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Renseignement sur les revenus d'un tiers

all - 26 févr. 2008 à 13:52
 sfanbre - 29 mars 2008 à 01:07
Bonjour,
suite à un refus de remboursement d'une dette entre particulier pour raison de non solvabilité.
ai je le droit de consulter les déclarations de revenu de cette personne au centre des impôts ,avant d'entamer une action en justice
cette personne habite dans le même département que le mien

2 réponses

Réponse 1 / 2
jalna
28 mars 2008 à 16:44
Bonjour,
Etant dans le même cas de figure, pouvez vous me dire si vous avez pu obtenir satisfaction.
Si oui quelles références se prévaloir ? A qui s'adresser ? quelles article de loi peut on invoquer?
D'avance merci.
jalna@free.fr
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sfanbre
29 mars 2008 à 01:07
regarder aupres d'un service de recouvrement peut etre. soit sur un rachat de la dette par leur soins, soit pour une prestation de "recuperateurs de dettes" , ça doit pouvoir se faire, meme pour un particulier.
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Réponse 2 / 2
blux Messages postés 26576 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 janvier 2025 2 368
26 févr. 2008 à 14:43
Salut,

je crois que tu peux consulter sa déclaration seulement si tu es dans la même recette que lui.
-1

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