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2 réponses
Il y a une solution intéressante (rapide et gratuite) tu prends contact auprès de la Commission départemenatale de Conciliation qui se trouve à la Direction départementale de L'Equipement de ton département qui te donnera la marche à suivre si pas de résultats satisfaisants tu pourras faire une "déclaration aux greffes" du tribunal d'instance de ton département - procédure très simple et gratuite et un juge statuera sur ta demande.
tiens moi au courant je connais bien ce type de procédure et n'hésites pas à me poser toutes questions.
Bon courage - il ne faut rien lâcher
tiens moi au courant je connais bien ce type de procédure et n'hésites pas à me poser toutes questions.
Bon courage - il ne faut rien lâcher
Eric Roig
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17 févr. 2008 à 19:43
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Vous pouvez éventuellement vous adresser au juge de proximité pour obtenir gain de cause.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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