Bébé lors de mon année de PACS
cedric1712
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A voir également:
- Bébé lors de mon année de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Elle veut garder le bébé mais pas moi ✓ - Forum santé
3 réponses
Eric Roig
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21 févr. 2008 à 13:21
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a mon avis non puisque vous allez faire une déclaration isolée jusqu'en juin, mais demandez à votre centre des impôts, on ne sait jamais...
cedric1712
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24 février 2008
24 févr. 2008 à 20:01
24 févr. 2008 à 20:01
Pour info, voici la réponse des impôts :
Question :
Bonjour, Je me suis pacsé en juin 2007 et j'ai eu une petite fille en novembre 2007. Au niveau de la demie-part de ma fille, je sais que j'y ai droit pour la déclaration commune (juin-décembre), mais est ce que je peux également l'avoir sur l'une des déclarations individuelles (janv-mai) ? Merci de votre réponse.
Réponse :
Votre fille étant née après la date de conclusion de votre PACS, elle
augmentera votre nombre de part uniquement sur la période allant de la date de
votre PACS au 31 décembre 2007.
Question :
Bonjour, Je me suis pacsé en juin 2007 et j'ai eu une petite fille en novembre 2007. Au niveau de la demie-part de ma fille, je sais que j'y ai droit pour la déclaration commune (juin-décembre), mais est ce que je peux également l'avoir sur l'une des déclarations individuelles (janv-mai) ? Merci de votre réponse.
Réponse :
Votre fille étant née après la date de conclusion de votre PACS, elle
augmentera votre nombre de part uniquement sur la période allant de la date de
votre PACS au 31 décembre 2007.
La législation juridique et financière évolue en permanence...