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Loi caution en vigueur ?

malou - 26 févr. 2008 à 19:53
 Amandine08 - 24 juin 2008 à 13:19
Bonjour,je veux avoir si la loi est passer ou pas pour les caution
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 540
27 févr. 2008 à 10:49
Oui, la nouvelle loi sur les locations est en vigueur

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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Réponse 2 / 2
Amandine08
24 juin 2008 à 13:19
Bonjou,
J'ai enménagée en septembre 2007, j'ai donc verser 2 mois de caution et je voudrais savoir si je suis en droit de reclamer 1 mois de loyer a mon propriétaire?

Merci de me repondre
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