Droit de bail
bourreau
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29 févr. 2008 à 08:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 avril 2009 à 12:39
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- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
Eric Roig
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29 févr. 2008 à 13:09
29 févr. 2008 à 13:09
qu'appelez-vous droit de bail ?
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 11:30
29 avril 2009 à 12:39
Regardez sur le récapitulatif annuel fourni par votre syndic. Vous devez avoir une colonne "charges récupérables" ou encore "charges locatives". C'est ce montant que vous pouvez imputer au locataire plus la TOM que vous allez trouver sur vos taxes foncières. La somme de tout ceci, divisée par 12 et multipliée par 1,05 vous donnera les provisions mensuelles de charges que vous demanderez à votre locataire.