Testament olographe
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Marine80
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Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:40
gnafoo - 11 oct. 2012 à 16:44
gnafoo - 11 oct. 2012 à 16:44
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Prix testament notaire pacs - Guide
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
29 réponses
je voudrais savoir si un testament olographie possède exactement la même valeur qu'un testament déposé chez un notaire à partir du moment ou il est rédigé dans les règles : pour une réponse positive dans ce cas là pourquoi passser devant un notaire au risque d'y laisser des frais inutiles ?
merci pour votre réponse
merci pour votre réponse
dominiquecaen
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Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:41
Modifié par ericRg le 4/10/2013 à 12:41
Bonjour,
Il s'agit d'une formalité concernant le testament olographe,
Le notaire dresse un procès-verbal de description du testament olographe, et un acte de notoriété, pour constater l'absence d'héritier réservataires, et qu'en conséquence, le testament peut recevoir son entière exécution.
La formalité d'envoi en possession de la succession a lieu devant le tribunal, mais il s'agit d'une procédure gracieuse, la rédaction d'une telle ordonnance ne pose pas de problème particulier, à cette requête, figure en annexe, une copie du procès verbal du testament et l'acte de notoriété.
le montant des assurances vie, cela doit être nécessaire pour la rédaction de la déclaration de succession après décès,
La déclaration de succession doit comprendre, l'inventaire des actifs et leurs évaluations, les droits de successions sont bien évidemment proportionnels à la valeur de l'actif déclaré et estimé.
Les demandes de renseignements auprès des banques, où la défunte avait des comptes peuvent être longues.
Bien à vous,
Pour plus d'information
Rédiger un testament
Il s'agit d'une formalité concernant le testament olographe,
Le notaire dresse un procès-verbal de description du testament olographe, et un acte de notoriété, pour constater l'absence d'héritier réservataires, et qu'en conséquence, le testament peut recevoir son entière exécution.
La formalité d'envoi en possession de la succession a lieu devant le tribunal, mais il s'agit d'une procédure gracieuse, la rédaction d'une telle ordonnance ne pose pas de problème particulier, à cette requête, figure en annexe, une copie du procès verbal du testament et l'acte de notoriété.
le montant des assurances vie, cela doit être nécessaire pour la rédaction de la déclaration de succession après décès,
La déclaration de succession doit comprendre, l'inventaire des actifs et leurs évaluations, les droits de successions sont bien évidemment proportionnels à la valeur de l'actif déclaré et estimé.
Les demandes de renseignements auprès des banques, où la défunte avait des comptes peuvent être longues.
Bien à vous,
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melodie06
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8 novembre 2019
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19 mai 2009 à 18:01
19 mai 2009 à 18:01
Bonjour à toutes et tous,
Lorsqu'un testament olographe est déposé chez un notaire, est ce une obligation pour le notaire de le déposer au fichier central ? ou est ce laissé au choix de celui qui dépose le testament ?
Merci d'avance pour votre aide,
Melodie06
Lorsqu'un testament olographe est déposé chez un notaire, est ce une obligation pour le notaire de le déposer au fichier central ? ou est ce laissé au choix de celui qui dépose le testament ?
Merci d'avance pour votre aide,
Melodie06
bonjour,
nous avons signé mon mari et moi une donation au dernier vivant or depuis je crains que mon mari restant veuf il ne soit poussé par une personne proche de sa famille à dilapider ce patrimoine. Nous avons deux enfants et un petit fils et je souhaiterais que ledit patrimoine leur revienne après la disparition de mon mari. Existe t-il un moyen pour les protéger ?
je vous remercie à l'avance
nous avons signé mon mari et moi une donation au dernier vivant or depuis je crains que mon mari restant veuf il ne soit poussé par une personne proche de sa famille à dilapider ce patrimoine. Nous avons deux enfants et un petit fils et je souhaiterais que ledit patrimoine leur revienne après la disparition de mon mari. Existe t-il un moyen pour les protéger ?
je vous remercie à l'avance
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bonjour,je voudrai savoir si on peut refuser de signer devant le notaire ,lord des droits de succession,lorsque l on conteste ,ou des doutes sur ces droits;faudrait il pas mieux avoir un avocat avant la convocation,vu qu il y aura litige avec les autres hèritiers.merci de la rèponse que vous pourrez m apporter.
Bonjour,
Mon papa est décédé il y un mois et je vais suivre vos conseils écrire AGIRA pour une recherche de bénéficiaire pour une assurance vie et ma question puis je faire la lettre à l'ordinateur et le signer à la main ou je suis obligé d'écrire la lettre entière à la main et auriez vous un exemple de lettre type.
Je vous en remercie.
Cordialement.
Mon papa est décédé il y un mois et je vais suivre vos conseils écrire AGIRA pour une recherche de bénéficiaire pour une assurance vie et ma question puis je faire la lettre à l'ordinateur et le signer à la main ou je suis obligé d'écrire la lettre entière à la main et auriez vous un exemple de lettre type.
Je vous en remercie.
Cordialement.
Pour ma mère, Agira m'a répondu que s'il y avait contrat et donc bénéficiaire, ils préviendraient directemnt le bénéficiaire en question. Donc je n'ai rien appris, pusiqu'il ne dise pas même s'il y a contrat. c'est n'importe quoi, on nous prend pour des billes.Alors bon courage vous aurez peut-être plus de chance, Cela date de 2009.
Drawkk
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1 octobre 2010
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21 mars 2009 à 00:56
21 mars 2009 à 00:56
J ai mon beau père nous a quitté depuis 1 semaine et ma mère a reçu une lettre d un notaire qui stipule qu'un testament a était redigé en 1978 en désignant le beau -fils de mon beau-père lorsqu il été marié avec sa 1ere femme (déces à ce jour).Je voudrais savoir si on a un recours , il est jamais venu le voir et mon beau-père lorsqu'il était encore vivant il voulait rien lui laisser car et lui avait déja tout pris .Je voudrais savoir si dans l héritage il compte le livret A et un compte de placement .
Merci de me renseigner et quoi faire pour aider ma mère.
Merci de me renseigner et quoi faire pour aider ma mère.
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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11 déc. 2009 à 01:43
11 déc. 2009 à 01:43
Bonsoir,
Ci-joint, un modèle de requête d'envoi en possession a déposer au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt,
ENVOI EN POSSESSION — ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL
A Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ..........
M. .......... (état civil complet),
Demeurant à ..........,
A l'honneur de vous exposer
Que Monsieur .......... (le défunt testateur), en son vivant .......... demeurant à .......... veuf (ou : célibataire ou : époux de ..........), né à .........., le .........., est décédé à .........., le ..........,
Sans laisser aucun descendant légitime ou naturel, aucun ascendant, aucun enfant adoptif ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, ni descendant d'eux, par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans la succession de .........., ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé après son décès par Maître .........., notaire à .........., le ...........
Qu'aux termes de son testament olographe en date à .........., du .........., enregistré, déposé au rang des minutes de Me .........., susnommé, après procès-verbal dressé par lui le .........., M. .........., a été institué légataire universel du testateur.
Qu'il y a lieu de l'envoyer en possession dudit legs universel, conformément à l'article 1008 du Code civil.
C’est pourquoi
Il requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
Vu la requête et les pièces à l'appui,
De l'envoyer en possession dudit legs universel pour qu'il puisse jouir et disposer des biens qu'il comprend comme de choses lui appartenant à compter du jour du décès.
Sous toutes réserves notamment d'accepter ledit legs sous bénéfice d'inventaire ou d'y renoncer et vous ferez justice.
Date, et lieu de signature,
Pièces jointes :
- Expédition de l’acte de notoriété du défunt,
- Expédition du procès verbal de dépôt du testament olographe,
Le modèle n'est pas nouveau,
Ci-joint, un modèle de requête d'envoi en possession a déposer au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt,
ENVOI EN POSSESSION — ARTICLE 1008 DU CODE CIVIL
A Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de ..........
M. .......... (état civil complet),
Demeurant à ..........,
A l'honneur de vous exposer
Que Monsieur .......... (le défunt testateur), en son vivant .......... demeurant à .......... veuf (ou : célibataire ou : époux de ..........), né à .........., le .........., est décédé à .........., le ..........,
Sans laisser aucun descendant légitime ou naturel, aucun ascendant, aucun enfant adoptif ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, ni descendant d'eux, par conséquent aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans la succession de .........., ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété dressé après son décès par Maître .........., notaire à .........., le ...........
Qu'aux termes de son testament olographe en date à .........., du .........., enregistré, déposé au rang des minutes de Me .........., susnommé, après procès-verbal dressé par lui le .........., M. .........., a été institué légataire universel du testateur.
Qu'il y a lieu de l'envoyer en possession dudit legs universel, conformément à l'article 1008 du Code civil.
C’est pourquoi
Il requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président,
Vu la requête et les pièces à l'appui,
De l'envoyer en possession dudit legs universel pour qu'il puisse jouir et disposer des biens qu'il comprend comme de choses lui appartenant à compter du jour du décès.
Sous toutes réserves notamment d'accepter ledit legs sous bénéfice d'inventaire ou d'y renoncer et vous ferez justice.
Date, et lieu de signature,
Pièces jointes :
- Expédition de l’acte de notoriété du défunt,
- Expédition du procès verbal de dépôt du testament olographe,
Le modèle n'est pas nouveau,
dominiquecaen
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14 juin 2016
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21 févr. 2008 à 18:18
21 févr. 2008 à 18:18
Bonjour,
Je suppose que le notaire n'est pas à sa premier succession, il a l'habitude de ce genre de dossier,
Il faut lui poser toutes ces questions,
Bien à vous,
Je suppose que le notaire n'est pas à sa premier succession, il a l'habitude de ce genre de dossier,
Il faut lui poser toutes ces questions,
Bien à vous,
Eric Roig
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20 févr. 2008 à 17:35
20 févr. 2008 à 17:35
Normalement, s'il s'occupe de la succession, il est normal qu'il gère aussi les assurances-vie. Mais vous pouvez ausi vous en occuper seul si vous maitrisez les formalités. Sinon, les déclarations de succession doivent être déposées dans les six mois suivant le décès
melodie06
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8 novembre 2019
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26 mai 2009 à 18:20
26 mai 2009 à 18:20
Bonjour et merci pour la réponse.
Dans mon cas, le proche décédé a déposé un testament chez un notaire. Le notaire m'a contactée par téléphone pour m'informer que c'était lui qui disposait du testament.
Ayant eu un testament différent en main (plus ancien), j'ai fait une demande au fichier central des dernières volontés qui n'a fait ressortir aucune inscription.
Donc, si je suis le raisonnement expliqué, le notaire devrait avoir en main soit une demande de mon proche lui demandant de ne pas enregistrer le testament au fichier central ?
En tout cas, le notaire m'a donc téléphoné pour me dire que c'est lui qui avait ouvert le testament, il m'a ensuite fait un courrier en me remerciant de lui avoir confié la succession, ce qui n'était pas le cas d'ailleurs !
Votre avis sera le bienvenu.
Melodie
PS : Je précise que la succession est maintenant terminée mais que j'essaie de comprendre tout cela maintenant que j'ai à nouveau les idées plus claires.
Dans mon cas, le proche décédé a déposé un testament chez un notaire. Le notaire m'a contactée par téléphone pour m'informer que c'était lui qui disposait du testament.
Ayant eu un testament différent en main (plus ancien), j'ai fait une demande au fichier central des dernières volontés qui n'a fait ressortir aucune inscription.
Donc, si je suis le raisonnement expliqué, le notaire devrait avoir en main soit une demande de mon proche lui demandant de ne pas enregistrer le testament au fichier central ?
En tout cas, le notaire m'a donc téléphoné pour me dire que c'est lui qui avait ouvert le testament, il m'a ensuite fait un courrier en me remerciant de lui avoir confié la succession, ce qui n'était pas le cas d'ailleurs !
Votre avis sera le bienvenu.
Melodie
PS : Je précise que la succession est maintenant terminée mais que j'essaie de comprendre tout cela maintenant que j'ai à nouveau les idées plus claires.
Tout d'abord merci pour vos réponses,
C'est la banque de la Défunte qui nous a conseillé de ne pas donner le montant de l'assurance-vie(- de 30 500 € ; donc non assujettie à impôts)puisque celle-ci ne rentre pas dans la succession d'après le Notaire mais il veut malgré tout connaître le montant.(peut-être pour l'évaluation du prix de la maison que je souhaite garder)
tout est plus clair maintenant avec vos explications sur le testament. Donc pas besoin d'avocat.
autre question : la caisse de retraite réclame une somme (11 000 €) pour des aides soi-disant versées. J'ai su cela hier !!!
Y a t-il des délais de prescription ?. cette personne ne touchait pas le fonds de solidarité.
Puis-je en savoir un peu plus par la CRAM ou dois-je me référer aux dires du notaire ?
a bientôt de vous lire,
C'est la banque de la Défunte qui nous a conseillé de ne pas donner le montant de l'assurance-vie(- de 30 500 € ; donc non assujettie à impôts)puisque celle-ci ne rentre pas dans la succession d'après le Notaire mais il veut malgré tout connaître le montant.(peut-être pour l'évaluation du prix de la maison que je souhaite garder)
tout est plus clair maintenant avec vos explications sur le testament. Donc pas besoin d'avocat.
autre question : la caisse de retraite réclame une somme (11 000 €) pour des aides soi-disant versées. J'ai su cela hier !!!
Y a t-il des délais de prescription ?. cette personne ne touchait pas le fonds de solidarité.
Puis-je en savoir un peu plus par la CRAM ou dois-je me référer aux dires du notaire ?
a bientôt de vous lire,
Ne donnez pas le montant des assurances vie au notaire ,c'est l'interêt même de cette formule d'épargne dont les
dispositions légales excluent par bénéficiaire un montant transmis sans aucun droit .Il vous suffit d'effectuer auprés de l'administration fiscale une déclaration partielle qui doit être établie sur un formulaire dédié ,qui vous sera délivré sur simple demande . Vous pouvez éventuellement vous adresser au gestionnaire de l'assurance vie qui doit obligatoirement
vous délivrer un document regroupant les caractéristiques du placement ,l'âge du souscripteur au moment du ou des
dépôts de fonds pour déterminer si il y a des droits à régler ou non .Tout bon conseiller des particuliers en charge d'un
portefeuille clientéle de bancassurance connaît parfaitement le mécanisme . Sachez que même les co bénéficiaires
éventuels d'un contrat ne doivent en aucun cas être informés de l'identité des autres ni avoir communication de la
part dévolue à chacun . C'est une manoeuvre fréquente des notaires d'essayer de connaître les montants ainsi transmis .
Ils sont au delà de ce que leur permet la législation et cela est choquant car c'est une façon de détourner la volonté du défunt qui pense léguer sans droit à la souscription.
Salutations .
dispositions légales excluent par bénéficiaire un montant transmis sans aucun droit .Il vous suffit d'effectuer auprés de l'administration fiscale une déclaration partielle qui doit être établie sur un formulaire dédié ,qui vous sera délivré sur simple demande . Vous pouvez éventuellement vous adresser au gestionnaire de l'assurance vie qui doit obligatoirement
vous délivrer un document regroupant les caractéristiques du placement ,l'âge du souscripteur au moment du ou des
dépôts de fonds pour déterminer si il y a des droits à régler ou non .Tout bon conseiller des particuliers en charge d'un
portefeuille clientéle de bancassurance connaît parfaitement le mécanisme . Sachez que même les co bénéficiaires
éventuels d'un contrat ne doivent en aucun cas être informés de l'identité des autres ni avoir communication de la
part dévolue à chacun . C'est une manoeuvre fréquente des notaires d'essayer de connaître les montants ainsi transmis .
Ils sont au delà de ce que leur permet la législation et cela est choquant car c'est une façon de détourner la volonté du défunt qui pense léguer sans droit à la souscription.
Salutations .
Bonjour,
mon père vient de décéder et nous avons rendez-vous chez le notaire dans quelques jours. Mes parents avaient souscrits une assurance vie aux deux noms. Vous dites qu'il ne faut pas lui en parler, mais est-il en droit de chercher dans leurs comptes afin de savoir si effectivement il y a assurance-vie ou non? donner de l'argent à un notaire en sachant que mes parents ont économisé toute leur vie m'est insupportable alors moins ont leu en donnera... merci de votre réponse
mon père vient de décéder et nous avons rendez-vous chez le notaire dans quelques jours. Mes parents avaient souscrits une assurance vie aux deux noms. Vous dites qu'il ne faut pas lui en parler, mais est-il en droit de chercher dans leurs comptes afin de savoir si effectivement il y a assurance-vie ou non? donner de l'argent à un notaire en sachant que mes parents ont économisé toute leur vie m'est insupportable alors moins ont leu en donnera... merci de votre réponse
la réponse de rogeuleu est la réponse d'un ignorant, je ne vois pas l'intérêt pour un notaire de vouloir connaitre les montants en jeu si ce n'est régler correctement la succession, contrairement à ce qui est indiqué par certains financiers (argument commercial), l'assurance vie n'est pas completement hors succession, dans certains cas les montants sont à réintégrer dans la déclaration et c'est cela que les notaires veulent vérifier, rien de plus, ils ont d'autres chats à fouetter et surtout pas de curiosité particulière à ce sujet.
melodie06
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8 novembre 2019
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13 août 2008 à 15:19
13 août 2008 à 15:19
Bonjour,
je viens de lire tout ce post. Je ne savais pas que le montant d'une assurance vie "échappait" à la succession du moins en ce qui concerne les frais à verser au notaire.
Question : un proche est décédé. Comment faire pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie sans demander cette recherche au notaire ?
Merci par avance pour votre aide
Melodie
je viens de lire tout ce post. Je ne savais pas que le montant d'une assurance vie "échappait" à la succession du moins en ce qui concerne les frais à verser au notaire.
Question : un proche est décédé. Comment faire pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie sans demander cette recherche au notaire ?
Merci par avance pour votre aide
Melodie
Pour savoir si un défunt a contracté une assurance-vie il faut contacter l'AGIRA qui centralise les demandes des bénéficiaires potentiels de contrats d'assurance-vie et les redirige vers les assureurs. 3 groupements d'assureurs adhèrent à cet organisme en place depuis 2006, et qui a un taux d'efficacité de l'ordre de 10% (voir par ex. site : www.heritage-succession.com/archive_article_56.html )
La procédure est gratuite, il faut écrire en recommandé avec AR à l'adresse suivante :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
Bonne chance
La procédure est gratuite, il faut écrire en recommandé avec AR à l'adresse suivante :
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Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre
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Bonne chance
Uldrich
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7 févr. 2009 à 17:50
7 févr. 2009 à 17:50
Bonsoir,
Si votre oncle a désigné un légataire universel dans son testament, le notaire n'a pas à informer qui que ce soit d'autre que ce légataire. Il convoquera le légataire et réglera la succession comme l'aurait voulu le défunt.
Si votre oncle a désigné un légataire universel dans son testament, le notaire n'a pas à informer qui que ce soit d'autre que ce légataire. Il convoquera le légataire et réglera la succession comme l'aurait voulu le défunt.
Uldrich
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27 novembre 2021
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19 mai 2009 à 20:48
19 mai 2009 à 20:48
Bonsoir,
Normalement, le testateur doit signifier expressément au notaire son désir de voir son testament enregistré au fichier national. A défaut, il ne sera pas enregistré.
Dans la pratique, les Notaires enregistrent systématiquement les dispositions laissées en leur étude, à charge du testateur de signifier expressément son désir de ne pas voir son testament enregistré au fichier national.
Le risque de recours envers le notaire est trop grand au moment de l'ouverture de la succession, au cas où il n'enregistrerait pas un testament faute de stipulation spécifique du testateur.
Normalement, le testateur doit signifier expressément au notaire son désir de voir son testament enregistré au fichier national. A défaut, il ne sera pas enregistré.
Dans la pratique, les Notaires enregistrent systématiquement les dispositions laissées en leur étude, à charge du testateur de signifier expressément son désir de ne pas voir son testament enregistré au fichier national.
Le risque de recours envers le notaire est trop grand au moment de l'ouverture de la succession, au cas où il n'enregistrerait pas un testament faute de stipulation spécifique du testateur.
Bonjour,
Lundi 19, nous avons enfin pu voir la déclaration de succession....Le notaire a effectivement repris le montant des assurances-vie donc un conseil ne les donnez pas....En fait il nous a indiqué que c'est la caisse de retraite qui réclamait une créance qui voulait connaître le montant.
Donc à la signature le notaire a réclamé les montants dus aux différents organismes d'aides; ses frais, les frais pour un avocat qui s'est occupé du testament(que nous n'avons jamais rencontré , ni reçu de frais de sa part...)
les frais demise en possession du testament( dans les 900 €)
Nous sommes rentrés chez nous avec aucun papier (le notaire nous les enverra) mais je ne sais pas si tout cela est légal
Surtout ne faites pas comme nous ; ne vous laissez pas impressionner apr le notaire.
Je pense qu'il faut traîner les choses(jusqu'au 6 mois) pour qu'il soit impossible de faire des démarches afin de se renseigner.
C'est un triste constat que cette démarche auprès d'un notaire et sachez que vous pouvez changer de notaire même si le testament est déposé chez lui.
maintenant on attend des nouvelles des impôts mais au fait que recoit-on comme document de déclaration ?
MERCI de m'avoir lu....
mais j'ai vraiment l'impression de m'être fait avoir jusqu'au bout....
fruu
Lundi 19, nous avons enfin pu voir la déclaration de succession....Le notaire a effectivement repris le montant des assurances-vie donc un conseil ne les donnez pas....En fait il nous a indiqué que c'est la caisse de retraite qui réclamait une créance qui voulait connaître le montant.
Donc à la signature le notaire a réclamé les montants dus aux différents organismes d'aides; ses frais, les frais pour un avocat qui s'est occupé du testament(que nous n'avons jamais rencontré , ni reçu de frais de sa part...)
les frais demise en possession du testament( dans les 900 €)
Nous sommes rentrés chez nous avec aucun papier (le notaire nous les enverra) mais je ne sais pas si tout cela est légal
Surtout ne faites pas comme nous ; ne vous laissez pas impressionner apr le notaire.
Je pense qu'il faut traîner les choses(jusqu'au 6 mois) pour qu'il soit impossible de faire des démarches afin de se renseigner.
C'est un triste constat que cette démarche auprès d'un notaire et sachez que vous pouvez changer de notaire même si le testament est déposé chez lui.
maintenant on attend des nouvelles des impôts mais au fait que recoit-on comme document de déclaration ?
MERCI de m'avoir lu....
mais j'ai vraiment l'impression de m'être fait avoir jusqu'au bout....
fruu
je vous rassure, vous n'etes pas seule à rencontrer ce genre de probleme
j'ai moi même une succession en cours qui me pose beaucoup de problêmes
le notaire qui s'en occupe est une connaissance, je croix qu'il me prend pour une bonne copine
qui va tout supporter !! il se trompe !! il voit ses interets, mais moi les miens !!!
j'y ai tout vu, tout entendu ! INCROYABLE une telle mauvaise fois !
Dans une premier temps, les biens mobiliers ont été sur, sur, surévalué, j'ai dû demander d'autres
évaluations à des agences immobilieres pour justifier ma réclamation (déplacements, temps prix sur le travail!)
puis il a essayé de se faire verser les montant des assurances vies (soit disant pour vérifier que le plafont n'était pas
dépassé et pour vérifier s'il y avait eu des versements aprés 70 ans; le comble, le defunt est décédé à 63 ans)
suite à celà, il ne m'a remis la copie de l'acte de notoriété et le certificat d'herédité que quelques jours avant
les 6 mois, je n'ai donc pas pu récupérer de fonds pours payer les droits de succession en temps voulu.
il a donc demandé au fisc un échéancier, 1er accompte tout de suite puis tous les 6 mois pendant plusieurs annees.
pour cela une maison a été hypothèquée. on me dit aujourd'hui que je vais avoir à régler des frais d'hypothèque et
sûrement un supplement pour frais de remboursement anticipé, car j'ai bien l'intention de payer la totalité dès que l'assurance vie me sera versée.
il n'a pas déclaré dans l'actif de succession le remboursement d'un mois de caution de la maison de retraire où la personne à fini sa vie; je pense pourtant que c'est de l'actif !! je lui ai signalé plusieur fois mais il ne m'a pas écoutée
ce remboursement à pourtant été envoyé son compte
lje vous évite les détails, je viens de passer 2 mois insupportables, la facture de téléphone va étre belle!
heureusement qu'au début il m'a dit : Ne vous occupez de rien, nous travaillons pour vous !!
j'ai moi même une succession en cours qui me pose beaucoup de problêmes
le notaire qui s'en occupe est une connaissance, je croix qu'il me prend pour une bonne copine
qui va tout supporter !! il se trompe !! il voit ses interets, mais moi les miens !!!
j'y ai tout vu, tout entendu ! INCROYABLE une telle mauvaise fois !
Dans une premier temps, les biens mobiliers ont été sur, sur, surévalué, j'ai dû demander d'autres
évaluations à des agences immobilieres pour justifier ma réclamation (déplacements, temps prix sur le travail!)
puis il a essayé de se faire verser les montant des assurances vies (soit disant pour vérifier que le plafont n'était pas
dépassé et pour vérifier s'il y avait eu des versements aprés 70 ans; le comble, le defunt est décédé à 63 ans)
suite à celà, il ne m'a remis la copie de l'acte de notoriété et le certificat d'herédité que quelques jours avant
les 6 mois, je n'ai donc pas pu récupérer de fonds pours payer les droits de succession en temps voulu.
il a donc demandé au fisc un échéancier, 1er accompte tout de suite puis tous les 6 mois pendant plusieurs annees.
pour cela une maison a été hypothèquée. on me dit aujourd'hui que je vais avoir à régler des frais d'hypothèque et
sûrement un supplement pour frais de remboursement anticipé, car j'ai bien l'intention de payer la totalité dès que l'assurance vie me sera versée.
il n'a pas déclaré dans l'actif de succession le remboursement d'un mois de caution de la maison de retraire où la personne à fini sa vie; je pense pourtant que c'est de l'actif !! je lui ai signalé plusieur fois mais il ne m'a pas écoutée
ce remboursement à pourtant été envoyé son compte
lje vous évite les détails, je viens de passer 2 mois insupportables, la facture de téléphone va étre belle!
heureusement qu'au début il m'a dit : Ne vous occupez de rien, nous travaillons pour vous !!
Bonjour à tous.
j ai lu et relu vos questions/réponses et je suis septique sur les successions. Je suis moi même depuis peu en pleine succession en tant que légataire universelle. Le notaire vient de règler certains nombres de factures dont des frais d'honoraires d'avocat suite à l'acte de dépot de testament de 410€ et je viens d'apprendre que ce cabinet d'avocat doit en plus toucher 1/1000 de la totalité du montant de la succession + tva. Est ce normal ?L'acte de dépot de testament olograph doit il obligatoirement être fait par un avocat ou le notaire peut il le faire lui même ? Dans mon cas, le testament avait été remise chez le notaire quand la défunte était encore vivante.
Merci d'avance pour vos réponses... J'ai bien peur de me faire avoir sur certains points...
Nounouche78
j ai lu et relu vos questions/réponses et je suis septique sur les successions. Je suis moi même depuis peu en pleine succession en tant que légataire universelle. Le notaire vient de règler certains nombres de factures dont des frais d'honoraires d'avocat suite à l'acte de dépot de testament de 410€ et je viens d'apprendre que ce cabinet d'avocat doit en plus toucher 1/1000 de la totalité du montant de la succession + tva. Est ce normal ?L'acte de dépot de testament olograph doit il obligatoirement être fait par un avocat ou le notaire peut il le faire lui même ? Dans mon cas, le testament avait été remise chez le notaire quand la défunte était encore vivante.
Merci d'avance pour vos réponses... J'ai bien peur de me faire avoir sur certains points...
Nounouche78
pour votre info :
le notaire me facture :
depot testament : 199.65 ttc
hf cb succession hypotheques : 26.00 ttc
enregistrement : 250.00 ttc
notoriete : 161.12 ttc
inventaire : 228.02 ttc
honoraires inventaire pour le commissaire priseur : 358.80 ttc ( le mobilier a été estimé)
interrogation fichier adsn : 10.40 ????
demande valeur vehicule à l'argus : 12.00
honoraires art; 4 ssion : 200.00 ttc
declaration succession (d'apres la base) 2770
par contre, il y a un avoir taxe pv depot testament : 125 ttc (remboursement!!??)
je ne connais pas la suite, mais à mon avis, c'est pas fini !!
à aucun moment, il ne m'a parlé de prendre un avocat !!??
bon courage !!
le notaire me facture :
depot testament : 199.65 ttc
hf cb succession hypotheques : 26.00 ttc
enregistrement : 250.00 ttc
notoriete : 161.12 ttc
inventaire : 228.02 ttc
honoraires inventaire pour le commissaire priseur : 358.80 ttc ( le mobilier a été estimé)
interrogation fichier adsn : 10.40 ????
demande valeur vehicule à l'argus : 12.00
honoraires art; 4 ssion : 200.00 ttc
declaration succession (d'apres la base) 2770
par contre, il y a un avoir taxe pv depot testament : 125 ttc (remboursement!!??)
je ne connais pas la suite, mais à mon avis, c'est pas fini !!
à aucun moment, il ne m'a parlé de prendre un avocat !!??
bon courage !!
merci pour votre réponse
D'après mon entourage aucune obligation de prendre un avocat pour effectuer l'acte de dépôt de testament mais j'aimerai en avoir la certitude ! En plus, que l'avocat prenne un honoraire suite à son dépôt d'acte, je veux bien, mais pourquoi devrait il prendre en plus un % sur le montant total de la succession... Merci d'avance pour les infos que l'on pourra me donner...
Nounouche78
D'après mon entourage aucune obligation de prendre un avocat pour effectuer l'acte de dépôt de testament mais j'aimerai en avoir la certitude ! En plus, que l'avocat prenne un honoraire suite à son dépôt d'acte, je veux bien, mais pourquoi devrait il prendre en plus un % sur le montant total de la succession... Merci d'avance pour les infos que l'on pourra me donner...
Nounouche78
Bonjour,
Je suis clerc de notaire et pour informations, le notaire doit avoir une copie de la réponse des assurances vies et ce non pas pour jouer les curieux, mais pour verifier que ces contrats ne sont pas soumis a une déclaration fiscale et donnant lieu au paiement de droits de succession partielle en vertu du ou des contrats et ce meme si la somme est inférieure dà 30.500 Euros.
Ladite somme de 30.500 Euros etant un abbattement utilisable sur les contrats d'assurance vie soumis à la fiscalité, ce qui signifie que si X a consentie à votre égard (a une ou plusieurs personnes) un ou des contrats soumis à l'article 757B, et que le montant total de ces contrats dépasse meme de quelques euros 30.500 Euros, il doit les rapporter à l'actif de succession...Et ce pour eviter aux ayants droits d'encourir un redressement fiscal et de payer des indemnités de redressement et de pénalités.
Bien cordialement,
Je suis clerc de notaire et pour informations, le notaire doit avoir une copie de la réponse des assurances vies et ce non pas pour jouer les curieux, mais pour verifier que ces contrats ne sont pas soumis a une déclaration fiscale et donnant lieu au paiement de droits de succession partielle en vertu du ou des contrats et ce meme si la somme est inférieure dà 30.500 Euros.
Ladite somme de 30.500 Euros etant un abbattement utilisable sur les contrats d'assurance vie soumis à la fiscalité, ce qui signifie que si X a consentie à votre égard (a une ou plusieurs personnes) un ou des contrats soumis à l'article 757B, et que le montant total de ces contrats dépasse meme de quelques euros 30.500 Euros, il doit les rapporter à l'actif de succession...Et ce pour eviter aux ayants droits d'encourir un redressement fiscal et de payer des indemnités de redressement et de pénalités.
Bien cordialement,
Bonjour,
je viens de lire tout ce post. Je ne savais pas que le montant d'une assurance vie "échappait" à la succession du moins en ce qui concerne les frais à verser au notaire.
Question : un proche est décédé. Comment faire pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie sans demander cette recherche au notaire ?
Merci par avance pour votre aide
Melodie
je viens de lire tout ce post. Je ne savais pas que le montant d'une assurance vie "échappait" à la succession du moins en ce qui concerne les frais à verser au notaire.
Question : un proche est décédé. Comment faire pour savoir si le défunt avait souscrit une assurance vie sans demander cette recherche au notaire ?
Merci par avance pour votre aide
Melodie
Uldrich
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18 nov. 2008 à 13:56
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Bonjour à tous,
Je ne souhaite pas pardonner ou trouver des excuses aux notaires qui vous ont visiblement causé des torts. D'après vos témoignages, certains ne font effectivement pas leur travail correctement.
Je souhaiterais tout de même préciser que le montant des assurances-vie est nécessaire au notaire pour qu'il établisse la déclaration de succession d'une personne. En effet, les assureurs crient haut et fort que les assurances-vie sont exonérées d'impôts et sont hors succession. Je dis oui, mais dans une certaine mesure et sous certaines conditions, qui sont nombreuses. Prenez par exemple une personne qui décède à 85 ans laissant un contrat d'assurance-vie au profit d'un voisin de pallier, dont les primes versées après son soixante-dixième anniversaire sont de 100.000,00 €. Le voisin aura un abattement de 30.500,00 € sur cette assurance-vie et il sera taxé à 60% par le trésor public sur les 69.500,00 € restants, ce qui n'est pas négligeable.
De plus, le défunt peut avoir souscrits plusieurs contrats dans diverses compagnies d'assurance, et à chaque fois désigné différents bénéficiaires, vous-même, vos enfants, vos cousins, ou des personnes tout à fait étrangères à la famille. Le détail important, c'est que cet abattement de 30.500,00 € est unique et il est à diviser entre TOUS les contrats, de TOUTES les compagnies, et pour TOUS les bénéficiaires. Voilà l'importance pour le notaire de connaître tous les détails des contrats car même si la compagnie vous raconte que le contrat est en dessous de 30.500,00 €, l'assureur ne peut absolument pas savoir s'il y a ou n'y a pas d'autres contrats chez des concurrents.
Et si un contrat est omis dans la déclaration de succession faite par le notaire, sachant qu'un contrat peut considérablement changer le calcul, les pénalités de retard et les éventuels redressements fiscaux sont une raison suffisante pour essayer de rédiger une déclaration de succession juste et précise.
Alors quitte à me faire quelques opposants parmi les personnes qui ont publié un message dans cette discussion, il est fortement conseillé de donner toutes les informations au notaire. Il est le seul qui parviendra (et non sans peine vu le caractère réfractaire des assureurs) à réunir toutes les informations nécessaires à une déclaration juste.
Quant à ses honoraires, je me renseigne sur la façon de taxer une D.S. et je vous tiens au courant.
PS : Après vérification, vous avez raison, le notaire inclue la part taxable au titre des droits de mutation par décès dans sa base de calcul de ses honoraires, donc il utilise la même base que le fisc, à savoir ce qui dépasse des 30.500,00 € (la fiscalité des assurances-vie n'est pas "complexe" en soi mais elle est soumise à de nombreuses conditions et plafonds). Mais dans les cas où les assurances-vie sont taxables, vous feriez mieux de toutes façons de laisser le notaire réunir les informations et faire les calculs. En cas d'erreur, vous pourrez toujours vous retourner contre lui.
Pour répondre plus particulièrement à la personne qui se plaignait de son notaire qui lui avait demandé les contrats d'assurance-vie alors même que le défunt avait 63 ans, je précise que le capital souscrit n'étant pas taxable (puisque souscrit avant 70 ans), le notaire ne devra pas inclure ces sommes dans sa base de calcul.
Je ne souhaite pas pardonner ou trouver des excuses aux notaires qui vous ont visiblement causé des torts. D'après vos témoignages, certains ne font effectivement pas leur travail correctement.
Je souhaiterais tout de même préciser que le montant des assurances-vie est nécessaire au notaire pour qu'il établisse la déclaration de succession d'une personne. En effet, les assureurs crient haut et fort que les assurances-vie sont exonérées d'impôts et sont hors succession. Je dis oui, mais dans une certaine mesure et sous certaines conditions, qui sont nombreuses. Prenez par exemple une personne qui décède à 85 ans laissant un contrat d'assurance-vie au profit d'un voisin de pallier, dont les primes versées après son soixante-dixième anniversaire sont de 100.000,00 €. Le voisin aura un abattement de 30.500,00 € sur cette assurance-vie et il sera taxé à 60% par le trésor public sur les 69.500,00 € restants, ce qui n'est pas négligeable.
De plus, le défunt peut avoir souscrits plusieurs contrats dans diverses compagnies d'assurance, et à chaque fois désigné différents bénéficiaires, vous-même, vos enfants, vos cousins, ou des personnes tout à fait étrangères à la famille. Le détail important, c'est que cet abattement de 30.500,00 € est unique et il est à diviser entre TOUS les contrats, de TOUTES les compagnies, et pour TOUS les bénéficiaires. Voilà l'importance pour le notaire de connaître tous les détails des contrats car même si la compagnie vous raconte que le contrat est en dessous de 30.500,00 €, l'assureur ne peut absolument pas savoir s'il y a ou n'y a pas d'autres contrats chez des concurrents.
Et si un contrat est omis dans la déclaration de succession faite par le notaire, sachant qu'un contrat peut considérablement changer le calcul, les pénalités de retard et les éventuels redressements fiscaux sont une raison suffisante pour essayer de rédiger une déclaration de succession juste et précise.
Alors quitte à me faire quelques opposants parmi les personnes qui ont publié un message dans cette discussion, il est fortement conseillé de donner toutes les informations au notaire. Il est le seul qui parviendra (et non sans peine vu le caractère réfractaire des assureurs) à réunir toutes les informations nécessaires à une déclaration juste.
Quant à ses honoraires, je me renseigne sur la façon de taxer une D.S. et je vous tiens au courant.
PS : Après vérification, vous avez raison, le notaire inclue la part taxable au titre des droits de mutation par décès dans sa base de calcul de ses honoraires, donc il utilise la même base que le fisc, à savoir ce qui dépasse des 30.500,00 € (la fiscalité des assurances-vie n'est pas "complexe" en soi mais elle est soumise à de nombreuses conditions et plafonds). Mais dans les cas où les assurances-vie sont taxables, vous feriez mieux de toutes façons de laisser le notaire réunir les informations et faire les calculs. En cas d'erreur, vous pourrez toujours vous retourner contre lui.
Pour répondre plus particulièrement à la personne qui se plaignait de son notaire qui lui avait demandé les contrats d'assurance-vie alors même que le défunt avait 63 ans, je précise que le capital souscrit n'étant pas taxable (puisque souscrit avant 70 ans), le notaire ne devra pas inclure ces sommes dans sa base de calcul.
si le testament est déposé chez le notaire celui ci l'a fait enregistré au fichier central des dernières volontés
n'importe quel notaire peut savoir qui y a déposé un testament et dans quelle étude
par contre pour le bénéficiaire du testament seul un notaire peut savoir qui et votre notaire devrait en informer l'héritier _je ne vois pas pourquoi le votre fait tant de cachoteries_
n'importe quel notaire peut savoir qui y a déposé un testament et dans quelle étude
par contre pour le bénéficiaire du testament seul un notaire peut savoir qui et votre notaire devrait en informer l'héritier _je ne vois pas pourquoi le votre fait tant de cachoteries_
La législation juridique et financière évolue en permanence...