Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession vente d'un bien

val - 25 févr. 2008 à 13:17
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 15:07
Bonjour,

Comment cela se passe t'il si l'on veut mettre en vente un bien et qu'il y a une personne qui si oppose.
Nous sommes 5 enfants plus ma mère qui a droit à la moitié du bien sur la succession, et nous sommes 4 enfants + ma mère a vouloir vendre. Mais notre frère ne veut pas car il occupe les locaux (hangar) et paie un loyer sans bail (arrangement avec mon père il y a plusieurs années). Comme nous ne voulons plus être en indivision nous voulons vendre alors que faire?
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
25 févr. 2008 à 15:07
"nul n'est tenu de rester en indivision" dit le code civil. Il suffit qu'un seul indivisaire veuille vendre, pour que les autres soient obligés d'accepter. Mais s'il n'y aucun accord amiable, il faut aller en justice demander la vente forcée du bien...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

8

Discussions similaires

Lettre d'accord d'héritier
ventura20 -
doris33 -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses