Donation, succession
geogeo
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu l'année dernière ,par donation de mon père, une parcelle de terrain constructible.
Aujourd'hui, vivant en concubinage (non marié, non pacsé), je souhaite faire construire une villa sur ce terrain avec mon amie. Pour réaliser ce projet, nous avons ouvert un compte commun afin d'emprunter la somme d'argent necessaire (financement de la maison 50/50).
Que faut-il faire pour que la maison appartienne aux 2 à part égale (il n'est pas prévu qu'on se marient), car il me semble qu'en cas de séparation ou de décès, rien ne revient à mon amie.
Merci par avance
J'ai reçu l'année dernière ,par donation de mon père, une parcelle de terrain constructible.
Aujourd'hui, vivant en concubinage (non marié, non pacsé), je souhaite faire construire une villa sur ce terrain avec mon amie. Pour réaliser ce projet, nous avons ouvert un compte commun afin d'emprunter la somme d'argent necessaire (financement de la maison 50/50).
Que faut-il faire pour que la maison appartienne aux 2 à part égale (il n'est pas prévu qu'on se marient), car il me semble qu'en cas de séparation ou de décès, rien ne revient à mon amie.
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
Pour le moi, c'est pas simple, il faut dissocier le droit de propriété du sol et le droit de propriété des constructions,
Constituer une société civile immobiière avec votre amie en insérant une clause tontinière,et en ajustant le montant des apports respectifs ou à venir.
Vous louez le terrain à la sci, en vérifiant bien, la clause sort des constructions en fin de bail,
La présence d'un compte commun destiné au financement des constructions équivaut à une société de fait entre
concubins,
Bien à vous,
Pour le moi, c'est pas simple, il faut dissocier le droit de propriété du sol et le droit de propriété des constructions,
Constituer une société civile immobiière avec votre amie en insérant une clause tontinière,et en ajustant le montant des apports respectifs ou à venir.
Vous louez le terrain à la sci, en vérifiant bien, la clause sort des constructions en fin de bail,
La présence d'un compte commun destiné au financement des constructions équivaut à une société de fait entre
concubins,
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, il est possible d'établir un testament, ou une reconnaissance de dettes, mais attention à la présence d'héritiers réservataires dans votre succession, comme les enfants,
Cependant il faut bien avoir à l'esprit que le montant des droits de succession sera trés élevé du fait de l'absence de
lien de parenté (60%),
Malheureusement, la fiscalité va primer tous les montages, sans l'absence de mariage ou de pacs.
Bien à vous,