Désaccord entre indivisaires
Barkeime
-
24 févr. 2008 à 12:58
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 09:51
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 09:51
A voir également:
- Désaccord entre indivisaires
- Désaccord familial au sujet maison de retraite ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Héritage au portugal désaccord ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession maison (Portugal) - Forum Donation-Succession
- Impôts héritage au portugal - Forum Donation-Succession
- Désaccord succession estimation maison - Forum Donation-Succession
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 544
25 févr. 2008 à 09:51
25 févr. 2008 à 09:51
On ne peut forcer personne à rester en indivision. Si un seul des indivisaire demande la vente, les tribunaux ordonneront la mise en vente
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances