Achat en indivision
Résolu
FAQ
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13 févr. 2008 à 15:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 févr. 2008 à 00:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 févr. 2008 à 00:04
A voir également:
- Achat en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Donation-Succession
- Entretien chemin en indivision ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
1 228
17 févr. 2008 à 00:04
17 févr. 2008 à 00:04
Bonjour,
Il ne faut pas se contenter de la répartition du capital social, moitié - moitié,
En effet, il y a les versements effectués en dehors du capital social, et qui constitue le compte courant d'associé,
Ces versements des fonds personnels des associés, représentent une créance de l'associé contre la société,
Il est donc important de bien rédiger la clause concernant les comptes courants d'associés, si ce versement
au profit de la société est productif d'intérêt et dans quel délai l'associé peut demander le remboursement de sa créance
En cas de décès, les statuts peuvent prévoir une clause tontinière, l'associé survivant, restant le seul associé de la sci.
L'insertion d'une telle clause dans les statuts d'une société civile est possible
Les parts sociales sont attribuées à chaque concubins sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition
résolutoire de son précédés, il faut faire attention à la présomption de l'article 754 du cgi, mais il semble que
cette présomption ne concerne pas les sociétés mais uniquement les ventes contenant une clause tontinière.
Il ne faut pas appliquer le pacte tontinier à l'ensemble des parts sociales, mais uniquement celles des concubins.
Il faut aussi, que ces deux associés soit du même âge, ou du moins, ne sont pas marqués par une trop grande différence.
Naturellement en cas de désaccord ultérieur entre les associés, la sortie sera pour le moins délicate.....
Bien à vous,
Il ne faut pas se contenter de la répartition du capital social, moitié - moitié,
En effet, il y a les versements effectués en dehors du capital social, et qui constitue le compte courant d'associé,
Ces versements des fonds personnels des associés, représentent une créance de l'associé contre la société,
Il est donc important de bien rédiger la clause concernant les comptes courants d'associés, si ce versement
au profit de la société est productif d'intérêt et dans quel délai l'associé peut demander le remboursement de sa créance
En cas de décès, les statuts peuvent prévoir une clause tontinière, l'associé survivant, restant le seul associé de la sci.
L'insertion d'une telle clause dans les statuts d'une société civile est possible
Les parts sociales sont attribuées à chaque concubins sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition
résolutoire de son précédés, il faut faire attention à la présomption de l'article 754 du cgi, mais il semble que
cette présomption ne concerne pas les sociétés mais uniquement les ventes contenant une clause tontinière.
Il ne faut pas appliquer le pacte tontinier à l'ensemble des parts sociales, mais uniquement celles des concubins.
Il faut aussi, que ces deux associés soit du même âge, ou du moins, ne sont pas marqués par une trop grande différence.
Naturellement en cas de désaccord ultérieur entre les associés, la sortie sera pour le moins délicate.....
Bien à vous,
A ma connaissance la seule chose qui compte c'est ce qui est écrit dans l'acte, et rien ne s'oppose à une indivision 50/50 si votre compagnon est d'accord même si son apport est supérieur au vôtre. En cas de vente ce sera donc 50/50. Mais pourquoi ne passez-vous pas tout simplement un coup de fil à votre notaire pour en avoir le coeur net?
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mercredi 13 février 2008
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13 février 2008
13 févr. 2008 à 16:10
13 févr. 2008 à 16:10
Dans les comer can??
La législation juridique et financière évolue en permanence...