Chèque de réservation location

Vous lui écrivez qu'elle est dans l'illégalité, qu'elle le sait très bien, et que si elle persiste à ne pas vous restituer immédiatement soit votre chèque soit le même montant avec un chèque de l'agence, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, et si échec de cette conciliation, vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal d'instance où, en plus de la restitution du montant dudit chèque, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Restez ferme et correcte, vous avez le Droit pour vous.
Faire tout ça par courrier R+AR (obligatoire si ça devait aller jusqu'au tribunal), dont vous conservez précieusement, bien évidemment, copie & récépissés.


Un peu de lecture pour votre info :

=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers (et des récépissés) :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »


cdt.