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Renseignement sur les revenus d'un tiers

all -  
 sfanbre -
Bonjour,
suite à un refus de remboursement d'une dette entre particulier pour raison de non solvabilité.
ai je le droit de consulter les déclarations de revenu de cette personne au centre des impôts ,avant d'entamer une action en justice
cette personne habite dans le même département que le mien

2 réponses

Réponse 1 / 2
jalna
 
Bonjour,
Etant dans le même cas de figure, pouvez vous me dire si vous avez pu obtenir satisfaction.
Si oui quelles références se prévaloir ? A qui s'adresser ? quelles article de loi peut on invoquer?
D'avance merci.
jalna@free.fr
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sfanbre
 
regarder aupres d'un service de recouvrement peut etre. soit sur un rachat de la dette par leur soins, soit pour une prestation de "recuperateurs de dettes" , ça doit pouvoir se faire, meme pour un particulier.
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Réponse 2 / 2
blux Messages postés 27909 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 662
 
Salut,

je crois que tu peux consulter sa déclaration seulement si tu es dans la même recette que lui.
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