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Loi caution en vigueur ?

malou -
Amandine08 - 24 juin 2008 à 13:19

Bonjour,je veux avoir si la loi est passer ou pas pour les caution

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2 réponses

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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540

Oui, la nouvelle loi sur les locations est en vigueur

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Réponse 2 / 2

Amandine08

Bonjou,
J'ai enménagée en septembre 2007, j'ai donc verser 2 mois de caution et je voudrais savoir si je suis en droit de reclamer 1 mois de loyer a mon propriétaire?

Merci de me repondre

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