Congés pour vente
Bonjour,
j'ai reçu un acte d'uissier en decembre me signifiant que mon propriétaire veut mettre en vente.
J'ai donc la possibiloité de quitteer le lieuxà tout moment durant la durée de ce préavis:
2 QUESTIONS
-PUIS JE SIGNIFIER UN DEPART POUR LE 2 OU 3 DU MOIS ET NE PAYER QUE CES 3 JOURS ET NON LE MOIS EN ENTIER
-AI JE UN D2LAI LEGAL POUIR ENVOYER UN COURRIER A MA PROPRIETAIRE ET SI OUI COMBIEN DE TEMPS A L'AVANCE
Merci de votre aide
j'ai reçu un acte d'uissier en decembre me signifiant que mon propriétaire veut mettre en vente.
J'ai donc la possibiloité de quitteer le lieuxà tout moment durant la durée de ce préavis:
2 QUESTIONS
-PUIS JE SIGNIFIER UN DEPART POUR LE 2 OU 3 DU MOIS ET NE PAYER QUE CES 3 JOURS ET NON LE MOIS EN ENTIER
-AI JE UN D2LAI LEGAL POUIR ENVOYER UN COURRIER A MA PROPRIETAIRE ET SI OUI COMBIEN DE TEMPS A L'AVANCE
Merci de votre aide
A voir également:
- Congés pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
Vous ne payez que pour la période ou vous êtes dans les lieux.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...