Resiliation du bail pour occupation
penouillette
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alice.catseyes Messages postés 122 Statut Membre -
alice.catseyes Messages postés 122 Statut Membre -
Bonjour,
Une personne âgéé de + de 70 ans peut elle récupérer sa maison en rez de chaussée pour problème de santé sans attendre 6mois avant le terme du bail ?
Mais tout simplement 6 mois.
Merci d'avance
Une personne âgéé de + de 70 ans peut elle récupérer sa maison en rez de chaussée pour problème de santé sans attendre 6mois avant le terme du bail ?
Mais tout simplement 6 mois.
Merci d'avance
2 réponses
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L'âge du bailleur entre en ligne de compte (associé à des conditions de ressources) pour s'opposer au renouvellement d'un bail, mais pas pour le résilier avant son terme. Je crains donc que le préavis de 6 mois (précisant le motif) soit de rigueur.
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Bonjour penouillette,
Non, il faut attendre la fin du bail. Par contre si le locataire ne rempli pas ses devoirs (impayés...) tu peux entreprendre une procédure de rupture de bail et d'expulsion.
Je te conseille de trouver un compromis à l'amiable avec le locataire.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...