A voir également:
- Procès en justice suite vente voiture
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Relaxer justice - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
Mon ex mari a vendu il a 2 ans sans mon accord ma voiture qui était à mon nom à un garage ami , en reprise pour l'achat d'un nouveau véhicule d'occase.Ma plainte sera classée sans suite car il a des relations
Le certificat de cession que j'ai récupéré à la pref , comporte des écritures et signatures qui ne sont ni la mienne, ni la sienne.J'avais prévenu la préfecture des cartes grises de cette situation et aujourd'hui par téléphone l, elle m'informe rejeter la mutation à un client du garage qui vient de l'acheter en lui précisant qu'il y a enquête sur ce véhicule et que ce n'est pas ma signature.
Ma question: sans doute que mon ex avait le droit de la revendre puisque achetée quand on était encore marié,
1)mais le garage ne doit-il pas exiger une pièce d'identité correspondant au titulaire de la carte grise?
2)A t'il le droit de signer à ma place et celle de mon ex , même avec l'accord oral de ce dernier.?
La gendarmerie n'a pas enquêté, alors que j'avais signalé ce problème!!!
Aujourd'hui le nouveau client va devoir demander des comptes au garage.
quels sont les documents obligatoires pour vendre un véhicule? car je pense que sans pièces d'identité tout le monde peut en faire autant.
qui peut m'éclaricir?
merci de vos réponses
Mon ex mari a vendu il a 2 ans sans mon accord ma voiture qui était à mon nom à un garage ami , en reprise pour l'achat d'un nouveau véhicule d'occase.Ma plainte sera classée sans suite car il a des relations
Le certificat de cession que j'ai récupéré à la pref , comporte des écritures et signatures qui ne sont ni la mienne, ni la sienne.J'avais prévenu la préfecture des cartes grises de cette situation et aujourd'hui par téléphone l, elle m'informe rejeter la mutation à un client du garage qui vient de l'acheter en lui précisant qu'il y a enquête sur ce véhicule et que ce n'est pas ma signature.
Ma question: sans doute que mon ex avait le droit de la revendre puisque achetée quand on était encore marié,
1)mais le garage ne doit-il pas exiger une pièce d'identité correspondant au titulaire de la carte grise?
2)A t'il le droit de signer à ma place et celle de mon ex , même avec l'accord oral de ce dernier.?
La gendarmerie n'a pas enquêté, alors que j'avais signalé ce problème!!!
Aujourd'hui le nouveau client va devoir demander des comptes au garage.
quels sont les documents obligatoires pour vendre un véhicule? car je pense que sans pièces d'identité tout le monde peut en faire autant.
qui peut m'éclaricir?
merci de vos réponses
bonjour,
lors d'un litiges avec un garagiste, comment faire une demande de versement de préjudice et comment calculé ces préjudice ??
merci pour vos réponses
salutations
lors d'un litiges avec un garagiste, comment faire une demande de versement de préjudice et comment calculé ces préjudice ??
merci pour vos réponses
salutations
marsdeluned'arras
Messages postés
30
Date d'inscription
samedi 1 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2008
15
2 mars 2008 à 19:31
2 mars 2008 à 19:31
d'un point de vue juridique vous pouvez toujours demander en chiffrant bien votre demande....je vous conseille de vous rapprocher d'une permanence gratuite d'avocat pour peaufiner cet avis, mais peut être avez vous déjà un avocat,
bon courage
marsdelune
bon courage
marsdelune