Jours de fractionnement
alhena93
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20 février 2008
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19 févr. 2008 à 14:48
bibba - 23 oct. 2008 à 18:39
bibba - 23 oct. 2008 à 18:39
A voir également:
- Jours de fractionnement
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9 réponses
Bjr,
Notre direction impose 3 semaines de prise de congé en août du fait d'une activité moindré liée à la nature même de cette dernière etn ous impose une semaine à Noêl, avec des accords autres accordés individuellement à certains salariés.
Bénéficions nous d'un jour de fractionnement supplémentaire ? Si oui ? un ou deux ? Quelle démarche devons nous faire pour obtenir cette régularisation ?
Bonne réception
Alienor
Notre direction impose 3 semaines de prise de congé en août du fait d'une activité moindré liée à la nature même de cette dernière etn ous impose une semaine à Noêl, avec des accords autres accordés individuellement à certains salariés.
Bénéficions nous d'un jour de fractionnement supplémentaire ? Si oui ? un ou deux ? Quelle démarche devons nous faire pour obtenir cette régularisation ?
Bonne réception
Alienor
Bonjour,
je travaille dans mon entreprise depuis 2 ans et je vais donc acquérir une année complète
au niveau de mes congès payés.
J'aimerai savoir comment obtenir mes 2 jours de fractionnement.
Dans mon entreprise,il faut à priori que mes congès soient tous posés avant le 31/12 de l'année
en cours.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire en me précisant les textes de lois sur lesquelles vous vous
appuyer.Il me semble qu'il faut poser 12 jours consécutifs minimum entre le 01 mai et le 31/10
octobre et garder au moins 6 jours pour obtenir les 2 jours de fractionnement.
Merci d'avance.
je travaille dans mon entreprise depuis 2 ans et je vais donc acquérir une année complète
au niveau de mes congès payés.
J'aimerai savoir comment obtenir mes 2 jours de fractionnement.
Dans mon entreprise,il faut à priori que mes congès soient tous posés avant le 31/12 de l'année
en cours.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire en me précisant les textes de lois sur lesquelles vous vous
appuyer.Il me semble qu'il faut poser 12 jours consécutifs minimum entre le 01 mai et le 31/10
octobre et garder au moins 6 jours pour obtenir les 2 jours de fractionnement.
Merci d'avance.
Bonjour,
À l'initiative de l'employeur, le fractionnement donne droit au salarié à :
- 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ;
- 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale.
Votre employeur a raison : vous aurez pris plus de 6 jours hors des périodes légales, cela vous donne droit à 2 jours supplémentaires.
D'ailleurs, en théorie, ces 2 jours ne sont accordés que si c'est l'employeur qui demande le fractionnement (sauf convention de branche ou d'entreprise particulière).
Cordialement.
À l'initiative de l'employeur, le fractionnement donne droit au salarié à :
- 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ;
- 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale.
Votre employeur a raison : vous aurez pris plus de 6 jours hors des périodes légales, cela vous donne droit à 2 jours supplémentaires.
D'ailleurs, en théorie, ces 2 jours ne sont accordés que si c'est l'employeur qui demande le fractionnement (sauf convention de branche ou d'entreprise particulière).
Cordialement.
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Bonsoir,
Non, j'ai du mal m'exprimer : c'est à partir du moment où il y a fractionnement et que ce fractionnement excède 6 jours (que vous les preniez en une, deux ou trois fois ne change rien à l'affaire) qu'il y a deux jours supplémentaires de congé.
Il n'y a pas de jours supplémentaires dûs à chaque fois que vous prenez 6 jours.
Pour ce qui concerne votre deuxième affirmation :
"Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger.
Si le fractionnement est à la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires" [sauf convention particuière].
Non, j'ai du mal m'exprimer : c'est à partir du moment où il y a fractionnement et que ce fractionnement excède 6 jours (que vous les preniez en une, deux ou trois fois ne change rien à l'affaire) qu'il y a deux jours supplémentaires de congé.
Il n'y a pas de jours supplémentaires dûs à chaque fois que vous prenez 6 jours.
Pour ce qui concerne votre deuxième affirmation :
"Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger.
Si le fractionnement est à la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires" [sauf convention particuière].
Eric Roig
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13 juin 2023
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12 avril 2008 à 18:36
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
alhena93
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mardi 19 février 2008
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19 févr. 2008 à 17:14
19 févr. 2008 à 17:14
bonjour Bernar65,
merci pour votre reponse ce que je comprends c est que j'ai 2 periodes de 6 jours hors periode legale donc ce principe devrait s appliquer pour cette 2 eme periode
par contre il est bien etablli par la loi que le fractionnement peut etre dû de fait de l employeur ou du salarié
merci pour votre reponse ce que je comprends c est que j'ai 2 periodes de 6 jours hors periode legale donc ce principe devrait s appliquer pour cette 2 eme periode
par contre il est bien etablli par la loi que le fractionnement peut etre dû de fait de l employeur ou du salarié
Bonjour,
Le fractionnement est caractérisé puisque 3 semaines en Août et 1 en Décembre ce qui donne donc lieu à 2 jours de fractionnement.
Le fractionnement est caractérisé puisque 3 semaines en Août et 1 en Décembre ce qui donne donc lieu à 2 jours de fractionnement.
alhena93
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20 février 2008
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20 févr. 2008 à 10:28
20 févr. 2008 à 10:28
ok merci pour cette precision
bonne journee :-)
bonne journee :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...