Un testament interdit vente en indivision

aldo -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes trois indivisaires dont un possède par testament l'usufruit du tiers, le conjoint étant décédé. Le testament dit aussi que le bien ne doit pas etre vendu du vivant des deux autres. Le testatment est'il valable? peut'il y avoir une vente aux enchères ordonnée par le "vendeur" qui ne souhaite pas rester dans l'indivision?
Merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Normalement, nul ne peut etre obligé de rester en indivision. Là, le testament est contraire à cette règle légale, qui ne peut pas être contourné je pense. Mais le notaire qui a fait la succession doit le savoir
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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