Renseignement sur les revenus d'un tiers
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sfanbre -
sfanbre -
Bonjour,
suite à un refus de remboursement d'une dette entre particulier pour raison de non solvabilité.
ai je le droit de consulter les déclarations de revenu de cette personne au centre des impôts ,avant d'entamer une action en justice
cette personne habite dans le même département que le mien
suite à un refus de remboursement d'une dette entre particulier pour raison de non solvabilité.
ai je le droit de consulter les déclarations de revenu de cette personne au centre des impôts ,avant d'entamer une action en justice
cette personne habite dans le même département que le mien
A voir également:
- Renseignement sur les revenus d'un tiers
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Simulation impôts 2025 sur revenus 2024 - Guide
- Calcul du tiers sortant ✓ - Forum représentation du personnel
- Acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Etant dans le même cas de figure, pouvez vous me dire si vous avez pu obtenir satisfaction.
Si oui quelles références se prévaloir ? A qui s'adresser ? quelles article de loi peut on invoquer?
D'avance merci.
jalna@free.fr
Etant dans le même cas de figure, pouvez vous me dire si vous avez pu obtenir satisfaction.
Si oui quelles références se prévaloir ? A qui s'adresser ? quelles article de loi peut on invoquer?
D'avance merci.
jalna@free.fr
sfanbre
regarder aupres d'un service de recouvrement peut etre. soit sur un rachat de la dette par leur soins, soit pour une prestation de "recuperateurs de dettes" , ça doit pouvoir se faire, meme pour un particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...