Y a t-il prescription ?
Marie Marie
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bernymilly Messages postés 937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre "commandement de payer" du trésor public, concernant une facture d'eau/assainissement correspondant au 1er et second trimestre 2004. Peu efficace avec les documents administratifs, je ne me rappelais même pas de ces factures.
Y a t-il prescription ?
Merci pour votre réponse.
Marie Marie
Je viens de recevoir une lettre "commandement de payer" du trésor public, concernant une facture d'eau/assainissement correspondant au 1er et second trimestre 2004. Peu efficace avec les documents administratifs, je ne me rappelais même pas de ces factures.
Y a t-il prescription ?
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Marie Marie
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