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bernymilly
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mercredi 5 mars 2008
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6 mars 2008 à 15:44
6 mars 2008 à 15:44
Vous allez chez un huissier du domicile de votre ex, avec votre dernier jugement, celui de la cour d'appel, et l'huissier lui signifiera un commandement de payer la somme trop perçue.
C'est pas plus compliqué que cela.
C'est pas plus compliqué que cela.