Etat des lieux de sortie - problème caution [Résolu]

jgabby - 20 févr. 2008 à 10:49 - Dernière réponse :  guta
- 17 févr. 2015 à 20:32
Bonjour,


au mois de décembre 2007, j'ai fait mon état des lieux de sortie avec la propriétaire.
Tout c'est très bien passé, rien n'a été annoté sur le constat.

SEULEMENT
Je viens de recevoir le chèque de ma caution, MAIS avec plus de 950 euros de retenue sur les 1300 initial !

Dans la lettre la proprio me marque (sans plus de justificatifs) :
1- brûlure sur rebord de baignoir (821,30 euros)
2- frais huissier de mars à juiller 2007 (156 euros)
(recouvrement de loyer de mars à juillet pour loyer pas payé en temps normal )

PETITE APPARTE
Pour le point 2, pour tout transfert bancaire que j'ai pu faire (en temps et en heure), et pour une raison mystérieuse la proprio m'a soutenu quelle ne les avez jamais à l'heure. L'huissier qui m'a contacté n'a pas retenu de faute de ma part !


CONCLUSION

Que dois je faire sur le plan légale pour contester ces retenues. D'après ce que j'ai pu lire, ma proprio n'a pas fait les choses dans les règles de l'art.


merci pour votre aide !
CORDIALEMENT
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25 réponses

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40
Merci
supposition,les locataires ne veulent pas signer le bail de sortie,car il ne sont pas d'accord et trouve qu'ils ne sont pas totalement responsable au niveau des dégradations que faire et comment procéder pour obtenir réparations et satisfactions

Merci jean-jean 40

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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36
Merci
Bonjour,
Je suis partie de mon appartement il y a deux mois. Mon ancien propriétaire me retient la totalité de mon depot de garntie ( 1000euros ) sans aucun justificatif. Il me soustrait 700euros pour le parquet. Je souhaiterais savoir si il y a des grille de vetusté pour le parquet car je pense qu'il as ete posé en meme temps que la construction de l'appartement il y a 40ans. Je n'etais pas la pour l'etat des lieux d'entrée car c'est une colocation ( et nous avons faist un venant au bail lors de mon entree) mais le parquet etait deja en piteuse etat.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
permalink 700 euros c est pas un peu plus grave qu une faute de francais !!!!t es trop grave
1ere chose: Tu aurais dû être là pour l'état des lieux, et il doit y avoir autant d'état des lieux qu'il y a de colocataires.
2e chose, l'entretient d'un parquet aussi vieux ne relève plus du locataire, mais du propriétaire. Il en est de même pour le papier peint. Tu ne peux pas (il existe des exceptions) payer pour cela, mais le propriétaire peux demander un nettoyage.
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:29
le locataire doit changer quelques lames de parquet si besoin est mais pas la réfection entière; pas de retenue de caution sans justificatif (1 devis d'1 artisan suffit mais tu peux en exiger 3 si le 1er est excessif); comparer absolument l'état des lieux d'entrée et de sortie;
dans ton cas, ne pas hésiter à dir au propriétaire, par lettre recommandée avec AR que tu vas déposer 1 dossier au tribunal d'instance si la part de caution qu'il te doit ne revient pas dans les 2 mois suivant le départ......Et ensuite, le faire; c'est gratuit, il faut juste faire 1 dossier bien ordonné et clair, pas besoin d'avocat....tu auras gain de cause car les juges n'aiment pas les gens de mauvaise foi, propriétaires comme locataires!
Fred > trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 30 nov. 2014 à 15:27
bonjour, dans le cadre d'une location par une agence, celle ci nous a envoyé un devis que nous jugeons excessif ... toutefois ils ne veulent pas en faire effectuer un autre sous pretexte que nous le demandons sans nous appuyer sur un texte légal.
ce texte existe t il puisque vous expliquez que l'on peut en demander jusqu'à trois ?
merci de votre attention
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25
Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire, j'ai fait un état de lieux de sortie et d'entrée en même temps et je n'avais pas vu que la baignoire était fissurée. Une heure après, les locataires entrants m'ont appelé pour resilier le bail et récupérer leurs cheques par rapport à cette fissure.

L'ancien locataire devait passer le lendemain matin pour faire la peinture en accord avec le nouveau locataire, comme le nouveau locataire ne voulait plus de la maison. L'ancien locataire n'a pas pu faire la peinture et le nettoyage.

Pour la baignoire étant donné que j'avais déja donné les clés au nouveau locataire qu'est-ce-que je dois faire?

Jai fait les travaux de peinture, de nettoyage et de la clim par une entreprise que j'ai déduit sur la caution.
L'ancien locataire conteste et m'a informé qu'il me fera un recours et qu'il m'enverra au tribunal.

Pourriez me conseiller sur ce que je dois ou ne dois pas faire s'il vous plait.

Avec mes remerciements
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10
Merci
Merci pour la réponse.

J'ai bien eu une copie du constat d'état des lieux le jour même. Sur celui ci aucune réserve n'est annotée.
Ceci joue t il en ma faveur ?.

Concernant le juge de proximité, je dois bien saisir le juge de mon nouveau lieux de résidence ? (aujourdh'ui 500 km me sépare de mon ancien lieu de résidence).

Merci !
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8
Merci
BONJOUR
CE QUE JE PEUX VOUS CONSEILLER , c'est de prendre contacte avec ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement
Trouvez l 'ADIL près de chez vous, dans votre région, dans votre département. OU VOUS TROUVERAIS DES RÉSULTAT
SALUTATION
Commenter la réponse de loulouhtm
grille de vétusté - 20 févr. 2008 à 12:04
5
Merci
vous avez une protection juridique qui devrait pouvoir agir.
dans tous les cas, on doit vous remettre une copie de l'état des lieux (puisqu'il s'agit d'un acte contradictoire), et sur lequel doit étre stipulé toutes les réserves sur le dépôt. bien sur, si vous n'avez pas eu ce constat, il est facile ensuite de rajouter ce qu'on veut. dans le cas ou persone ne vous aiderait, saississez la justice (juge de proximité), vous n'avez pas besoin d'avocat, les affaires se jugent jusque 4000 euros, vous pourrez toujours contester les abus . le témoignage de votre huissier (une simple lettre attestant ses propos sera un gage supplémentaire de votre bonne foi)
Commenter la réponse de grille de vétusté
4
Merci
BONJOUR
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SALUTATION
bonjour,
je suis caution d'une jeune étudiante d'origine étrangère, qui parle bien français.... mais qui va repartir chez elle dans quelques jours.
elle a quitté son appartement loué par un particulier, le 15 avril... à dire vrai elle voulait le quitter le 1°avril, mais comme son propriétaire a reçu la lettre recommandée quelques
jours après le premier avril, il a refusé (en avertissant le 31 mars) de faire l'état des lieux avant le 15 avril.
Cet état des lieux s'est bien passé et il n'y avait pas de problème. Le propriétaire n'a pas redonné le chèque de caution tout de suite, disant que dans le bail, il était stipulé qu'il avait deux mois pour le rendre.

Nous voilà deux mois plus tard, sans chèque. Au coup de téléphone de la jeune fille, il répond que le radiateur ne marche plus... ce qui n'était pas le cas lorsque la jeune fille a quitté l'appartement, de plus le radiateur n'a pas été essayé, et cela n'a pas été noté sur l'état des lieux signé par les deux parties... mais il n'a pas donné le double du papier à la jeune fille....
dans la mesure où maintenant que les deux mois sont révolus, et que ce monsieur n'a pas envoyé de chèque ni de papier stipulant ce problème de radiateur....
que faire?
est-ce que je suis en droit, de porter plainte en tant que caution?
quelles démarches sont à faire? pour une conciliation dans un premier temps?
autre détail, j'habite à quelques 400km de la ville concernée...
merci pour vos réponses
bonjour,
je suis caution d'une jeune étudiante d'origine étrangère, qui parle bien français.... mais qui va repartir chez elle dans quelques jours.
elle a quitté son appartement loué par un particulier, le 15 avril... à dire vrai elle voulait le quitter le 1°avril, mais comme son propriétaire a reçu la lettre recommandée quelques
jours après le premier avril, il a refusé (en avertissant le 31 mars) de faire l'état des lieux avant le 15 avril.
Cet état des lieux s'est bien passé et il n'y avait pas de problème. Le propriétaire n'a pas redonné le chèque de caution tout de suite, disant que dans le bail, il était stipulé qu'il avait deux mois pour le rendre.

Nous voilà deux mois plus tard, sans chèque. Au coup de téléphone de la jeune fille, il répond que le radiateur ne marche plus... ce qui n'était pas le cas lorsque la jeune fille a quitté l'appartement, de plus le radiateur n'a pas été essayé, et cela n'a pas été noté sur l'état des lieux signé par les deux parties... mais il n'a pas donné le double du papier à la jeune fille....
dans la mesure où maintenant que les deux mois sont révolus, et que ce monsieur n'a pas envoyé de chèque ni de papier stipulant ce problème de radiateur....
que faire?
est-ce que je suis en droit, de porter plainte en tant que caution?
quelles démarches sont à faire? pour une conciliation dans un premier temps?
autre détail, j'habite à quelques 400km de la ville concernée...
merci pour vos réponses
Bonjour anniemat,

J'aimerais savoir si vous avez trouver une solution à votre problème car je suis actuellement dans le même cas que vous. Celà fait 3mois que je suis partie de mon ancien logement et que le propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution. Les nouveaux locataires aurait signaler un problème sur un robinet et du coup le propriétaire voudrait me faire payer la facture. Sauf que lors de mon départ le robinet marchait très bien et n'a donc pas été signaler sur l'état des lieux de sortie. Sauf que comme vous cet état des lieux je ne l'ai pas car il devait m'envoyer une copie en même temps que la caution il y a de ça 3 mois. Comment avez vous pu régler votre problème?

Merci pour votre réponse.
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:45
déposer 1 dossier au tribunal d'instance avec tous les justificatifs : 2 états des lieux, bail et courriers; en prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec AR en le sommant de restituer la caution sous 8 jours avant de porter ce dossier au juge avec intérets réclamés pour la somme non rendue; en général ils se sentent en faute et ils remboursent....sinon ce sera 1 peu plus long au tribunal, 2 ou 3 mois mais vous aurez gain de cause
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:49
ADIL très sympa mais parfois ce sont de jeunes juristes débutants et , moi, j'ai constaté à 4 ou 5 reprises qu'ils disent des choses différentes des lois du tribunal......Ne pas hésiter à appeler le tribunal directement pour conseils
Commenter la réponse de loulouhtm
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:37
3
Merci
Pour les frais d'huissier, c'est légal vu que tu étais en faute de ne pas payer à la date officielle.
Pour la baignoire, si ce n'est pas écrit sur l'état des lieux de sortie, c'est illégal; donc courrier recommandé avec AR lui disant que tu refuses cette retenue vue qu'elle est injustifiée et totalement illégale, que tu exiges le remboursement du reste qui t'es dû sur la caution au bout de 2 mois maxi après ton départ et sinon tu la menace que tu vas déposer 1 dossier au tribunal d'instance; ce qu'il faut faire si elle ne paye pas : copie du bail, des 2 états des lieux et des différents courriers échangés entre vous; c'est gratuit, pas besoin d'avocat et tu auras gain de cause en 2 ou 3 mois...
Commenter la réponse de trudule
2
Merci
bonjour,
j'aimerai savoir combien de temps a une agence immobiliere pour nous envoyer sa reponse apres un etat des lieux de sorti sachant que le logement est deja re-louer? merci pour votre reponse
en principe 2 mois après la sortie de l appartement
locataire enragée - 26 juil. 2011 à 14:37
Quand les 2 mois se sont écoulés, un conseil , écrivez en Recommandé avec Accusé de réception et précisez bien que vous réclamez des jours d'astreinte de X euros par jour de retard , et ensuite voyez un juge ou un huissier. Bon courage.
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:46
pas d'huissier, c'est cher!! Déposer 1 dossier bien bouclé au tribunal d'instance, c'est gratuit
Commenter la réponse de mimi
1
Merci
bonjour a tous !!!!!notre fils a louer une maison en septembre 2010.mais la propriétaire et lui lors de l'état des lieux (entrée) n'ont pas vu le résultat d'une fuite d'eau dans la douche qui avait occasionnée des dègats dans le plancher du couloir ...plancher tres ancien recouvert d'un lino... La propriétaire était bien sure au courant de cette fuite puisqu'elle l'a signalé réparée à notre fils ...aujourd'hui notre fils part de ce logement et elle veux lui faire payer les réparations....changement du plancher pourri du couloir qu'elle n'avait pas mentionner lors de l'état des lieux et ose dire que mon fils aurait du la prévenir ...bien plutôt...vite une réponse s'il vous plait ,notre fils n'est pas bien !!!
trudule 144 Messages postés dimanche 19 août 2012Date d'inscription 13 octobre 2012 Dernière intervention - 19 août 2012 à 09:41
seule solution, que votre fils fasse 1 déclaration de dégat des eaux à son assurance locative (obligatoire à l'entrée); ils se chargeront d'expertiser le dégat, de rembourser si c'est dû par le locataire ou d'activer l'assurance du propriétaire s'ils jugent que ce n'est pas du ressort de loccupant; eux savent se défendre! Et en plus, ils tiendront compte officiellement de la vétusté.
Commenter la réponse de gima
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