée car j'était en cdd en remplacement d'un congé maladie longue durée,donc y'a t'il bien perte d'emploi, suis- je dans mes droits, quel types de perte d'emploi exacte concerne la loi 89-462 du 6 Juillet 1989? je suis dans une impasse de manque d'informations, merci de me répondre!! Vanille974

1 réponse

la fin d'un cdd est considérée comme une perte d'emploi donnant droit à un préavis réduit, à condition toutefois que le congé ait été donné assez rapidement après la fin du cdd, ce qui semble bien avoir été votre cas.


espérant avoir répondu à la question
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