Sujet Précédent Sujet Suivant

Un testament interdit vente en indivision

aldo - 28 févr. 2008 à 19:27
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 29 févr. 2008 à 12:53
Bonjour,
Nous sommes trois indivisaires dont un possède par testament l'usufruit du tiers, le conjoint étant décédé. Le testament dit aussi que le bien ne doit pas etre vendu du vivant des deux autres. Le testatment est'il valable? peut'il y avoir une vente aux enchères ordonnée par le "vendeur" qui ne souhaite pas rester dans l'indivision?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
29 févr. 2008 à 12:53
Normalement, nul ne peut etre obligé de rester en indivision. Là, le testament est contraire à cette règle légale, qui ne peut pas être contourné je pense. Mais le notaire qui a fait la succession doit le savoir
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

5

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
interdiction dalles en polystirène sur le pla
Nicole -
Serge -

3 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
loi sur la réparation des pneus, mêches...
Bustasyl -
josy -

6 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses