Erreur bureau des hypothèques
goupil@
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j'ai acheté en 2000 une maison sur une surface cadastrale , en vérifiant mon acte de vente, cette surface fait 825m2, et sur ces 825m il y a la maison de mon voisin.....au cadastre, je suis bien l'unique propriétaire de cette parcelle, et mon voisin est un parfait inconnu chez eux.J'ai montré mon acte a mon notaire , qu m'a confirmé qu au niveau des hypothèques j'était b ien le pocesseur de toute la s urface.
Par contre mon voisin possède lui aussi un acte enregistré au bureau des hypothèques, correspondant a sa surface seule.qui a fait l'erreur????? le notaire qui m'a vendu la maison en 2000 aurait il du vérifier l'exactitude de la surface correspondant avec la maison??, puis je demander des dédoagements et a qui?? sachant que je paye l'impot foncier sur 825m2 alors que je ne dispose que de 450m
Par contre mon voisin possède lui aussi un acte enregistré au bureau des hypothèques, correspondant a sa surface seule.qui a fait l'erreur????? le notaire qui m'a vendu la maison en 2000 aurait il du vérifier l'exactitude de la surface correspondant avec la maison??, puis je demander des dédoagements et a qui?? sachant que je paye l'impot foncier sur 825m2 alors que je ne dispose que de 450m
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2 réponses
Bonjour,
Il existe une première méthode, c'est de vérifier les anciens titres de propriétés.
Selon un arrêt du conseil d'etat du 3 juin 1996, 9° sous section, req. n°144251, 144661 et 163126.
"Il appartient au service du cadastre de reproduire dans la documentation cadastrale les mentions qui figure au fichier immobilier au bureau de la conservation des hypothèques".
Il faudrait savoir à quelle date, le cadastre a été fait, et si les mutations n"ont pas été dressées après l'établissement des plans du cadastre.
En aucune manière, le cadastre est un titre de propriété, c'est un document d'identification fiscale,
Il faut vérifier, dans votre acte, sous le chapitre charges et conditions, la clause concernant la contenance du bien vendu,
Il est d’usage constant de trouver dans toutes les ventes notariées, une clause stipulant qu’il n’y aura pas de garantie de contenance, même si la différence de contenance excède la proportion retenue par l’article 1619 du Code civil, à la condition d’être rédigée en termes clairs.
Dans ce domaine, la jurisprudence est constante : la clause de non garantie n’est pas une clause de style, et doit produire son plein et entier effet en l’absence de dol, (J-L BERGEL , op. cit.n°480 - Ph.. MALAURIE, op cit., n°205 et s. – Amiens 9 juillet 1954 JCP 55. II 8613. – Cass. Civ. 13 avril 1972 ; D 1972, somm. 188).
Notamment, la clause de non-garantie de contenance doit recevoir application, si, en l’absence de fraude, parmi les parcelles énoncées au contrat, certaines ne sont plus la propriété du vendeur comme ayant été antérieurement cédées, (Rouen 10 fév. 1973 : D. 1973, somm. 56).
Cette clause de non garantie, ne concerne pas la vente d'un appartement, sousmis au régime de la copropriété.
Si votre voisin, a les mêmes limites depuis plus de dix ans, il dispose d'un juste titre et bonne foi, et peut devenir propriétaire par le biais de la prescription décennale.
Bien à vous,
Il existe une première méthode, c'est de vérifier les anciens titres de propriétés.
Selon un arrêt du conseil d'etat du 3 juin 1996, 9° sous section, req. n°144251, 144661 et 163126.
"Il appartient au service du cadastre de reproduire dans la documentation cadastrale les mentions qui figure au fichier immobilier au bureau de la conservation des hypothèques".
Il faudrait savoir à quelle date, le cadastre a été fait, et si les mutations n"ont pas été dressées après l'établissement des plans du cadastre.
En aucune manière, le cadastre est un titre de propriété, c'est un document d'identification fiscale,
Il faut vérifier, dans votre acte, sous le chapitre charges et conditions, la clause concernant la contenance du bien vendu,
Il est d’usage constant de trouver dans toutes les ventes notariées, une clause stipulant qu’il n’y aura pas de garantie de contenance, même si la différence de contenance excède la proportion retenue par l’article 1619 du Code civil, à la condition d’être rédigée en termes clairs.
Dans ce domaine, la jurisprudence est constante : la clause de non garantie n’est pas une clause de style, et doit produire son plein et entier effet en l’absence de dol, (J-L BERGEL , op. cit.n°480 - Ph.. MALAURIE, op cit., n°205 et s. – Amiens 9 juillet 1954 JCP 55. II 8613. – Cass. Civ. 13 avril 1972 ; D 1972, somm. 188).
Notamment, la clause de non-garantie de contenance doit recevoir application, si, en l’absence de fraude, parmi les parcelles énoncées au contrat, certaines ne sont plus la propriété du vendeur comme ayant été antérieurement cédées, (Rouen 10 fév. 1973 : D. 1973, somm. 56).
Cette clause de non garantie, ne concerne pas la vente d'un appartement, sousmis au régime de la copropriété.
Si votre voisin, a les mêmes limites depuis plus de dix ans, il dispose d'un juste titre et bonne foi, et peut devenir propriétaire par le biais de la prescription décennale.
Bien à vous,
Merci dominiquecaen,
mais, dans ce cas , je vais etre obliger de faire modifier mon acte de propriété, mon dossier de crédit ( j'ai une hypothèque sur ce bien),et, il va falloir faire i un arpentage pour remettre tout en ordre et aussi la publication aux hypothèque, ce qui va engendrer une certaine dépense.....qui doit assumer?
cordialement ,i
mais, dans ce cas , je vais etre obliger de faire modifier mon acte de propriété, mon dossier de crédit ( j'ai une hypothèque sur ce bien),et, il va falloir faire i un arpentage pour remettre tout en ordre et aussi la publication aux hypothèque, ce qui va engendrer une certaine dépense.....qui doit assumer?
cordialement ,i
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