Attestation immobilière

beba - 20 févr. 2008 à 15:15
 beba - 8 mai 2008 à 11:21
Bonjour,

ma tante étant décédée fin octobre 2007 qu'elle est la date limite pour déposer l'attestation immobilière par le notaire chargé de la succession.

Merci
beba
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5 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
20 févr. 2008 à 22:23
Bonjour,

Il ne faut pas confondre déclaration de succession, qui est une formalité fiscale, permettant de verser les droits de mutation au service de l'enregistrement, avec l'inventaire estimatif et détaillé de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, le délai de dépôt de la déclaration est de 6 mois, pour un décès en Métropole.

L'attestation notariée ou immobilière a pour but de porter à la connaissance des tiers la transmission de propriété résultant du décès, (elle ne concerne donc que les biens fonciers). Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. C'est le notaire qui établit l'attestation qui est tenu sous sa responsabilité d'effectuer cette formalité.

Pour l'attestation, deux délais successifs sont prévus :

- les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour requérir l'établissement d'une attestation à compter du jour du décès.

- pour établir et publier l'attestation le notaire dispose d'un délai de 4 mois.

En cas d'inobservation, une pénalité de droit fixe est prévue.

Bien à vous,
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
20 févr. 2008 à 17:34
Normalement, les déclarations de successions doivent être déposées dans les six mois suivant le décès.
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Merci, beba
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bonjour, suite au deces de mon pere fin novembre , le notaire nous a confirme que les papiers avaient ete faits pour que tout revienne a ma mere ; il nous reclame maintenant 1880 euros pour une attestation immobiliere , est ce justifié ma mere ayant juste l'intention d'y finir ses jours et non pas de la vendre . d'avance merci
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benaissa bensalem
8 mai 2008 à 08:37
je cherche un modele d'attestation notariée attestant la partition des heritiers en superficies.

cordialement
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Bonjour, mais désolé je n'ai pas ce type d'attestation

Béba
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