Annulation compromis de vente vice caché

- - Dernière réponse :  mitene - 18 juil. 2009 à 20:16
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente au mois de novembre avec un dépôt de garantie de 5000€.
Suite à plusieurs visites après la signature du sous-seing, je me suis aperçue d'une fuite importante sous la maison ( le propriétaire ayant mal réparé un problème de plomberie en "bricolant").
Est- ce un vice caché étant donné le fait que la vente n'est pas encore réalisée ?
D'autre part, ma seule condition suspensive était l'obtention d'un prêt et je l'ai obtenu, la vente est donc censée se réaliser. Cependant au vue de ce problème de fuite, je n'ai plus confiance et souhaite annuler la vente et donc le sous-seing.
Quels sont les recours ?
Mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué ?

D'avance merci
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Merci
Merci pour votre réponse, existe-t-il une lettre type concernant ce type de litige ?
Est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?

S'il refuse, j'avais une autre idée pour annuler la vente :

l'agence a l'acceptation de mon prêt cependant mes parents me donnent un apport de 20 000 € si pour une raison "y ",ils disent que finalement ils ne peuvent pas me donner l'apport est-ce que je pourrais annuler cette obtention de prêt malgré le fait qu'elle soit déjà acceptée depuis plus d'un mois ? Cette solution permettrait de ne pas lever la condition suspensive et donc d'annuler la vente.
Mon père propose cette solution mais je ne sais pas si elle est légale

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Merci
Nous avons le même problème que Lorrie. Nous avons acheté un studio cabine et avons découverts après la signature du sous seing une grosse infiltration d'eau dans la verranda et en plus un problème d'humidité en raison d'un défaut d'écoulement des eaux du voisin. Résultat le mur est imbibé d'eau et les plinthes se décollent. Nous essayons d'annuler la vente pour vices cachés mais les notaires ne sont pas très coopératifs. De plus notre prêt (25000) à été accepté
Arnaud
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2
Merci
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en duplexe en Janvier.
L'immeuble ou est situé notre appart est composé de 2 autres appart vendu aussi il y à presque 1 an.
Je me suis rendu compte à 4 jour de la signature de l'acte définitif auprés du notaire que, l'immeuble ayant appartenu à 1 seule famille à l'époque, n'est composé que d' 1 compteur d'eau et d'électricité pour les 3 appartements. Et les compteur sont les notres.
La proriètaire actuelle était au courant depuis toujours et n'a tenu au courant ni l'agence responsable de la transaction ni nous.
De plus un velux endommagé à entrainé un écoulement d'eau sur un mur ce qui a entrainer un dommage (partiel) sur le mur d'une des chambres.

Nous avons par conséquent annulé la signature et avons décidé de faire un courrier aux notaire pour l'informé des faits et demander l'installation des compteurs individuels et une indemnisation de 3000 euros auprés de la propriétaire dans un délais de 3 semaines.
Est-ce bien la démarche à suivre?

Que devons nous faire pour s'assurer que tout se passe bien?

Merci pour vos conseils.

Cordialement.
Bonjour,

Je n'ai pas de réponse à t'apporter, mais en revanche, nous sommes face au même problème : un compteur d'eau pour 3 appartements, le proprietaire ne nous en a pas informé. Le compromis de vente est signé depuis presque 2 mois.
Alors si tu pouvais nous aiguiller ce sera très sympathique.
> ludoliline -
Bonjour Ludoline,

Pour en ce qui nous concerne nous nous sommes arrangé avec les autres copropriétaires, chacun a installé son compteur et d'électricité.
Dans le cas où les autres sont pas trés chaud pour payer 1000 euros l'installation, le choix est assez simple.
Ou tu décide d'en faire installer à ton nom... rien que pour toi!! oui!!! mais là tu raques un piti peu de sous kand même ou
deuxième solution vous gardez tous le compteurs initial est partagez vos facture selon le nombre de propriétaires.

Voilou...
Bon courage et félicitation pour ton acquisition.

Juste un apparté: C'est vrai qu'on ne s'imagine pas tomber sur ce genre de pépin quand on est si heureux de devenir proprio.
Alors à tous les propriétaires peu scrupuleux je leur dis C'est DEGEULASSE!!!
Bonjour Ludoline,

Pour en ce qui nous concerne nous nous sommes arrangé avec les autres copropriétaires, chacun a installé son compteur et d'électricité.
Dans le cas où les autres sont pas trés chaud pour payer 1000 euros l'installation, le choix est assez simple.
Ou tu décide d'en faire installer à ton nom... rien que pour toi!! oui!!! mais là tu raques un piti peu de sous kand même ou
deuxième solution vous gardez tous le compteurs initial est partagez vos facture selon le nombre de propriétaires.

Voilou...
Bon courage et félicitation pour ton acquisition.

Juste un apparté: C'est vrai qu'on ne s'imagine pas tomber sur ce genre de pépin quand on est si heureux de devenir proprio.
Alors à tous les propriétaires peu scrupuleux je leur dis C'est DEGEULASSE!!!
Commenter la réponse de padoudiedo
1
Merci
bonjour à tous, il existe une société qui contrôle tout dans votre appartement du sol au plafond et leurs experts garantissent le travail, plus de vice caché ou de malfaçon.
l'adresse mail : aa.controle@orange.fr
Bonjour,
pour moi c'est l'inverse de votre aventure : au début du mois je vend ma maison secondaire entre particuliers, sous-seing-privé contre-signé.
j'y inscrit que je ne peux pas apporter la preuve de la conformité de mon installation non-collective et que je n'ai pas l'intention de la rendre autonome.
J'avais eu connaissance d'un contrôle fait en 2006 sur mon raccordement, mais aucun rapport ne m'était parvenu depuis ces 3 ans.
Donc je téléphone à la mairie, elle m'envoie au Syndic d'assainissement et celui-ci m'envoie le contrôle 2 jours après la signature du sous-seing privé et avec en conclusion : Raccordement non conforme avec un risque de pollution + invitation à envisager la réhabilitation,
mais dans l'immédiat : vidange à faire avant début 2007 !!!

Immédiatement j'ai envoyé par courriels ce rapport à notre acquéreur,
Je lui ai indiqué en même temps la date que nous avons prise, d'une part pour la vidange, d'autre part pour un nouveau contrôle (cette fois pas gratuit, mais je trouve ça normal), car j'ai su qu'un contrôle n'est valide qu'un an.

MAIS le signataire du Syndic date sa lettre d'accompagnement courant année 2006, ainsi il me fait porter le chapeau de la non-production de ce document à mon acquéreur au moment où nous signions ...

De fait celui-ci ne croit pas à ma bonne foi et il m'a informé qu'il va tout faire pour que les travaux de réhabilitation soit à ma charge.
Alors j'ai réalisé que j'étais encore dans son délai de rétractation et je lui ai envoyé le rapport complet en R avec AR mentionnant mon devoir d'information de l'existant dans le cadre du sous-seing privé afin qu'il puisse user de son droit de rétractation si il le jugeait utile.

Malgré cela il m'envoie une lettre hier m'informant qu'il n'est pas convaincu que je sois exonérée de cette charge et qu'il envisage un éventuel recours au dol ...
Quand j'ai lu ce que veut dire 'recours au dol', j'ai été estomaquée, alors que vraiment mon souci depuis le début est de l'informer au maximum de tout.

Au début, je me suis dit que ce serait mieux pour son notaire de travailler seul pour les frais, mais comme rien n'apaise cet homme-acquéreur, j'ai fini par prendre l'attache du mien et je me sens soulagée.
Voilà, je voulais apporter mon témoignage car il n'y en a pas beaucoup ici comme vendeurs, hors mis vous, pauvres acquéreurs que je comprends aussi très bien.
Si vous le voulez je vous direz comment s'est passée la bonne finalisation de cet acte .... dans quel temps !
Commenter la réponse de barquai649
0
Merci
Bonjour, je voudrais savoir si vos démarches pour annuler le compromis ont débouchées positivement. Merçi de me répondre car je vis la même situation. On a signé un compromis en visitant on s'est aperçu qu'il y avait un peu d'eau au niveau des fenêtres. Mais elles semblaient mal posées. Donc pas d'inquiètude. Trois semaines après nous prenons rendez vous avec un diagnostiqueur pour le prêt à taux zéro, et la il a plut pendant trois semaines et la maison est innondée par les murs au niveau du plancher. Nous allons faire venir un professionnel pour savoir les raisons. Nous avons acheté la maison dans l'état mais les propriétaires nous ont cachés ce détail et maintenant en observant on a vu qu'ils ont mis du béton contre le mur, probablement pour éviter que l'eau entre. peut'on annuler le compromis? Merçi pour votre réponse
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Merci
Il faut écrire un recommandé à l'agence et au propriétaire expliquant le problème et demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Normalement, vous devriez obtenir gain de cause. Sinon, contactez le juge de proximité au tribunal d'instance
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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