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3 réponses
merci pour ces précisions. En effet j'exploite un commerce dans les lieux sous loués. Mon nouveau bailleur est une autre société qui a pour représentant légal la meme personne avec nous avions signé le bail inital.
Est ce que ceci remet mon bail en question ?
Est ce que ceci remet mon bail en question ?
bonjour,
je suis dans ce qui fut le logement de fonction de mon père (à l'entrée d'un garage) et paye une indemnité d'occupation depuis 11 ans, ; mon frere a pris la suite de mon pere et quand il a quitté le garage, :la propriétaire a demandé notre expulsion-chose normale. on a eu une indemnité de 800FF à payer et 3 mois pour partir mais la proprio n'a pas souhaité faire executer cette ordonnance de justice, donc j'ai continué a lui payer 122.00 € jusqu'à maintenant, même si en juillet dernier, avec l'arrivée de son fils elle a ressorti l'ordonnance de refere de 1997 et demander notre expulsion!!!même elle est locataire en fait d'une grosse compagnie assurances-immobiliere; j'ai appris par mon avocat qu'elle n'avait ni le droit de sous-louer ni le droit d'encaisser et le comble le jex vient de lui donner raison, j'attends l'huissier et la police et mon pere agé de 77ans est cardiaque et presente les symptomes d'alzheimer! je ne sais plus quoi faire, n'ai aucune propostion de relogement malgré mes demarches et mes nombreux courriers; et je crois que ma "fausse proprio" n'a jamais eu l'accord de son bailleur et qu'elle encaisse dans son dos, puisqu'elle est en procès pour le loyer qu'elle juge trop elevé me semble-til; avez vous des reponses concretes et sûres car je ne crois plus en la justice!? merci
je suis dans ce qui fut le logement de fonction de mon père (à l'entrée d'un garage) et paye une indemnité d'occupation depuis 11 ans, ; mon frere a pris la suite de mon pere et quand il a quitté le garage, :la propriétaire a demandé notre expulsion-chose normale. on a eu une indemnité de 800FF à payer et 3 mois pour partir mais la proprio n'a pas souhaité faire executer cette ordonnance de justice, donc j'ai continué a lui payer 122.00 € jusqu'à maintenant, même si en juillet dernier, avec l'arrivée de son fils elle a ressorti l'ordonnance de refere de 1997 et demander notre expulsion!!!même elle est locataire en fait d'une grosse compagnie assurances-immobiliere; j'ai appris par mon avocat qu'elle n'avait ni le droit de sous-louer ni le droit d'encaisser et le comble le jex vient de lui donner raison, j'attends l'huissier et la police et mon pere agé de 77ans est cardiaque et presente les symptomes d'alzheimer! je ne sais plus quoi faire, n'ai aucune propostion de relogement malgré mes demarches et mes nombreux courriers; et je crois que ma "fausse proprio" n'a jamais eu l'accord de son bailleur et qu'elle encaisse dans son dos, puisqu'elle est en procès pour le loyer qu'elle juge trop elevé me semble-til; avez vous des reponses concretes et sûres car je ne crois plus en la justice!? merci
dominiquecaen
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29 févr. 2008 à 19:04
29 févr. 2008 à 19:04
Bonjour,
C'est une question délicate,
Vous parlez d'un contrat 3,6,9 je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial, mais cela n'est pas précisé.
En droit commun, le preneur (locataire) a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite : elle peut être interdite pour le tout ou partiellement ! il faut donc impérativement, contrôler, lire le bail principal.
Pour les baux commerciaux, le principe est inverse : sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est absolument prohibée.
De plus, si cette sous-location est autorisée cette sous location fait l'objet d'une règlementation particulière tant en ce qui concerne ses conditions que ses effets.
En conclusion, il est indispensable d'obtenir le bail principal,
En plus, cerise sur le gateau, le représentant de la première société (qui a mis la clé sous la porte) a constitué une nouvelle société, qui encaisse les loyers, il faudrait au minimum connaître le mode de transmission du droit au bail à cette nouvelle société. (cession de droit au bail - cession de fonds de commerce avec droit au bail),
Il faut au préalable toujours se poser les bonnes questions, et notamment est ce que vous exploitez un commerce dans les lieux sous-loués,
Bon courage,
C'est une question délicate,
Vous parlez d'un contrat 3,6,9 je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial, mais cela n'est pas précisé.
En droit commun, le preneur (locataire) a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite : elle peut être interdite pour le tout ou partiellement ! il faut donc impérativement, contrôler, lire le bail principal.
Pour les baux commerciaux, le principe est inverse : sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est absolument prohibée.
De plus, si cette sous-location est autorisée cette sous location fait l'objet d'une règlementation particulière tant en ce qui concerne ses conditions que ses effets.
En conclusion, il est indispensable d'obtenir le bail principal,
En plus, cerise sur le gateau, le représentant de la première société (qui a mis la clé sous la porte) a constitué une nouvelle société, qui encaisse les loyers, il faudrait au minimum connaître le mode de transmission du droit au bail à cette nouvelle société. (cession de droit au bail - cession de fonds de commerce avec droit au bail),
Il faut au préalable toujours se poser les bonnes questions, et notamment est ce que vous exploitez un commerce dans les lieux sous-loués,
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2008 à 22:23
Il faut que vous ayez connaissance du bail "principal" et en plus la cession du droit au bail au profit de la nouvelle société, sans ces deux contrats, il est impossible de vous répondre,
Cordialement,