Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat a 2

camiema -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sur le regime de la communauté, nous avons 2 enfants mineurs. on a achetés une maison, doit-on faire un acte special pour que s'il y a un de nous qui decede, l'autre puisse rester dedans ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
 
pas obligatoirement, le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de tous les biens du défunt.
-1

Discussions similaires

Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses