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5 réponses
Bonjour,
Il ne faut pas confondre déclaration de succession, qui est une formalité fiscale, permettant de verser les droits de mutation au service de l'enregistrement, avec l'inventaire estimatif et détaillé de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, le délai de dépôt de la déclaration est de 6 mois, pour un décès en Métropole.
L'attestation notariée ou immobilière a pour but de porter à la connaissance des tiers la transmission de propriété résultant du décès, (elle ne concerne donc que les biens fonciers). Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. C'est le notaire qui établit l'attestation qui est tenu sous sa responsabilité d'effectuer cette formalité.
Pour l'attestation, deux délais successifs sont prévus :
- les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour requérir l'établissement d'une attestation à compter du jour du décès.
- pour établir et publier l'attestation le notaire dispose d'un délai de 4 mois.
En cas d'inobservation, une pénalité de droit fixe est prévue.
Bien à vous,
Il ne faut pas confondre déclaration de succession, qui est une formalité fiscale, permettant de verser les droits de mutation au service de l'enregistrement, avec l'inventaire estimatif et détaillé de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, le délai de dépôt de la déclaration est de 6 mois, pour un décès en Métropole.
L'attestation notariée ou immobilière a pour but de porter à la connaissance des tiers la transmission de propriété résultant du décès, (elle ne concerne donc que les biens fonciers). Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. C'est le notaire qui établit l'attestation qui est tenu sous sa responsabilité d'effectuer cette formalité.
Pour l'attestation, deux délais successifs sont prévus :
- les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour requérir l'établissement d'une attestation à compter du jour du décès.
- pour établir et publier l'attestation le notaire dispose d'un délai de 4 mois.
En cas d'inobservation, une pénalité de droit fixe est prévue.
Bien à vous,
Normalement, les déclarations de successions doivent être déposées dans les six mois suivant le décès.
bonjour, suite au deces de mon pere fin novembre , le notaire nous a confirme que les papiers avaient ete faits pour que tout revienne a ma mere ; il nous reclame maintenant 1880 euros pour une attestation immobiliere , est ce justifié ma mere ayant juste l'intention d'y finir ses jours et non pas de la vendre . d'avance merci
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