Dépôt de garantie non remboursé depuis un an

aure21000 - 17 févr. 2008 à 16:40
 GOLFE56 - 14 janv. 2009 à 13:47
Bonjour,

je demande un peu d'aide, j'ai pris un logement en location au mois d'octobre 2006 jusqu'au Decembre 2006 soit 2mois. suite a mon depart cle proprietaire du logement a retenu 200 euros sur ma caution en cas de régul de charge. Pas forcement d'accord sur le coup, je l'ai comme meme laissé faire depuis je lui ai envoyée multiple recommandé sans jamais avoir de nouvelle. Que dois je faire, au jour d'aujourd'hui cela fait plus d'un an??? merci pour vos réponses.
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2 réponses

Il y a une solution intéressante (rapide et gratuite) tu prends contact auprès de la Commission départemenatale de Conciliation qui se trouve à la Direction départementale de L'Equipement de ton département qui te donnera la marche à suivre si pas de résultats satisfaisants tu pourras faire une "déclaration aux greffes" du tribunal d'instance de ton département - procédure très simple et gratuite et un juge statuera sur ta demande.

tiens moi au courant je connais bien ce type de procédure et n'hésites pas à me poser toutes questions.

Bon courage - il ne faut rien lâcher
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Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
17 févr. 2008 à 19:43
Vous pouvez éventuellement vous adresser au juge de proximité pour obtenir gain de cause.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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