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2 réponses
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon amie. Je précise que nous nétions ni pacsés, ni mariés, simplement concubins tous deux inscrits sur le bail de l'appartement.
Nous aimerions donc tous deux partir de l'appartement qu'aucun de nous ne peut prendre en charge seul. Et ce le plus rapidement possible. J'ai vu qu'on pouvait faire un préavis d'un mois pour mutation professionnelle. Il se trouve que je travaille (mais ce n'est pas nouveau) à 60 km de mon domicile. De même, mon amie travaille à 40 km de ce domicile.
1) Peut-on être concerné par le cas de la mutation professionnel en jouant sur le fait que nous nous rapprochons tous deux de notre lieu de travail en quittant l'appartement ?
2) Si cela n'est pas possible, mon ex-amie travaille dans la fonction publique territoriale et n'a été titularisée qu'il y a deux mois. Peut-elle faire de cette titularisation une mutation professionnelle ?
3) Comment doit-on justifier la mutation ? Doit-on préciser le lieu de départ et celui d'arrivée ? Par qui la lettre doit-elle être fait (responsable hierarchique, Ressources humaines...).
4) J'ai vu qu'il n'y avait pas de limitation géographique pour invoquer la cause de mutation professionnelle. Si je change simplement de bureau (genre je passe du 1er étage au 2ème), peut-on alors considérer qu'il s'agit d'une mutation ?
5) J'ai vu qu'au-delà de la clause sur la mutation professionnelle, il y avait l'abandon de domicile. Qu'entend-t-on par là ? Qu'est-ce que cela donne en terme de préavis ? Et pour la personne qui reste ?
En tous les cas, il semble que la loi n'a pas prévu le cas de la séparation de concubin, ce que je trouve scandaleux dans la mesure où on sait bien qu'une séparation entraîne souvent la résiliation de bail (au moins pour l'une des deux personnes) et que souvent, les personnes souhaitent que cette séparation "immobilière" soit rapide...
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions..
cordialement,
Karsten
Je viens de me séparer de mon amie. Je précise que nous nétions ni pacsés, ni mariés, simplement concubins tous deux inscrits sur le bail de l'appartement.
Nous aimerions donc tous deux partir de l'appartement qu'aucun de nous ne peut prendre en charge seul. Et ce le plus rapidement possible. J'ai vu qu'on pouvait faire un préavis d'un mois pour mutation professionnelle. Il se trouve que je travaille (mais ce n'est pas nouveau) à 60 km de mon domicile. De même, mon amie travaille à 40 km de ce domicile.
1) Peut-on être concerné par le cas de la mutation professionnel en jouant sur le fait que nous nous rapprochons tous deux de notre lieu de travail en quittant l'appartement ?
2) Si cela n'est pas possible, mon ex-amie travaille dans la fonction publique territoriale et n'a été titularisée qu'il y a deux mois. Peut-elle faire de cette titularisation une mutation professionnelle ?
3) Comment doit-on justifier la mutation ? Doit-on préciser le lieu de départ et celui d'arrivée ? Par qui la lettre doit-elle être fait (responsable hierarchique, Ressources humaines...).
4) J'ai vu qu'il n'y avait pas de limitation géographique pour invoquer la cause de mutation professionnelle. Si je change simplement de bureau (genre je passe du 1er étage au 2ème), peut-on alors considérer qu'il s'agit d'une mutation ?
5) J'ai vu qu'au-delà de la clause sur la mutation professionnelle, il y avait l'abandon de domicile. Qu'entend-t-on par là ? Qu'est-ce que cela donne en terme de préavis ? Et pour la personne qui reste ?
En tous les cas, il semble que la loi n'a pas prévu le cas de la séparation de concubin, ce que je trouve scandaleux dans la mesure où on sait bien qu'une séparation entraîne souvent la résiliation de bail (au moins pour l'une des deux personnes) et que souvent, les personnes souhaitent que cette séparation "immobilière" soit rapide...
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions..
cordialement,
Karsten
Eric Roig
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28 févr. 2008 à 18:42
28 févr. 2008 à 18:42
le préavis est réduit à un mois Qquand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
donc, vous etes dans votre droit :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
envoyer une lettre recommandée à l'agence en précisant que la loi du 6 juillet 1989 accorde un préavis réduit à un mois quand on retrouve un emploi après un licenciement. Et sinon, contacter la fnaim pour vous plaindre, voire la dgccrf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation
donc, vous etes dans votre droit :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
envoyer une lettre recommandée à l'agence en précisant que la loi du 6 juillet 1989 accorde un préavis réduit à un mois quand on retrouve un emploi après un licenciement. Et sinon, contacter la fnaim pour vous plaindre, voire la dgccrf
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 305 litiges la direction de la concurrence et de la consommation
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