Loi caution en vigueur ?
malou
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Amandine08 -
Amandine08 -
Bonjour,je veux avoir si la loi est passer ou pas pour les caution
2 réponses
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Oui, la nouvelle loi sur les locations est en vigueur
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie -
Bonjou,
J'ai enménagée en septembre 2007, j'ai donc verser 2 mois de caution et je voudrais savoir si je suis en droit de reclamer 1 mois de loyer a mon propriétaire?
Merci de me repondre