Révision loyer .... et de charges ..
Pupuce1964
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mardi 26 février 2008
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3 mars 2008
-
26 févr. 2008 à 14:20
trinity - 4 nov. 2008 à 12:25
trinity - 4 nov. 2008 à 12:25
A voir également:
- Révision loyer .... et de charges ..
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
9 réponses
Voila je suis locataire au début de mon bail, je n'avais pas de provisions sur charges à payer puis 1 an àprès mon arrivé à la révisions sur mon loyer celles-ci font apparitions, mon propriétaire me demande de payer 15 Euros par mois. Est-ce dans son droit?
Depuis 1 an c'est passé mais celui-ci ne m'a toujours justifiés celles-ci. Doit-il le faire obligatoirement ? Et où puis-je trouver le texte e lois pour lui demander des comptes?
Merci d'avance pour vos réponses.
Depuis 1 an c'est passé mais celui-ci ne m'a toujours justifiés celles-ci. Doit-il le faire obligatoirement ? Et où puis-je trouver le texte e lois pour lui demander des comptes?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pupuce1964
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mardi 26 février 2008
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3 mars 2008
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28 févr. 2008 à 08:56
28 févr. 2008 à 08:56
Pas de réponse ???
Tant pis, on continuera à payer et à se faire plumer !!
bonne journée à tous
Pupuce
Tant pis, on continuera à payer et à se faire plumer !!
bonne journée à tous
Pupuce
Bonjour,
Moi aussi au détour d'une recherche, je tombe sur votre question.
Deux points importants:
- en ce qui concerne les charges, ne sont récupérables que celles fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (pour les réparations locatives, c'est le décret n° 87-712). Cette liste est exhaustive et limitative, autrement dit, ce qui n'y figure pas n'EST PAS récupérable.
Ne sont notamment pas récupérables (sauf éventuel revirement de jurisprudence, ce que j'ignore) les dépenses d'entretien de l'immeuble quand il est fait appel à un prestataire extérieur facturant au forfait (arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 octobre 2002).
Vous trouverez également dans cet arrêt mention de l'article 1641 du Code général des impôts qui dispose que le calcul de la TOM revient au service fiscaux (le centre des impôts fonciers dont dépend votre immeuble) - et non au propriétaire, ce dernier devant vous communiquer que justificatif légal du montant de la TOM pour en obtenir remboursement.
À vous de comparer le décompte par nature des charge établi par le propriétaire et cette liste.
Si figurent des charges non récupérables, ce qui est souvent le cas..., vous pouvez contester le décompte et demander remboursement du trop perçu. En général, ça se termine devant la commission de conciliation (dans le meilleur des cas) et plus souvent devant le tribunal d'instance, pour une assignation en répétition de l'indû, procédure gratuite où vous n'avez pas besoin d'avocat (en revanche, Google est votre ami pour les indispensables recherches jurridiques !) et qui se prescrit désormais par 5 ans depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 la loi de Cohésion sociale portant modification de l'article 2277 du Code civil.
Si vous payez des provisions sur charges mensuelles, la loi fait obligation au propriétaire de procéder à une régularisation annuelle. Le montant des acomptes doit être proportionnel aux dépenses récupérables.
Vous pouvez trouver sans peine sur Internet des infos complémentaires et vérifier les miennes (même s'il me semble ne pas avoir commis d'erreur, mais on ne sait jamais, je ne suis pas juriste, je parle juste d'expérience).
Bonne chance !
Cordialement. Mataki
Moi aussi au détour d'une recherche, je tombe sur votre question.
Deux points importants:
- en ce qui concerne les charges, ne sont récupérables que celles fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (pour les réparations locatives, c'est le décret n° 87-712). Cette liste est exhaustive et limitative, autrement dit, ce qui n'y figure pas n'EST PAS récupérable.
Ne sont notamment pas récupérables (sauf éventuel revirement de jurisprudence, ce que j'ignore) les dépenses d'entretien de l'immeuble quand il est fait appel à un prestataire extérieur facturant au forfait (arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 octobre 2002).
Vous trouverez également dans cet arrêt mention de l'article 1641 du Code général des impôts qui dispose que le calcul de la TOM revient au service fiscaux (le centre des impôts fonciers dont dépend votre immeuble) - et non au propriétaire, ce dernier devant vous communiquer que justificatif légal du montant de la TOM pour en obtenir remboursement.
À vous de comparer le décompte par nature des charge établi par le propriétaire et cette liste.
Si figurent des charges non récupérables, ce qui est souvent le cas..., vous pouvez contester le décompte et demander remboursement du trop perçu. En général, ça se termine devant la commission de conciliation (dans le meilleur des cas) et plus souvent devant le tribunal d'instance, pour une assignation en répétition de l'indû, procédure gratuite où vous n'avez pas besoin d'avocat (en revanche, Google est votre ami pour les indispensables recherches jurridiques !) et qui se prescrit désormais par 5 ans depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 la loi de Cohésion sociale portant modification de l'article 2277 du Code civil.
Si vous payez des provisions sur charges mensuelles, la loi fait obligation au propriétaire de procéder à une régularisation annuelle. Le montant des acomptes doit être proportionnel aux dépenses récupérables.
Vous pouvez trouver sans peine sur Internet des infos complémentaires et vérifier les miennes (même s'il me semble ne pas avoir commis d'erreur, mais on ne sait jamais, je ne suis pas juriste, je parle juste d'expérience).
Bonne chance !
Cordialement. Mataki
Bonjour,
au hasard d'une recherche d'infos...je tombe sur vos interrogations...
Pour essayer d'etre efficace, je vous conseillerai :
-d'abord de relire tous les éléments de votre contrat de location, notamment la partie concernant la régularisation annuelles des charges locatives, surtout si elles sont payées par provision.
(en effet, si c'est le cas, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle et pour ce faire, le propriétaire doit tenir a votre disposition 30 jours avant la régul. l'ensemble des justificatifs permettant ladite régul....la et seulement la, si vous devez payer, vous rajoutez ce qui manquait en rapport avec les provisions déja versées....sinon c'est au propriétaire de vous rembourser le "trop percu de provisions"..ET SURTOUT pour l'année qui suit, il doit automatiquement régulariser le montant de la provision
-ensuite concernant l'augmentation de loyer annuelle, le proprio DOIT vous dire sur la base de quel indice (oui je sais, il se trompe a priori tout le temps...) : comment peut-il vous augmenter en janvier lorsque l'indice n'est connu que courant février de chaque année ??? (surtout que le prorata n'existe pas ici)
Et noter que normalement dans les textes de lois applicables depuis le 1er janvier 2008 (voir impots.gouv.fr), l'indice a retenir dorénavant (dixit Sarkozy) est celui de la consommation (et non plus celui de l'indice moyen du cout de la construction...), donc en janvier 2008, cet indice est de (environ) = 1,9%.
- d'une manière générale, rapprochez vous sérieusement d'un organisme de défense des intérets des locataires (A.D.I.L) ; il en existe dans la plupart des grandes villes, ou par une aide juridique (demander un numéro "gratuit" dans un poste de gendarmerie) concernant la rétroaction de régul de charges sur 5 ans ou plus...(possible ou non ?)
Précision également : votre provision de 68,60€ était elle mensuelle ? trimestrielle ? etc...
Que concernait elle ? (peut etre y-avait-il d'inclus la taxe d'ordures ménagères...certains le font) ou n'y avait-il que des charges locatives, type garage, parking privatif, électricité commune, eau commune, entretien espace vert...etc...
Concernant enfin vos charges de chaudière..ok l'entretien vous incombe ! mais les pieces de gros oeuvre si vous avez les factures....il doit normalement les prendre a sa charge (une chaudière doit logiquement avoir un contrat d'entretien qui prévoit le remplacement de toute pièce défectueuse, surtout si ces pieces sont changées dans le cadre de la vérification annuelle) --> rapprochez vous aussi des services d'hygiène de votre mairie, en demandant tout conseil utile, voir si besoin faire une réclamation que EUX enverront au propriétaire (ca fait un effet relativement ...immédiat...)
Voila peu de choses, mais toutes issues pour moi d'un vécu bien tristement réel...en espérant avoir pu contribuer un temps soit peu à "éclairer" vos interrogations...
Cordialement.
ILVH
au hasard d'une recherche d'infos...je tombe sur vos interrogations...
Pour essayer d'etre efficace, je vous conseillerai :
-d'abord de relire tous les éléments de votre contrat de location, notamment la partie concernant la régularisation annuelles des charges locatives, surtout si elles sont payées par provision.
(en effet, si c'est le cas, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle et pour ce faire, le propriétaire doit tenir a votre disposition 30 jours avant la régul. l'ensemble des justificatifs permettant ladite régul....la et seulement la, si vous devez payer, vous rajoutez ce qui manquait en rapport avec les provisions déja versées....sinon c'est au propriétaire de vous rembourser le "trop percu de provisions"..ET SURTOUT pour l'année qui suit, il doit automatiquement régulariser le montant de la provision
-ensuite concernant l'augmentation de loyer annuelle, le proprio DOIT vous dire sur la base de quel indice (oui je sais, il se trompe a priori tout le temps...) : comment peut-il vous augmenter en janvier lorsque l'indice n'est connu que courant février de chaque année ??? (surtout que le prorata n'existe pas ici)
Et noter que normalement dans les textes de lois applicables depuis le 1er janvier 2008 (voir impots.gouv.fr), l'indice a retenir dorénavant (dixit Sarkozy) est celui de la consommation (et non plus celui de l'indice moyen du cout de la construction...), donc en janvier 2008, cet indice est de (environ) = 1,9%.
- d'une manière générale, rapprochez vous sérieusement d'un organisme de défense des intérets des locataires (A.D.I.L) ; il en existe dans la plupart des grandes villes, ou par une aide juridique (demander un numéro "gratuit" dans un poste de gendarmerie) concernant la rétroaction de régul de charges sur 5 ans ou plus...(possible ou non ?)
Précision également : votre provision de 68,60€ était elle mensuelle ? trimestrielle ? etc...
Que concernait elle ? (peut etre y-avait-il d'inclus la taxe d'ordures ménagères...certains le font) ou n'y avait-il que des charges locatives, type garage, parking privatif, électricité commune, eau commune, entretien espace vert...etc...
Concernant enfin vos charges de chaudière..ok l'entretien vous incombe ! mais les pieces de gros oeuvre si vous avez les factures....il doit normalement les prendre a sa charge (une chaudière doit logiquement avoir un contrat d'entretien qui prévoit le remplacement de toute pièce défectueuse, surtout si ces pieces sont changées dans le cadre de la vérification annuelle) --> rapprochez vous aussi des services d'hygiène de votre mairie, en demandant tout conseil utile, voir si besoin faire une réclamation que EUX enverront au propriétaire (ca fait un effet relativement ...immédiat...)
Voila peu de choses, mais toutes issues pour moi d'un vécu bien tristement réel...en espérant avoir pu contribuer un temps soit peu à "éclairer" vos interrogations...
Cordialement.
ILVH
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Posez votre question
je voudrais savoir si l'indice de la construction est toujours applicable au loyers commerciaux.
Merci tendrement je vous embrasse sur la bouche....;)
Chouchou le grand malade
Merci tendrement je vous embrasse sur la bouche....;)
Chouchou le grand malade
toujours réclamer par lettre recommandée accusé de réception et bien garder la copie de la lettre et l'accusé de réception à son retour...ensuite, si pas réponse du propriétaire, allez voir une association de consommateurs dans votre ville ou région (CLCV sur Paris, ou autres...mais moi je connais la CLCV)
beaucoup de propriétairses abusent, et "laissent traîner" les choses mais c'est toujours à leur avantage. s'ils reçoivent un courrier de l'association de consommateurs...ils répondent en général !!
beaucoup de propriétairses abusent, et "laissent traîner" les choses mais c'est toujours à leur avantage. s'ils reçoivent un courrier de l'association de consommateurs...ils répondent en général !!
Il me semble que le propriétaire a le droit de modifier annuellement la provision sur charge à partir du moment qu'il est bien inscrit sur le contrat de location. Et peux demander le remboursement de la différence entre ce que le propriétaire a payé et les charges locative qui lui incombent que ce soit à son bénéfice ou non.
Lorsque cette régulation est faite, le propriétaire a l'obligation de garder les documents qui permettent de justifier durant 1 mois car le locataire a le droit de le lui demander.
Personnellement j'envoie en même temps les documents qui justifient les modification d'avance de charge comme cela c'est beaucoup plus clair pour mon locataire.
Lorsque cette régulation est faite, le propriétaire a l'obligation de garder les documents qui permettent de justifier durant 1 mois car le locataire a le droit de le lui demander.
Personnellement j'envoie en même temps les documents qui justifient les modification d'avance de charge comme cela c'est beaucoup plus clair pour mon locataire.
Nous sommes propriétaire d'un logement meublé professionnel et détenons un bail commercial avec une société de gestion de tourisme qui à ce jour pour soit disant des raisons économiques nous verses plus que les 60% des loyers mensuels, sans information au préalable alors qu'il est bien stiupul dans le bail commercial que nous devons recevoir chaque trimestre un loyer fixe HT de x euros. Cette société de gestion a soumis un dossier à une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaire, pour la révision du bail commercial et nous demande un accord sous huit jours sans informations particulières sur le contenu de l'avenant du bail. En l'occurence, il stipule le nouveau montant trimestriel des loyers qui correspondraient au 60% du montant initial dû.
Pourriez vous me dire si c'est légal ou pas de demander un accord sous huit jours et si la société de gestion du parc immobilier dans une résidence hotelière peut faire ce genre de pratique.
Merci pour vos conseils.
Marie
Pourriez vous me dire si c'est légal ou pas de demander un accord sous huit jours et si la société de gestion du parc immobilier dans une résidence hotelière peut faire ce genre de pratique.
Merci pour vos conseils.
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...