Comment calculer les revenus après un PACS

ninie -  
 tony -
Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en plein mois de novembre 2007 : les revenus à déclarer en commun sont a calculer au prorata ?

Merci de votre aide

5 réponses

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Vous devez faire trois déclarations, deux séparés jusqu'au pacs, une commune apres cette date.
    http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp25 impot sur le revenuchangements de situation.php3
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    19
  2. fey
     
    Bonjour, c'est bien expliqué sur le site Impots.gouv.fr - Répartir ses revenus et ses charges :

    Afin de savoir quelle partie des revenus doit être mentionnée sur chaque déclaration personnelle ou sur la déclaration commune, il faut se référer à leur date d'encaissement.

    Si vous êtes salariés, c'est la date à laquelle votre paye est versée chaque mois sur votre compte bancaire que vous devez prendre en compte.

    Exemple :

    Pierre et Dominique se pacsent le 13 avril 2007.

    Au cours de l'année, Pierre a perçu 24 000 euros de salaires et Dominique 18 000 euros. Leur salaire est versé le 30 de chaque mois.

    Pierre dépose une déclaration personnelle pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le 13 avril, soit 6 000 euros (salaires de janvier à mars).

    Dominique dépose une déclaration personnelle pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le 13 avril, soit 4 500 euros (salaires de janvier à mars).

    Ils déposent une déclaration commune pour les revenus du couple perçus entre le 13 avril et le 31 décembre, soit 31 500 euros : 18 000 euros pour Pierre et 13 500 euros pour Dominique (salaires d'avril à décembre).
    10
    1. jomplet
       
      Il est nécessaire (si quelqu'un le sait) de définir la phrase (Pierre et Dominique se pacsent le 13 avril 2007). Cette date correspond à quoi, à la date de signature du pacs par les pacsé (c'est une date autre que la date de remise des piéces au greffier)
      Par exemple, pour mon cas, nous avons signé le document de pacs en juillet 2010 et je n'ai pas obtenu de rendez vous avec le greffier, avant.................... mi novembre.
      Quelle sera la date du pacs .......... nul ne peux me le dire, pour l'instant
      0
    2. tony
       
      bonjour,

      il me semble que la date du pacs est celle de l'enregistrement, donc du passage devant le greffier!!!
      0
  3. ninie
     
    Merci
    Ma question potait plus sur le calcul des revenus pour le mois de conclusion du PACS.
    Par exemple, le PACS est conclu le 12 Novembre : les revenus sont à diviser au prorata entre la déclaration individuelle et la déclaration commune (soit revenus du mois / 30 et x par 12 pour la déclaration indivduelle ?)
    9
  4. sweetie
     
    et donc ils vont payer combien d'impot a eux 2 ? ( ds votre exemple ) est ce que c'est plus avantageux de se pacser par rapport aux impots ?
    moi j'aurai aimé savoir si pr moi et mon compagnon c t plus avantageux de se pacser, eventuellement pour payer moins d'impots...
    Merci de vos réponses !
    3
    1. talaj8
       
      Comment répartir les heures supplémentaires?

      Merci pour votre aide
      0

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  6. jomplet
     
    Qu'appelez vous vous pacsez, signer le Pacs ou le faire enregistrer par le greffiier ?
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