Succession vente d'un bien
Bonjour,
Comment cela se passe t'il si l'on veut mettre en vente un bien et qu'il y a une personne qui si oppose.
Nous sommes 5 enfants plus ma mère qui a droit à la moitié du bien sur la succession, et nous sommes 4 enfants + ma mère a vouloir vendre. Mais notre frère ne veut pas car il occupe les locaux (hangar) et paie un loyer sans bail (arrangement avec mon père il y a plusieurs années). Comme nous ne voulons plus être en indivision nous voulons vendre alors que faire?
Merci de votre aide.
Comment cela se passe t'il si l'on veut mettre en vente un bien et qu'il y a une personne qui si oppose.
Nous sommes 5 enfants plus ma mère qui a droit à la moitié du bien sur la succession, et nous sommes 4 enfants + ma mère a vouloir vendre. Mais notre frère ne veut pas car il occupe les locaux (hangar) et paie un loyer sans bail (arrangement avec mon père il y a plusieurs années). Comme nous ne voulons plus être en indivision nous voulons vendre alors que faire?
Merci de votre aide.
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1 réponse
"nul n'est tenu de rester en indivision" dit le code civil. Il suffit qu'un seul indivisaire veuille vendre, pour que les autres soient obligés d'accepter. Mais s'il n'y aucun accord amiable, il faut aller en justice demander la vente forcée du bien...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
La législation juridique et financière évolue en permanence...