Droit de passage
tgb89
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2 mars 2008 à 10:03
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 mars 2008 à 03:55
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 mars 2008 à 03:55
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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5 mars 2008 à 03:55
5 mars 2008 à 03:55
Bonjour,
Une servitude est un droit accessoire à un immeuble bâti ou non bâti, ce qui compte c'est la publication à la conservation des hypothèques,
Je pense qu'il faudrait vous renseigner dans un premier temps auprès de votre avocat, pour savoir si votre jugement est définitif, l'autre partie peut faire appel de cette décision, et le délai d'appel cours à partir de la signification du jugement.
Je tiens à vous préciser, et la confusion est fréquente, que le cadastre n'est en aucune manière un titre de propriété, il s'agit à la base d'un document fiscal, ce qui compte, c'est la publication de vos titres de propriété à la conservation des hypothèques.
Bien à vous,
Une servitude est un droit accessoire à un immeuble bâti ou non bâti, ce qui compte c'est la publication à la conservation des hypothèques,
Je pense qu'il faudrait vous renseigner dans un premier temps auprès de votre avocat, pour savoir si votre jugement est définitif, l'autre partie peut faire appel de cette décision, et le délai d'appel cours à partir de la signification du jugement.
Je tiens à vous préciser, et la confusion est fréquente, que le cadastre n'est en aucune manière un titre de propriété, il s'agit à la base d'un document fiscal, ce qui compte, c'est la publication de vos titres de propriété à la conservation des hypothèques.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...