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9 réponses
Dans ue sarl, comme son nom l'indique, les associés ne sont pas responsables des dettes de la société (sauf fraude ou malversations). Dans un SCI, oui, ils doivent les payer
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
comment cela se passe-t-il si l'un des associé (à titre personnelle) se retrouve banque de france au court de la vie de la SCI. Il y a t-til des conséquences sur celle-ci?
comment cela se passe-t-il si l'un des associé (à titre personnelle) se retrouve banque de france au court de la vie de la SCI. Il y a t-til des conséquences sur celle-ci?
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre une sci (fermée) que j'ai constitué avec mon épouse lors de l'acquisition d'une maison à usage d'habitation principale. Entre temps, j'ai cessé une activité libérale qui n'a rien en rapport avec la sci. Et un huissier a fait opposition au notaire pour des dettes professionnelles extérieures à la sci. A-t-il le droit ?
Je suis sur le point de vendre une sci (fermée) que j'ai constitué avec mon épouse lors de l'acquisition d'une maison à usage d'habitation principale. Entre temps, j'ai cessé une activité libérale qui n'a rien en rapport avec la sci. Et un huissier a fait opposition au notaire pour des dettes professionnelles extérieures à la sci. A-t-il le droit ?
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bonjour,
J'ai créé à l'occcasion de l'achat d'une maison une SCI familiale avec mon épouse et deux ans plus tard, j'ai cessé une activité d'indépendant, laissant des dettes professionnelles derrière moi.
Je vends aujourd'hui le bien concerné par la SCI (et non la SCI) et un huissier a pratiqué entre les mains de mon notaire une saisie attribution à mon nom propre pour des dettes qui ne concernent pas la SCI. Suite à cela, j'ai consulté un avocat spécialisé en droit des sociétés qui m'a dit que moi et la sci sont deux entités distinctes. La chambre des notaires est intervenue auprès de mon notaire sur ma demande et a consulté un spécialiste en droit des sociétés qui a confirmé cela, ajoutant que seule la forme de la SCI compte et que le notaire n'a pas à tenir compte de la saisie. Mais le notaire ne veut rien savoir et persiste à considérer la saisie valable. Je cherche un texte ou une jurisprudence à lui mettre sous le nez. Pouvez-vous m'aider, me conseiller ?
J'ai créé à l'occcasion de l'achat d'une maison une SCI familiale avec mon épouse et deux ans plus tard, j'ai cessé une activité d'indépendant, laissant des dettes professionnelles derrière moi.
Je vends aujourd'hui le bien concerné par la SCI (et non la SCI) et un huissier a pratiqué entre les mains de mon notaire une saisie attribution à mon nom propre pour des dettes qui ne concernent pas la SCI. Suite à cela, j'ai consulté un avocat spécialisé en droit des sociétés qui m'a dit que moi et la sci sont deux entités distinctes. La chambre des notaires est intervenue auprès de mon notaire sur ma demande et a consulté un spécialiste en droit des sociétés qui a confirmé cela, ajoutant que seule la forme de la SCI compte et que le notaire n'a pas à tenir compte de la saisie. Mais le notaire ne veut rien savoir et persiste à considérer la saisie valable. Je cherche un texte ou une jurisprudence à lui mettre sous le nez. Pouvez-vous m'aider, me conseiller ?
Bonjour,
En réalité, dans une société civile, les associés sont responsables indéfiniment du passif social en proportion de leur part respective dans le capital social, c'est à dire, si un associé possède un tiers des parts sociales, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
Les créanciers sociaux doivent donc diviser leurs recours et poursuivre chaque associés sur ses biens personnels pour une partie de la créance correspondant à sa part dans le capital social, (c. civ. art. 1857, al. 2).
Sauf, le cas bien connu, d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire.
En réalité, dans une société civile, les associés sont responsables indéfiniment du passif social en proportion de leur part respective dans le capital social, c'est à dire, si un associé possède un tiers des parts sociales, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
Les créanciers sociaux doivent donc diviser leurs recours et poursuivre chaque associés sur ses biens personnels pour une partie de la créance correspondant à sa part dans le capital social, (c. civ. art. 1857, al. 2).
Sauf, le cas bien connu, d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire.
En réalité, dans une société civile, les associés sont responsables indéfiniment du passif social en proportion de leur part respective dans le capital social, c'est à dire, si un associé possède un tiers des parts sociales, il sera responsable du passif à hauteur d'un tiers.
Les créanciers sociaux doivent donc diviser leurs recours et poursuivre chaque associés sur ses biens personnels pour une partie de la créance correspondant à sa part dans le capital social, (c. civ. art. 1857, al. 2).
Sauf, le cas bien connu, d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire.
Qu'entendez-vous par sauf........d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire?
Les créanciers sociaux doivent donc diviser leurs recours et poursuivre chaque associés sur ses biens personnels pour une partie de la créance correspondant à sa part dans le capital social, (c. civ. art. 1857, al. 2).
Sauf, le cas bien connu, d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire.
Qu'entendez-vous par sauf........d'un crédit bancaire avec une clause de caution solidaire?
Bonjour,
Cela est simple, un vieux réflexe des établissements bancaires, lors d'un prêt accordé à une société (sarl - sas - ou sci - société de personnes ou société de capitaux) est de systématiquement, insérer comme sûreté complémentaire, : la caution personnelle et solidaire de chaque associé, et dans l'hypothèse d'un contentieux, avec cette clause, la banque pourra poursuivre chaque associé pour l'intégralité de la créance.
Cela est simple, un vieux réflexe des établissements bancaires, lors d'un prêt accordé à une société (sarl - sas - ou sci - société de personnes ou société de capitaux) est de systématiquement, insérer comme sûreté complémentaire, : la caution personnelle et solidaire de chaque associé, et dans l'hypothèse d'un contentieux, avec cette clause, la banque pourra poursuivre chaque associé pour l'intégralité de la créance.
Bonjour,
J'ai constitué une SCI avec mon épouse, nous sommes caution solidaire de l'emprunt à la banque, la répartition des parts est de 50 % chacun.
Aujourd'hui nous sommes en cours de séparation ( divorce). Mon épouse ne veut plus payer les mensualités de l'emprunt, lorsque celles ci ne sont pas couvertes par les loyers.
etant caution solidaire, je suis contraint de payer sa part.
Es-ce que du fait du manquement à ces obligations mon épouse ne perds pas sa qualité d'associé ?
Et j'usqu'à quand je dois palier à cette situation ?
J'ai constitué une SCI avec mon épouse, nous sommes caution solidaire de l'emprunt à la banque, la répartition des parts est de 50 % chacun.
Aujourd'hui nous sommes en cours de séparation ( divorce). Mon épouse ne veut plus payer les mensualités de l'emprunt, lorsque celles ci ne sont pas couvertes par les loyers.
etant caution solidaire, je suis contraint de payer sa part.
Es-ce que du fait du manquement à ces obligations mon épouse ne perds pas sa qualité d'associé ?
Et j'usqu'à quand je dois palier à cette situation ?
Bonjour,
La réponse est simple..... pour celui qui l'a connaît ou qui croît le savoir.
Vous êtes dans la position de l'associé qui avance des fonds (au delà de sa part dans le capital social) et ceci pour rembourser un crédit fait au nom d'une société civile immobilière, d'où l'intérêt pour la banque, de demander de la part des associés une garantie complémentaire de caution personnelle et solidaire (un vieux proverbe dit caution égale couillon)
A ce titre, (en supposant que vous êtes marié sous un régime sépariste) vous disposez d'un compte courant d'associé, c'est à dire, d'une dette personnelle contre la société, en ce qui concerne, la part du prêt à la charge de l'associé(e) défaillant(e), mais avec un peu de pratique, il faut relever, que posséder un compte courant d'associé important dans une société, cela peut être un piège redoutable qui se referme contre les associés.
Vérifiez bien dans vos statuts comment est rénuméré le compte courant d'associé, à quel moment vous pouvez exigez son remboursement, à si Sacha Guitry, m'aurait écouté, (les initiés - juristes - se rappellent de la Jurisprudence Sacha Guitry).
Bon courage.
La réponse est simple..... pour celui qui l'a connaît ou qui croît le savoir.
Vous êtes dans la position de l'associé qui avance des fonds (au delà de sa part dans le capital social) et ceci pour rembourser un crédit fait au nom d'une société civile immobilière, d'où l'intérêt pour la banque, de demander de la part des associés une garantie complémentaire de caution personnelle et solidaire (un vieux proverbe dit caution égale couillon)
A ce titre, (en supposant que vous êtes marié sous un régime sépariste) vous disposez d'un compte courant d'associé, c'est à dire, d'une dette personnelle contre la société, en ce qui concerne, la part du prêt à la charge de l'associé(e) défaillant(e), mais avec un peu de pratique, il faut relever, que posséder un compte courant d'associé important dans une société, cela peut être un piège redoutable qui se referme contre les associés.
Vérifiez bien dans vos statuts comment est rénuméré le compte courant d'associé, à quel moment vous pouvez exigez son remboursement, à si Sacha Guitry, m'aurait écouté, (les initiés - juristes - se rappellent de la Jurisprudence Sacha Guitry).
Bon courage.
J'était associée dans une sarl qui change de dénomination alors qu'elle me doit de l'argent, quel est mon recours ? les nouveaux gérants prétendent ne pas avoir d'argent alors qu'ils ont embauché 2 personnes à salaires élevés. est-ce que je vai récupérer ma somme qu'ils me doivent à savoir 26 000 € environ.
Bonjour,
Vous employez l'imparfait, je suppose que vous avez vendu vos parts sociales dans la société,
Le changement de nom, ne change en rien, dans les obligations de la société et de vos acquéreurs des parts sociales,
Dans l'acte de cession de parts sociales, pour le crédit vendeur, avec vous réservez des garanties poour la partie du crédit vendeur, (nantissement des parts sociales - caution - et autres) ?
Vous employez l'imparfait, je suppose que vous avez vendu vos parts sociales dans la société,
Le changement de nom, ne change en rien, dans les obligations de la société et de vos acquéreurs des parts sociales,
Dans l'acte de cession de parts sociales, pour le crédit vendeur, avec vous réservez des garanties poour la partie du crédit vendeur, (nantissement des parts sociales - caution - et autres) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...