Chèque de réservation location
Résolu
Lolokelly42
Messages postés
15
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je doit signer un bail dans le parc locatif privé prévu le 28 mai 2019 pour une durée de 3 ans avec une agence immobilière.
L agent immobilier m a demandé de faire un Chèque pour bloquer cet appartement qui vont correspondre aux frais d agence qu il encaissera à partir du 28 mai
En cas ou je souhaiterai me désister de cet appartement avant le 28 mai, est il dans son droit d encaisser mon chèque ? Si non, existe t il un texte de loi pour prétendre à le récupérer ?
Cordialement
Merci par avance pour votre éclairage
Je doit signer un bail dans le parc locatif privé prévu le 28 mai 2019 pour une durée de 3 ans avec une agence immobilière.
L agent immobilier m a demandé de faire un Chèque pour bloquer cet appartement qui vont correspondre aux frais d agence qu il encaissera à partir du 28 mai
En cas ou je souhaiterai me désister de cet appartement avant le 28 mai, est il dans son droit d encaisser mon chèque ? Si non, existe t il un texte de loi pour prétendre à le récupérer ?
Cordialement
Merci par avance pour votre éclairage
A voir également:
- Cheque de reservation
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Probleme booking reservation - Forum Consommation
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
3 réponses
Bonjour,
Il est illégal de demander un chèque de réservation.
L'agence état dans la totale illégalité, oil est possible qu'elle l'encaisse malgré ses promesses.
Retournez reprendre votre chèque : cette agence vous enfume !
Il est illégal de demander un chèque de réservation.
L'agence état dans la totale illégalité, oil est possible qu'elle l'encaisse malgré ses promesses.
Retournez reprendre votre chèque : cette agence vous enfume !
bonsoir,
un chèque de réservation n'est autorisé que pour une location saisonnière.
Tout chèque peut être encaissé dès sa remise au destinataire.
Pour une location d'habitation principale, un chèque de réservation est illégal.
NE JAMAIS RIEN PAYER AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION D'HABITATION PRINCIPALE.
La seule possibilité que vous avez pour vous assurer d'avoir un logement, c'est de signer le contrat de location.
A sa signature, il vous sera alors demandé de payer le DG (Dépôt de Garantie), contre reçu et/ou notification du montant sur le contrat.
Les frais de l'agence immobilière, relatifs au locataire, doivent tous être payés par lui après la signature du contrat de location. Concernant les frais de l’EDLE (état des lieux d'entrée), ils sont à payer au moment même de sa réalisation.
Vous pouvez - en accord avec le bailleur - mentionner une "date d'effet" sur le contrat de location, qui sera la date de votre entrée effective dans les lieux, avec EDLE, remise des clés et paiement du 1° loyer (qui démarrera à la date d'effet).
Une fois le contrat signé, si vous ne voulez plus du logement, vous devez signifier votre congé, en respectant le préavis adéquat. Les frais d'agence déjà payés (correspondant aux prestations effectuées) restent acquis et le DG sera restitué selon les délais de la loi (art 22 loi 6/7/1989).
Voir mon topo sur la location d'une habitation principale, post N°8 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
un chèque de réservation n'est autorisé que pour une location saisonnière.
Tout chèque peut être encaissé dès sa remise au destinataire.
Pour une location d'habitation principale, un chèque de réservation est illégal.
NE JAMAIS RIEN PAYER AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION D'HABITATION PRINCIPALE.
La seule possibilité que vous avez pour vous assurer d'avoir un logement, c'est de signer le contrat de location.
A sa signature, il vous sera alors demandé de payer le DG (Dépôt de Garantie), contre reçu et/ou notification du montant sur le contrat.
Les frais de l'agence immobilière, relatifs au locataire, doivent tous être payés par lui après la signature du contrat de location. Concernant les frais de l’EDLE (état des lieux d'entrée), ils sont à payer au moment même de sa réalisation.
Vous pouvez - en accord avec le bailleur - mentionner une "date d'effet" sur le contrat de location, qui sera la date de votre entrée effective dans les lieux, avec EDLE, remise des clés et paiement du 1° loyer (qui démarrera à la date d'effet).
Une fois le contrat signé, si vous ne voulez plus du logement, vous devez signifier votre congé, en respectant le préavis adéquat. Les frais d'agence déjà payés (correspondant aux prestations effectuées) restent acquis et le DG sera restitué selon les délais de la loi (art 22 loi 6/7/1989).
Voir mon topo sur la location d'une habitation principale, post N°8 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8162326-etats-de-lieux-sortie-et-non-d-entree
cdt.
Si je me desiste avant la signature du bail et que l agence encaisse quand meme mon cheque, quel modele de lettre recommandée avec accusé envoyer alors puis je envoyer pour le récupérer ? Quel objet ou motif ecrire ?
Vous lui écrivez qu'elle est dans l'illégalité, qu'elle le sait très bien, et que si elle persiste à ne pas vous restituer immédiatement soit votre chèque soit le même montant avec un chèque de l'agence, vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, et si échec de cette conciliation, vous n'hésiterez pas à l'assigner devant le tribunal d'instance où, en plus de la restitution du montant dudit chèque, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Restez ferme et correcte, vous avez le Droit pour vous.
Faire tout ça par courrier R+AR (obligatoire si ça devait aller jusqu'au tribunal), dont vous conservez précieusement, bien évidemment, copie & récépissés.
Un peu de lecture pour votre info :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers (et des récépissés) :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
Restez ferme et correcte, vous avez le Droit pour vous.
Faire tout ça par courrier R+AR (obligatoire si ça devait aller jusqu'au tribunal), dont vous conservez précieusement, bien évidemment, copie & récépissés.
Un peu de lecture pour votre info :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers (et des récépissés) :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2015-09-29/