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Nouvelle loi dépôt de garantie

blanc -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un bail pour un studio meublé le 16/02/2008, où il est prévu une caution correspondant à 2 mois de loyer hors charges.
Est-ce que ce contrat est légal, est-ce que la nouvelle loi s'applique également aux meublés ? Et est-ce que j'ai le droit de demander au propriétaire de modifier la caution, pour un mois seulement?

Merci.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
ATTENTION : LA LOI NE CONCERNE QUE LES LOCATIONS VIDES.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

4
corti
 
ma fille doit prendre possession d'un appartement meublé en location et la proprio lui demande 2 mois de dépôt de garantie. peut-elle lui demander de réduire celui-ci à 1 mois ?
merci de m'éclairer sur ce point ou de me dire où je dois m'adresser pour les bons renseignements.
santa
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Réponse 2 / 4
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 854
 
Bonjour,
où je dois m'adresser pour les bons renseignements. mais sur ce forum bien sûr.

Suivre le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
1
Réponse 3 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Non, la nouvelle loi ne s'applique qu'aux locations vides...

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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Réponse 4 / 4
Phany31
 
La loi s'applique à tout les logements qu'ils soient vides ou meublés, à partir du moment ou il s'agit de votre résidence principale, depuis le 11 février 2008. Il vous faut donc faire refaire le bail par le propriétaire en lui demandant de vous rembourser le trop perçu, en cas de litige, vous le menacer d'une plainte et du dépot de votre contrat bail auprés d'un avocat. Mais en règle générale, rien ne sert d'en arriver là, la discussion devrait suffir !
Néanmoins, faites une ou plusieurs copies du bail en cours pour vous protéger, car il pourrait établir un autre bail mais refuser de vous rembourser !!
Bon courage
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