nouvelle loi dépôt de garantie

Question

Bonjour,

J'ai signé un bail pour un studio meublé le 16/02/2008, où il est prévu une caution correspondant à 2 mois de loyer hors charges.
Est-ce que ce contrat est légal, est-ce que la nouvelle loi s'applique également aux meublés ? Et est-ce que j'ai le droit de demander au propriétaire de modifier la caution, pour un mois seulement?

Merci.

ericRg · Accepted Answer

ATTENTION : LA LOI NE CONCERNE QUE LES LOCATIONS VIDES.

ericRg · Answer

Non, la nouvelle loi ne s'applique qu'aux locations vides...

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Phany31 · Answer

La loi s'applique à tout les logements qu'ils soient vides ou meublés, à partir du moment ou il s'agit de votre résidence principale, depuis le 11 février 2008. Il vous faut donc faire refaire le bail par le propriétaire en lui demandant de vous rembourser le trop perçu, en cas de litige, vous le menacer d'une plainte et du dépot de votre contrat bail auprés d'un avocat. Mais en règle générale, rien ne sert d'en arriver là, la discussion devrait suffir ! 
Néanmoins, faites une ou plusieurs copies du bail en cours pour vous protéger, car il pourrait établir un autre bail mais refuser de vous rembourser !!
Bon courage

Igor1 · Answer

Bonjour,
où je dois m'adresser pour les bons renseignements. mais sur ce forum bien sûr.

Suivre le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Nouvelle loi dépôt de garantie

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