Droit de passage
tgb89
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par décision de justice ( TGI) j'ai obtenu un droit de passage pour accéder à mon terrain.
Un simple enregistrement chez mon notaire suffit il ou bien dois je faire enregitrer cette décision de justice au cadastre?
Merci pour votre aide
Par décision de justice ( TGI) j'ai obtenu un droit de passage pour accéder à mon terrain.
Un simple enregistrement chez mon notaire suffit il ou bien dois je faire enregitrer cette décision de justice au cadastre?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Une servitude est un droit accessoire à un immeuble bâti ou non bâti, ce qui compte c'est la publication à la conservation des hypothèques,
Je pense qu'il faudrait vous renseigner dans un premier temps auprès de votre avocat, pour savoir si votre jugement est définitif, l'autre partie peut faire appel de cette décision, et le délai d'appel cours à partir de la signification du jugement.
Je tiens à vous préciser, et la confusion est fréquente, que le cadastre n'est en aucune manière un titre de propriété, il s'agit à la base d'un document fiscal, ce qui compte, c'est la publication de vos titres de propriété à la conservation des hypothèques.
Bien à vous,
Une servitude est un droit accessoire à un immeuble bâti ou non bâti, ce qui compte c'est la publication à la conservation des hypothèques,
Je pense qu'il faudrait vous renseigner dans un premier temps auprès de votre avocat, pour savoir si votre jugement est définitif, l'autre partie peut faire appel de cette décision, et le délai d'appel cours à partir de la signification du jugement.
Je tiens à vous préciser, et la confusion est fréquente, que le cadastre n'est en aucune manière un titre de propriété, il s'agit à la base d'un document fiscal, ce qui compte, c'est la publication de vos titres de propriété à la conservation des hypothèques.
Bien à vous,
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