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Immobilier et séparation

demisiecle Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 24 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2008 - 25 févr. 2008 à 17:26
 Mister X - 25 févr. 2008 à 18:37
Bonjour,
Séparée depuis 2005, je n'ai toujours pas reçu d'assignation en divorce, cependant puis-je vendre ma maison avant le divorce et sans le consentement de mon mari qui refuse tout dialogue.
Merci de me conseiller.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mister X
25 févr. 2008 à 18:37
Avant le divorce oui, mais votre mari devra signer dans tous les cas, que ce soit un bien commun ou un bien qui vous est propre (art 215 al3 du Code Civil), à moins de prouver que cette maison ne constitue pas le logement de la famille.

Cordialement

Mister X
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