Resiliation de bail
cedou13
Messages postés
1
Statut
Membre
-
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis agé de 25 ans, et
j'ai acheté un appartement (dans le but de m'installer avec ma conjointe), il y a de ça un an, avec une locataire installée, agée de 72 ans.
J'ai donné le congé par le biais d'un huissier.
D'après le courrier reçu concernant le congé, il y a un texte de loi qui stipule que les personnes agées de plus de 70 ans ne peuvent pas être délogées sans avoir un autre logement.
Le bail prend fin le 30 Avril, si cette personne ne veut pas pas partir, ai-je des chances de récupérer mon appartement en passant devant les tribunaux.
je suis agé de 25 ans, et
j'ai acheté un appartement (dans le but de m'installer avec ma conjointe), il y a de ça un an, avec une locataire installée, agée de 72 ans.
J'ai donné le congé par le biais d'un huissier.
D'après le courrier reçu concernant le congé, il y a un texte de loi qui stipule que les personnes agées de plus de 70 ans ne peuvent pas être délogées sans avoir un autre logement.
Le bail prend fin le 30 Avril, si cette personne ne veut pas pas partir, ai-je des chances de récupérer mon appartement en passant devant les tribunaux.
A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
2 réponses
attention, la loi est formelle
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond (une fois et demi le smic).
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
je reprends un vieux post , le sujet me concerne.
Que se passe-t-il alors si le bailleur a plus de 60 ans?si il n'y a pas de proposition de relogement?
Doit-on prendre un avocat pour mettre fin à ce délai congé ?Sachant que le locataire a plus de 70 ans et a une faible retraite?
Quelles sont les ressources à prendre en compte, mis à part les revenus de la retraite?
Merci
Que se passe-t-il alors si le bailleur a plus de 60 ans?si il n'y a pas de proposition de relogement?
Doit-on prendre un avocat pour mettre fin à ce délai congé ?Sachant que le locataire a plus de 70 ans et a une faible retraite?
Quelles sont les ressources à prendre en compte, mis à part les revenus de la retraite?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...