restitution de pensions indûes

Question

Bonjour,

Je souhaite que me soient restituées des pensions alimentaires que j'estime indûment perçues.

Je m'explique :
En première instance, la pension est maintenue.
En appel (1 an + tard), j'obtiens la baisse de la pension que je verse.
Je souhaite donc récupérer les sommes 'trop versées' pendant 1 an.

Je précise que c'est mon avocat qui évoque une jurisprudence justifiant cette reqûete (une décision de la cour de cassation qui précise qu'un arrêt fixant la pension alimentaire à un niveau inférieur vaut restitution).

Ma question est simple : comment faire ?

Merci de me préciser la procédure, sachant que je souhaite me passer d'avocat pour la suivre (les sommes à récupérer, soit environ 3000 euros, étant presque du même montant que ses honoraires !)

J'attends vos réponses précises....

bernymilly · Accepted Answer

Vous allez chez un huissier du domicile de votre ex, avec votre dernier jugement, celui de la cour d'appel, et l'huissier lui signifiera un commandement de payer la somme trop perçue.

C'est pas plus compliqué que cela.

abc · Answer

vous etes obligé de passer par un avocat et un avoué 
devant la cour d appel le ministere d avocat est obligatoire

Restitution de pensions indûes

2 réponses

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